L'accès au site Internet www.estimermoncommerce.fr, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU ») par tout internaute.
En naviguant sur le site www.estimermoncommerce.fr, vous reconnaissez avoir pris connaissance et avoir accepté pleinement et sans réserve les présentes CGU.
GALAXICO attire votre attention sur l'importance de les lire attentivement.
Article 1. Présentation du Site
Le site Internet accessible à l’adresse www.estimermoncommerce.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par la société GALAXICO, SAS au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 878 387 885, ayant son siège social situé 41 rue de Cronstadt 75015 PARIS (FRANCE), et dont les coordonnées sont les suivantes :
- Téléphone : 06 63 84 52 56, du lundi au vendredi, hors jours fériés et congés annuels, de 10h à 12h et de 14h à 17h ;
- Email : contact@estimermoncommerce.fr.
GALAXICO met à votre disposition sur le Site un service d’estimation de fonds de commerce, de titres de société ou de murs commerciaux, ainsi que des informations, des conseils, des actualités et des outils pratiques relatifs à l’estimation, l’optimisation et la transmission de commerce et d’entreprise.
Le Site vous permet également d’être mis en relation avec GALAXICO pour qu’elle vous recontacte, de vous inscrire à sa newsletter et de créer et accéder à votre compte client (ci-après le « Compte »).
Article 2. Objet
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site par tout utilisateur, personne physique, quel qu’il soit, âgé d’au moins 18 ans (« vous »).
Elles visent notamment à définir les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder et naviguer sur le Site et utiliser les différentes fonctionnalités qui y sont proposées.
Article 3. Acceptation des CGU
En accédant ou en utilisant le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'ensemble des CGU et les accepter expressément sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit.
Si vous n’approuvez pas l’une ou l’autre des stipulations des CGU ou si vous n'avez pas la capacité juridique de les accepter, vous n’êtes pas autorisé à accéder au Site et à l’utiliser.
Vous êtes également invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.
Article 4. Accès au site
Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un accès à Internet, dont le coût est à votre charge, et reconnaissez que :
- Il vous appartient de prendre toute mesure que vous jugerez appropriée pour assurer la sécurité de votre terminal de navigation ;
- Tout terminal de navigation connecté au Site est et reste sous votre entière responsabilité, la responsabilité de GALAXICO ne pouvant pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de votre connexion au Site.
L’accès au Site est gratuit, hors coût des télécommunications et d’accès au réseau Internet.
La souscription aux offres de service proposées par GALAXICO sur le Site est soumise aux Conditions Générales de Vente du Site.
Article 5. Fonctionnalités du Site
Le Site est ouvert à tout internaute remplissant les conditions prévues à l’article « Objet » ci-dessus, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet.
Le Site vous permet notamment d’avoir accès aux fonctionnalités suivantes :
1. Formulaire de contact
Vous pouvez remplir un formulaire de contact, en renseignant votre nom, votre prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone l’objet du message et un message afin d’être contacté par GALAXICO.
2. Inscription à la newsletter
Vous pouvez vous abonner à la newsletter de GALAXICO en renseignant votre adresse e-mail, afin de recevoir des informations concernant l’actualité, les activités et les offres commerciales de GALAXICO.
Vous pourrez à tout moment vous désinscrire de cette newsletter en cliquant sur le lien inséré à cet effet dans les e-mails de newsletter qui vous sont adressés par GALAXICO.
3. Création d’un Compte
Vous pouvez créer un Compte dans les conditions prévues à l’article « Création d’un compte » ci-dessous.
4. Souscription aux offres de service
Vous pouvez consulter les offres de service proposés à la vente sur le Site par GALAXICO et les commander après avoir créé un Compte et vous y être identifié.
5. Consultation de documentation
Vous pouvez consulter la documentation fournie par GALAXICO sur le Site, à savoir des conseils, et des outils pratiques relatifs à l’estimation de commerce et d’entreprise, ainsi qu’à l’univers de la transmission.
6. Demande de démonstration de l’outil
Vous pouvez demander une démonstration en ligne (visioconférence) en cliquant sur la touche « demander une démo ».
Article 6. Compte
1. Règles générales
Votre Compte vous est strictement personnel : en conséquence, vous vous interdisez de céder ou transférer, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, le droit d’accès à votre Compte à un tiers.
2. Création du Compte
Vous pouvez procéder à la création d’un Compte depuis la rubrique « Connexion », puis en cliquant sur « Inscription ».
La création d’un Compte est obligatoire pour pouvoir souscrire à une offre de service payante.
Pour créer votre Compte, vous devez renseigner les informations suivantes :
- Votre nom ;
- Votre prénom ;
- La raison sociale de votre structure ;
- Votre adresse postale ;
- Votre adresse e-mail ;
- Votre téléphone ;
- Votre nature d'utilisateur ;
- Un mot de passe de votre choix.
En procédant à la création de votre Compte, vous certifiez que vous êtes une personne physique âgée de plus de 18 ans, bénéficiant de la capacité juridique nécessaire.
De plus, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Vous pouvez, lors de la création de votre compte, vous inscrire à la newsletter.
3. Mot de passe
Le mot de passe de votre Compte étant strictement personnel et confidentiel, il vous appartient de le conserver précieusement, sans le communiquer à quiconque.
Dès lors que vous êtes seul responsable de la conservation et de l’utilisation de votre mot de passe, vous répondez seul de toutes les conséquences d’une utilisation par vous ou par un tiers, frauduleuse ou non, de votre Compte et vous engagez à signaler dans les meilleurs délais à GALAXICO toute utilisation frauduleuse de votre Compte dont vous auriez connaissance.
4. Fonctionnement
Lors de chaque connexion à votre Compte, vous reconnaissez que la saisie successive de votre adresse e-mail et de votre mot de passe vaut identification de votre part.
Votre Compte vous permet, depuis la rubrique Mon compte, d’accéder aux sous-rubriques suivantes :
• Mes estimations :
- Vous permet de consulter les rapports synthétiques et détaillés réalisés par GALAXICO dans le cadre de votre utilisation du Site ;
• Mon Profil :
- Vous permet de consulter, ajouter, mettre à jour et supprimer vos coordonnées (prénom, nom, raison sociale, adresse e-mail, adresse postale, téléphone, mot de passe) ;
- Vous permet de vous inscrire ou vous désinscrire de la newsletter de GALAXICO ;
• Mon Offre :
- Vous permet de consulter les conditions de l’offre de service en cours de validité souscrite auprès de GALAXICO.
- Vous permet de souscrire à des Offres additionnelles
- Vous permet de modifier votre logo / visuel en tête de vos rapports (fonctionnalité accessible uniquement avec les Offres « LIBERTY », « MAESTRO » et « OPTIMUM »)
- Vous permet d’enlever et remettre les mentions EstimerMonCommerce.fr en pieds de pages des rapports d'estimations
- Vous permet de gérer le renouvellement de votre Offre
• Mes factures :
- Vous permet de consulter les factures de vos Offres payées dans le cadre de votre utilisation du Site
Pour permettre le bon fonctionnement de votre Compte, vous vous engagez à tenir en permanence à jour les informations personnelles qu’il renferme.
5. Désactivation et Suppression
Vous pouvez à tout moment solliciter la désactivation ou la suppression de votre Compte sans avoir à donner de justification particulière, en formulant auprès de GALAXICO une demande écrite en ce sens par courrier postal ou e-mail, aux coordonnées indiquées en préambule.
La désactivation ou la suppression de votre Compte sera effectuée par GALAXICO dans les meilleurs délais suivant la réception de votre demande écrite en ce sens.
En cas de désactivation ou de suppression de votre Compte, toutes les sommes dues à GALAXICO par vous resteront dues en intégralité. Tout Offre d’abonnement en cours restera en cours jusqu’à son terme d’engagement, et ne sera pas renouvelée en cas de désactivation ou de suppression de votre Compte.
Vous êtes informé(e) que GALAXICO peut être amenée à désactiver ou supprimer un compte qui n’aurait pas de commande en cours en application de la règlementation relative à la protection des données personnelles.
Article 7. Votre responsabilité
En accédant au Site, vous vous engagez à en faire un usage paisible et vous interdisez notamment de :
- Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres visiteurs du Site, sans leur accord exprès, préalable et écrit ainsi que celui de GALAXICO ;
- Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site, diffuser des virus ou toutes autres technologies susceptibles de nuire à GALAXICO et aux autres visiteurs du Site, créer une saturation, inonder le serveur, tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau ou encore enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'accord exprès, préalable et écrit de GALAXICO ;
- Procéder de manière automatisée à l’extraction, la reproduction, l’utilisation ou la suppression de données issues du Site.
Article 8. Responsabilité de GALAXICO
1. Responsabilité relative au Site
GALAXICO s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l'accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Site.
Ceci étant, en naviguant sur le Site, vous reconnaissez connaître et accepter les caractéristiques, risques et limites du réseau Internet, qui peuvent empêcher de manière temporaire l’accès au Site, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
En dépit des soins et efforts qu'elle apporte à son Site, GALAXICO ne garantit pas que celui-ci sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, que celles-ci pourront être corrigées, que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers surviennent, ni encore que le Site soit compatible avec la nature ou la configuration de votre terminal de navigation.
Vous reconnaissez être seul responsable de l'utilisation que vous faites du Site et que GALAXICO décline toute responsabilité en cas :
- De dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de suspension ou d’interruption de l'accès au Site en raison d’un sinistre, rupture de service, coupure d’électricité, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou de fichiers corrompus, maintenance ou mise à jour du Site, violation de données du Site ou accès non autorisé ;
- De dommages de tous types, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de données, de bénéfices, de chiffres d'affaires, d'activité, d’opportunité, d’économies, de profits, etc.) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder totalement ou partiellement au Site ou de l'utilisation que vous pourriez en faire en violation des présentes CGU.
Vous reconnaissez et acceptez que GALAXICO se réserve la faculté, à tout moment et sans notification préalable, de suspendre tout ou partie de l’accès au Site, et ce notamment afin de procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.
Enfin, en complément des stipulations énoncées ci-dessus relatives à l’utilisation proprement dite du Site, vous êtes invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente de GALAXICO qui peuvent venir compléter les stipulations énoncées ci-dessus.
2. Responsabilité relative à la documentation figurant sur le Site
Les informations fournies par GALAXICO dans la documentation figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre informatif.
Vous reconnaissez être seul responsable de l’utilisation de ces informations, de leur adéquation à vos besoins, de l’usage et/ou des interprétations que vous pourrez faire des documents et données consultés et des résultats que vous pourriez en obtenir ou en déduire.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site, et notamment les éléments graphiques, textuels ou visuels, les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes distinctifs, outils, logiciels, documents et données, en ce compris les rapports d’estimation réalisés par GALAXICO sont la propriété exclusive de GALAXICO ou, le cas échéant, de tiers et ont, dans cette hypothèse, fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction et de représentation de la part du titulaire des droits.
Ces éléments sont mis à votre disposition pour la seule utilisation du Site et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.
Lors de l’accès et de l'utilisation du Site, vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle de GALAXICO et de ses partenaires, sous peine d’engager votre responsabilité personnelle et de vous exposer à des poursuites civiles et/ou pénales.
Il vous est interdit de reproduire, représenter, publier, transmettre, modifier, utiliser, adapter, traduire, diffuser, céder, exploiter ou extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des éléments du Site, et ce de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit de GALAXICO ; par dérogation, vous êtes autorisé à télécharger une copie de certaines parties du Site sur un ordinateur personnel et/ou à procéder à une impression, exclusivement pour votre utilisation personnelle et non commerciale et sous réserve de n'apporter aucune modification aux éléments copiés.
Article 10. Liens hypertextes
1. Liens hypertextes depuis le Site
Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Internet exploités par des tiers.
Ces liens étant fournis à simple titre d'information, GALAXICO n'exerce aucun contrôle sur les sites Internet vers lesquels ils renvoient et décline toute responsabilité quant à l'accès, le contenu ou l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations qui y figurent, la décision d'activer ces liens hypertextes relevant de votre responsabilité exclusive.
2. Liens hypertextes vers le Site
Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l'accord exprès, préalable et écrit de GALAXICO.
Si vous entendez créer un lien hypertexte redirigeant vers le Site, et ce quel qu’en soit le support, vous devez préalablement prendre contact avec GALAXICO afin d'obtenir son accord exprès, préalable et écrit en lui adressant un e-mail à l'adresse indiquée en préambule des CGU.
Article 11. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Site, vous êtes susceptible de fournir des données personnelles vous concernant ou concernant des tiers faisant l’objet d’un traitement automatisé par GALAXICO, dont les conditions sont exposées dans la Politique de Confidentialité.
Pour en savoir plus sur les conditions dans lesquelles sont traitées vos données personnelles, GALAXICO vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité.
Article 12. Modification du Site
GALAXICO se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les règles de fonctionnement du Site, de modifier ou supprimer tout ou partie de son contenu ainsi que d'en interrompre, temporairement ou définitivement, l'accessibilité, notamment afin de procéder à toute opération de correction, de maintenance ou de mise à jour.
Article 13. Violation des CGU
En cas de constatation par GALAXICO de la violation de votre part de l'une quelconque des stipulations des CGU, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite de vous mettre en conformité demeurée infructueuse pendant plus de huit jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, GALAXICO se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, votre accès au Site et à votre Compte.
Article 14. Loi applicable – Compétence juridictionnelle
Les CGU et tous les litiges survenant entre vous et GALAXICO sont soumis au droit français.
Vous êtes informé qu'en cas de contestation, vous pouvez recourir à une médiation de la consommation dans les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente du Site.
En cas de litige auquel aurait pu donner lieu l’application des CGU et qui ne serait pas amiablement résolu avec GALAXICO, les tribunaux français sont exclusivement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, en référé comme au fond, en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.
Tout litige intervenant entre vous, dans la mesure où vous auriez agi ans le cadre de vos activités professionnelles, et GALAXICO auxquels les CGU pourraient donner lieu seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS (FRANCE), tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.
Article 15. Dispositions diverses
1. Droit de cession
GALAXICO se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des CGU, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.
2. Modification
GALAXICO se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des CGU et vous notifiera les modifications ainsi effectuées par e-mail ou par tout autre moyen adéquat avant leur entrée en vigueur.
L’activation de votre Compte postérieure à la notification de ces modifications sera considérée comme valant reconnaissance et acceptation de votre part des nouvelles CGU.
3. Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
4. Non-renonciation
Le fait que GALAXICO ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.
