Conditions générales de ventes

Le site Internet accessible à l’adresse www.estimermoncommerce.fr est édité et exploité par la société GALAXICO, SAS au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 878 387 885, ayant son siège social situé 41 rue de Cronstadt 75015 PARIS (FRANCE), et dont les coordonnées sont les suivantes :

Téléphone : 06 63 84 52 56, du lundi au vendredi, hors jours fériés et congés annuels, de 10h à 12h et de 14h à 17h ;
Email : contact@estimermoncommerce.fr.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») constituent le contrat conclu entre vous et GALAXICO et encadre les conditions dans lesquelles GALAXICO vous fournit en ligne sur le site www.estimermoncommerce.fr un service d’estimation de commerce, d’entreprise et de murs commerciaux, ainsi que des informations, des conseils, des actualités et des outils pratiques relatifs à l’estimation, l’optimisation et la transmission de commerce et d’entreprise.

Toute souscription d’une offre de service proposée par la société GALAXICO sur le présent site étant soumise aux CGV, nous attirons votre attention sur l’importance de les lire attentivement.

Toute souscription d’une offre de service proposée par la société GALAXICO sur le présent site implique que votre acceptation des CGV dans leur intégralité, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à vous prévaloir de vos propres conditions d’achat.

Article 1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-après mentionnés auront la signification suivante :

Commande : désigne tout bon de commande ou contrat conclu avec GALAXICO en relation avec votre Offre de Service, lequel peut définir notamment les fonctionnalités et options comprises dans votre Offre de Service ;
Compte : désigne tout compte créé par vous ou pour votre compte sur le Site permettant d’utiliser le Service ;
GALAXICO : désigne la société éditant et exploitant le Site et proposant le Service, telle que décrite en préambule des CGV ;
Offre : désigne la formule de souscription au Service à laquelle vous avez souscrite et le Service et les fonctionnalités et options qui y sont associés, qu’il s’agisse d’une Offre gratuite, d’une Offre payante unique ou d’une Offre payante sous forme de crédits et quelle qu’en soit la durée ;
Partie : désigne toute partie aux CGV, incluant vous et GALAXICO ;
Rapport : désigne le document qui vous est transmis par GALAXICO lors de votre utilisation du Service en vue de l’estimation de fonds de commerce, de titres de société ou de murs commerciaux, réalisé sur la base des informations, éléments et documents que vous avez fournis à GALAXICO ;
Service : désigne tous services mis à votre disposition par GALAXICO sur le Site, ou tout autre support à venir, qu’il soit mis à votre disposition dans le cadre d’une Offre payante ou non, à savoir notamment un service d’estimation de fonds de commerce, de titres de société ou de murs commerciaux, ainsi que des informations, des conseils, des actualités et des outils pratiques relatifs à l’estimation, l’optimisation et la transmission de commerce et d’entreprise ;
Site : désigne le site Internet édité et exploité par GALAXICO accessible depuis l’URL www.estimermoncommerce.fr ;
Vous ou Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale agissant en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel ayant souscrit une Offre de Service.

Article 2. Objet

Les CGV sont conclues entre GALAXICO et vous et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GALAXICO vous fournit le Service en ligne par l’intermédiaire du Site.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services fournies sur le Site par GALAXICO dans le cadre du Service.

Article 3. Description et fonctionnement du Service

1. Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles du Service sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

Le choix et la souscription d’une Offre de Service relevant de votre seule responsabilité, il vous appartient, avant de passer votre Commande, de vous reporter au descriptif de chaque Offre sur le Site afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.

Le Service et les Offres sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site.

GALAXICO se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses Offres de Service proposées à la vente sur le Site.

2. Performance

GALAXICO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour vous assurer un temps de réponse du Service satisfaisant et vous informe toutefois des aléas inhérents au réseau Internet et aux interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

GALAXICO ne garantit pas la fiabilité ou les performances de vos connexions au réseau permettant d’accéder au Service, et notamment au réseau Internet.

GALAXICO ne peut garantir que l’accès au Site et au Service pourra se faire sans ralentissement et ne saurait être tenue responsable des conséquences pouvant découler d’un ralentissement de l’accès au Site et au Service.

3. Disponibilité

Le Site et le Service sont disponibles à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés.

En cas de suspension ou d’interruption du Site ou du Service prévisible par GALAXICO, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour, et si vous avez souscrit une Offre de Service payante, GALAXICO s’engage à vous en avertir préalablement par e-mail ou par affichage sur le Site.

Dans l’hypothèse visée au paragraphe précédent, GALAXICO ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant découler d’une suspension ou d’une interruption du Site ou du Service.

4. Evolution du Service

Les fonctionnalités constituant le Site et le Service sont susceptibles d’être modifiées, complétées et enrichies à tout moment par GALAXICO.

GALAXICO se réserve la faculté de modifier le contenu et le fonctionnement du Site ou du Service pendant la durée de votre Offre ; le cas échéant, vous serez informé desdites évolutions par publication sur le Site ou par tout autre moyen adéquat.

5. Utilisation de votre Compte

Vous demeurez seul responsable de l’ensemble des opérations effectuées depuis votre Compte et vous engagez à :

Informer immédiatement GALAXICO en cas de vol, perte ou utilisation non autorisée de votre Compte, login et/ou mot de passe ou toute autre violation de sécurité connue ou suspectée ;
Ne pas usurper l’identité d’un autre utilisateur du Site ou fournir de fausses informations afin d’accéder ou utiliser le Service ;
Préserver la confidentialité de votre mot de passe d’accès à votre Compte et au Service et à prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'ait accès à votre mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à votre Compte.

6. Assistance

GALAXICO vous propose une assistance technique en cas d’interrogation concernant le Site ou le Service, disponible par formulaire de contact en ligne à l’adresse contact@estimermoncommerce.fr ou par téléphone au 06 63 84 52 56, du lundi au vendredi, hors jours fériés et congés annuels, de 10h à 12h et de 14h à 17h.

Article 4. Modalités de souscription d’une Offre sur le Site

1. Création d’un Compte et identification préalable

Pour toute première souscription en ligne d’une Offre sur le Site, vous devez procéder à la création d’un Compte avant le début de votre Commande ou au plus tard pendant le processus de validation de Commande.

Pour les souscriptions en ligne suivantes, vous devez vous connecter à votre Compte en renseignant votre adresse e-mail et votre mot de passe.

2. Sélection de l’Offre

En naviguant sur le Site, vous pouvez accéder à l’Offre de votre choix par l’un des trois moyens suivants :

En cliquant sur la rubrique « Tarifs » situé en haut de page du Site, puis en sélectionnant l’une des Offres qui vous sont proposées.
En cliquant sur le bouton « Obtenir mon rapport détaillé » à la fin de la synthèse à l’issue du parcours d’estimation, puis en sélectionnant l’une des Offres qui vous sont proposées.
En cliquant sur la rubrique « Mon compte > Mon Offre » situé en haut de page du Site, puis en cliquant sur le bouton « Ajouter des estimations », puis en sélectionnant l’une des Offres qui vous sont proposées.

Vous avez la possibilité de sélectionner l’Offre de votre choix en cliquant sur « Activer»

Cas particulier : dans le cadre d’accords commerciaux spécifiques, un lien peut vous être fourni, vous permettant d’accéder directement à la page des Offres.

3. Validation de la Commande de souscription à l’Offre

Un bouton intitulé « Mon panier » affichant le contenu de votre panier apparait et vous permet soit de supprimer l’Offre sélectionnée et de retourner sur la page de sélection des différentes Offres ou sur la page d’accueil, soit de poursuivre la commande en cliquant sur le lien « Commander ». Vous pouvez ainsi consulter le contenu de votre panier et :

Prendre connaissance de la nature et de la quantité de l’Offre (ou des Offres) qui s’y trouve(nt) ;
Modifier la quantité de l’Offre (ou des Offres) sélectionnée(s) ;
Supprimer l’Offre (ou les Offres) sélectionnée(s) ;
Connaître le montant total de la TVA sur l’ensemble de votre Commande ;
Connaître le montant TTC total de votre Commande.
Insérer un coupon de gratuité si vous en avez reçu un par nos soins

Après avoir pu vérifier que le contenu de votre panier répond à vos attentes et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises, vous pouvez cliquer sur le bouton « Commander ».

Vous pouvez à tout moment quitter le panier et y revenir plus tard en cliquant sur l’icône « Panier » située en haut de page à côté du bouton « Connexion ». En y revenant plus tard, vous pourrez poursuivre votre commande ou annuler ou ajouter des offres.

Vous accédez ensuite à une page intitulée « Ma commande » vous permettant de :

Avoir un rappel du montant total de la TVA sur l’ensemble de votre Commande, du montant TTC total de votre Commande ;
Sélectionner le mode de paiement de votre choix (carte bancaire).

A la fin de cette deuxième étape, après avoir confirmé avoir pris connaissance et accepté les CGV, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site en cochant la case prévue à cet effet, il vous est proposé de vous inscrire à notre newsletter. Puis vous pouvez confirmer définitivement votre Commande et procéder à son paiement en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».

Cas particulier dans le cadre d’accords commerciaux spécifiques, bénéficiant d’un lien d’accès direct à la page des Offres : la sélection de l’Offre désirée (en cliquant sur le bouton « Activer») vous conduit directement à la page « Ma commande ».

4. Paiement de la Commande

GALAXICO vous rappelle que la validation définitive de votre Commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Le montant total de votre Commande correspond au prix d’achat de la ou des Offres sélectionnées. Il est payable comptant et en totalité lors de la validation de votre Commande.

Le règlement de votre Commande s'effectue par carte bancaire au moyen de la solution (Stripe) de paiement sécurisé du partenaire financier de GALAXICO.

Le paiement par carte bancaire s’effectue sur la base des coordonnées bancaires que vous fournissez durant le processus de paiement au moyen de la solution Stripe.

Le détenteur de la carte bancaire est soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur ; si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, GALAXICO n’acceptera pas votre Commande.

Votre compte bancaire est débité du montant de votre ou vos Offres dès la validation de votre Commande.

GALAXICO n’est pas responsable des frais qui pourraient être imputés par votre organisme émetteur ou votre banque à l’occasion du paiement par carte bancaire de votre Commande.

5. Validation définitive de la Commande

La vente est définitivement conclue entre GALAXICO et vous lorsque le paiement est effectué et accepté.

Une fois votre Commande définitivement validée et réglée, GALAXICO en accuse réception en vous adressant un e-mail de confirmation récapitulant le détail de votre ou vos Offres et comprenant un lien vers les CGV.

La facture correspondante à votre commande payée est mise à votre disposition instantanément sur le Site. Vous pouvez y accéder et la télécharger en cliquant sur la rubrique « Mon compte > Mon Offre », dans laquelle se trouve la sous-rubrique « Mes factures ».

Pour toute question relative au suivi de votre souscription à une Offre, vous pouvez contacter GALAXICO aux coordonnées indiquées en préambule.

Article 5. Conditions financières

1. Prix du Service

Les prix du Service sont indiqués sur le Site en euros, hors taxes, sur les pages vous permettant de sélectionner l’Offre de votre choix, telles que précisées à l’Article 4 – paragraphe 2.

Les prix du Service sont indiqués toutes taxes comprises sur les pages « Mon Panier » et « Ma Commande », accessibles lors du processus de commande et toutes taxes comprises lors du processus de paiement. Ils tiennent compte et détaillent la TVA et les éventuelles réductions applicables au jour de la Commande ; tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service proposé à la vente sur le Site.

Les prix dépendent de l’Offre que vous décidez de souscrire.

La souscription à l’Offre de Service est consentie moyennant le règlement du tarif forfaitaire ou le tarif de l’abonnement indiqué sur le Site.

Vous êtes informé que le tarif forfaitaire de l’Offre ne comprend pas les coûts d’accès à Internet permettant d’accéder au Site, qui demeurent entièrement à votre charge.

2. Conditions de paiement et engagement

Le prix de l’Offre de Service « ATELIER » est payable en une seule fois, le jour de la souscription, par carte bancaire. Lorsque vous cliquez sur « Activer » sur l’Offre « ATELIER », l’équipe de GALAXICO vous contacte pour un entretien préalable, visant à qualifier la pertinence de votre demande, afin de nous assurer de pouvoir vous apporter un service cohérent. Cet entretien vise également à définir la façon dont nous allons procéder pour vous délivrer le Service. A l’issue de cet entretien, si la mission d’évaluation est acceptée par les Parties, un lien de paiement intégral et immédiat vous est envoyé par email. Le paiement de l’Offre déclenche le début du Service.

Le prix de l’Offre de Service « LIBERTY » est en paiement mensuel par abonnement, par carte bancaire, sans engagement. Le paiement est à effectuer lors de la souscription. La souscription à l’Offre de Service « LIBERTY » sans engagement vous permet d’interrompre votre abonnement à tout moment. Le paiement mensuel par abonnement sans engagement de l’Offre « LIBERTY » vous donne accès à un nombre illimité d’estimations durant 1 (un) mois à compter de la date du paiement. Il vous donne également accès à l’intégralité des ressources du Site, notamment les Outils Pratiques, durant la même période.

Le prix de l’Offre de Service « MAESTRO » est en paiement mensuel par abonnement, par carte bancaire, avec engagement de 12 mois. Le paiement est à effectuer lors de la souscription. Le paiement mensuel avec engagement sur 12 mois donne lieu à une réduction par rapport à l’Offre « LIBERTY ». La souscription à l’Offre de Service « MAESTRO » avec engagement vous engage sur une durée de 12 (douze) mois. Le paiement mensuel par abonnement sans engagement de l’Offre « MAESTRO » vous donne accès à un nombre illimité d’estimations durant 12 (douze) mois à compter de la date du paiement du premier mois. Il vous donne également accès à l’intégralité des ressources du Site, notamment les Outils Pratiques, durant la même période.

Le prix de l’Offre de Service « OPTIMUM » est en paiement annuel en une seule fois, le jour de la souscription, par carte bancaire. Le paiement annuel en une seule fois donne lieu à une réduction par rapport aux Offres « LIBERTY » et « MAESTRO ». Le paiement annuel en une seule fois de l’Offre « OPTIMUM » vous donne accès à un nombre illimité d’estimations durant 12 (douze) mois à compter de la date du paiement. Il vous donne également accès à l’intégralité des ressources du Site, notamment les Outils Pratiques.

Pour les Offres « LIBERTY » et « MAESTRO » en paiement mensuel, le prélèvement sur la carte bancaire utilisée lors du paiement est réalisé automatiquement chaque mois au même jour que le jour du premier mois de paiement. Si la carte bancaire utilisée vient à expiration au cours de la durée de l’Offre souscrite, les données de paiement d’une nouvelle carte bancaire valide doivent être renseignées par le Client en remplacement des données de paiement de la carte bancaire venue à échéance, afin de pouvoir continuer à bénéficier de l’Offre en cours. Les données de paiement de la nouvelle carte bancaire doivent être renseignées et validées au plus tard au jour habituel de paiement (même jour que le jour du premier mois de paiement) le mois suivant le dernier prélèvement. Dans le cas où de nouvelles données de paiement d’une carte bancaire valide ne seraient pas renseignées par le Client au plus tard au jour habituel de paiement (même jour que le jour du premier mois de paiement) le mois suivant le dernier prélèvement, la Sas Galaxico se réserve le droit d’interrompre l’Offre de Service en cours, jusqu’à ce que le Client renseigne des nouvelles données de paiement d’une carte bancaire valide, au plus tard. Sans action de la part du Client pour renseigner de nouvelles données de paiement d’une carte bancaire valide au plus tard au jour susmentionné, l’offre de service sera définitivement perdue pour le Client.

Le prix de l’offre « Consultation téléphonique ou en visio (durée 1h30) » est payable en une seule fois, le jour de la souscription, par carte bancaire. Lorsque vous cliquez sur « expliquez-nous ici en quelques mots votre besoin » au-dessus de l’Offre de consultation, l’équipe de GALAXICO vous contacte pour un entretien préalable, visant à qualifier la pertinence de votre demande, afin de nous assurer de pouvoir vous apporter un service cohérent. Cet entretien vise également à définir la façon dont nous allons procéder pour vous délivrer le Service. A l’issue de cet entretien, si la mission d’évaluation est acceptée par les Parties, un lien de paiement intégral et immédiat vous est envoyé par email. Le paiement de l’Offre déclenche le début du Service.

Le prix de l’offre « Accompagnement personnalisé après étude de vos besoins » et ses modalités de paiement sont définis sur devis uniquement, à l’issue d’un entretien initial avec Vous. Si vous acceptez le devis qui vous sera fourni, son paiement déclenche le début du Service.

3. Période d'essai

Dans le cas où une période d’essai est consentie par la Sas Galaxico à l’Utilisateur, la durée de cette période est expressément stipulée lors de la souscription sur la page « Tarifs ».

Lors de la souscription, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner les coordonnées d’une carte bancaire en cours de validité, mais ne doit régler aucune somme jusqu’à la fin de la période d’essai, qui est totalement gratuite.

A l’issue de la période d’essai, sauf résiliation de sa part, l’Utilisateur est automatiquement facturé du montant correspondant à l’Offre de son choix (cf. « Conditions de paiement et engagement » de l’article « Conditions financières », sans qu’aucune action de sa part ne soit nécessaire. Sa carte bancaire est alors automatiquement débitée du montant correspondant au prix indiqué sur l’Offre souscrite sur la page « Tarifs ».

Si l’Utilisateur ne souhaite pas poursuivre l’Offre de service à l’issue de sa période d’essai, il peut la résilier à tout moment jusqu’au dernier jour (inclus) de la période d’essai, en cliquant sur l’option « Ne pas renouveler mon abonnement », située dans la section « Mes Offres » sur « Mon compte > Mon Offre » .

Si l’Utilisateur n’a pas résilié son Offre de service avant la fin de période d’essai, il est engagé durant la période correspondant à l’Offre souscrite (cf. Article « Durée de l’Offre »).

4. Délais de paiement

Le prix de toute autre Offre de Service payable autrement que dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus est payable dans son intégralité dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission par GALAXICO de la facture correspondante.

Tout retard de paiement des sommes dues à GALAXICO au-delà du délai de paiement figurant sur sa facture entraînera de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre voie d'action que GALAXICO serait en droit d'engager, l’exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, GALAXICO se réservant le droit de vous demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs ainsi que l'application de pénalités de retard au taux annuel de 12 % sur les sommes restant dues.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement persistant huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, GALAXICO se réserve le droit de suspendre votre accès au Service et à votre Compte, sans préjudice de sa faculté de résilier votre Offre dans les conditions de l'article « Résiliation anticipée » ci-après ; dans cette hypothèse, le rétablissement de l'accès au Service et à votre Compte ne sera effectif qu'après parfait paiement et pour la durée de l’Offre restant à courir.

5. Modification des prix par GALAXICO

GALAXICO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix du Service, ainsi que les fonctionnalités et options correspondant aux Offres proposées sur le Site.

Toutefois, GALAXICO s’engage à appliquer à votre Offre les tarifs tels qu’ils vous auront été indiqués au moment de la Commande de votre Offre.

Article 6. Durée de l’Offre

Votre Offre entre en vigueur au jour de la validation définitive de votre Commande sur le Site et est souscrite pour la durée mentionnée sur le Site à la page « Tarifs ».

Article 7. Résiliation et renouvellement de l’Offre « LIBERTY » sans engagement par abonnement avec paiement mensuel

L’Offre de Service « LIBERTY » sans engagement par abonnement et paiement mensuel est valable pour une durée de 1 (un) mois. Cette durée est renouvelable tacitement en fin de période de 1 (un) mois, dans les mêmes conditions. Sans action de votre part, le renouvellement tacite sera effectué automatiquement à l’issue de la durée de 1 (un) mois.

Vous pouvez refuser le renouvellement tacite de l’Offre d’abonnement « LIBERTY » à tout moment, sans frais de dossier, en cliquant sur l’option « Ne pas renouveler mon abonnement », présente dans « Mon compte > Mon Offre » .

En cas de résiliation ou non-renouvellement de votre Offre d’abonnement « LIBERTY » à votre initiative, ou de désactivation ou de suppression de votre Compte à votre initiative, le montant de la mensualité que vous avez réglée à GALAXICO restera intégralement acquis à GALAXICO et ne fera l’objet d’aucun remboursement total ou partiel au Client.

Si votre moyen de paiement vient à échéance au cours des renouvellements tacites, vous serez dans l’obligation de renseigner un nouveau moyen de paiement valide. Dans le cas où vous ne le feriez pas, votre Offre de Service sera automatiquement interrompue à partir du mois suivant le dernier mois dûment payé.

GALAXICO est libre de faire évoluer les prix à chaque renouvellement. GALAXICO vous en notifiera toutefois par écrit au plus tard un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Le renouvellement tacite sera alors désactivé et l’Offre d’abonnement ne sera renouvelée qu’en cas d’accord express de votre part.

Article 8. Résiliation et renouvellement de l’Offre « MAESTRO » avec engagement de 12 mois par abonnement avec paiement mensuel

l’Offre de Service « MAESTRO » avec engagement de 12 mois par abonnement et paiement mensuel vous engage au paiement de toutes les mensualités sur une durée minimum de 12 (douze) mois. Cette durée est renouvelable tacitement en fin d’engagement, dans les mêmes conditions. Sans action de votre part, le renouvellement tacite sera effectué automatiquement à l’issue de la durée d’engagement minimum de 12 (douze) mois.

Vous pouvez refuser le renouvellement tacite de l’Offre d’abonnement « MAESTRO » avec engagement de 12 mois avec paiement mensuel dans le mois précédant sa date de fin d’engagement, sans frais de dossier, en cliquant sur l’option « Ne pas renouveler mon abonnement», qui apparaîtra dans « Mon compte > Mon Offre » dans le mois précédant la date de votre fin d’engagement.

En cas de résiliation de votre Offre d’abonnement « MAESTRO » avec engagement de 12 mois avec paiement mensuel à votre initiative, ou de désactivation ou de suppression de votre Compte à votre initiative, la dernière mensualité à venir (clôturant la fin des 12 mois d’engagement) sera due à GALAXICO et sera prélevée au dernier mois d’abonnement sur votre moyen de paiement.

Toute Offre en cours d’abonnement « MAESTRO » avec engagement de 12 mois avec paiement mensuel restera en cours jusqu’à son terme d’engagement, et ne sera pas renouvelée en cas de résiliation, de désactivation ou de suppression de votre Compte. Si votre moyen de paiement vient à échéance avant la fin de durée d’engagement de 12 (douze) mois, vous serez dans l’obligation de renseigner un nouveau moyen de paiement valide. Dans le cas où vous ne le feriez pas, GALAXICO sera autorisé à vous réclamer l’intégralité des sommes restant dues, que vous vous engagez à régler en une seule fois dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification par GALAXICO.

GALAXICO est libre de faire évoluer les prix à chaque renouvellement. GALAXICO vous en notifiera toutefois par écrit au plus tard un (1) mois avant la date de fin d’engagement. Le renouvellement tacite sera alors désactivé et l’Offre d’abonnement ne sera renouvelée qu’en cas d’accord express de votre part.

Article 9. Résiliation et renouvellement de l’Offre « OPTIMUM » par abonnement avec paiement annuel

Le paiement annuel en une seule fois de l’Offre « OPTIMUM » est irréversible, définitif, et ne donne lieu à aucune possibilité de remboursement partiel ou total, à la suite de la souscription de l’Offre et du paiement de celle-ci.

En cas de résiliation de votre Offre d’abonnement « OPTIMUM » avec paiement annuel à votre initiative, ou de désactivation ou de suppression de votre Compte à votre initiative, le montant que vous avez réglé à GALAXICO restera intégralement acquis à GALAXICO et ne fera l’objet d’aucun remboursement total ou partiel, en votre faveur.

L’Offre d’abonnement « OPTIMUM » avec paiement annuel est renouvelable tacitement en fin d’engagement, dans les mêmes conditions. Sans action de votre part, le renouvellement tacite sera effectué automatiquement à l’issue de la durée d’engagement minimum de 12 (douze) mois.

GALAXICO vous notifiera le renouvellement dans le mois précédant sa date de fin d’engagement.

Vous pouvez refuser le renouvellement tacite de l’Offre d’abonnement « OPTIMUM » avec paiement annuel dans le mois précédant sa date de fin d’engagement, sans frais de dossier, en cliquant sur l’option « Ne pas renouveler mon abonnement », présente dans « Mon compte > Mon Offre » .

Article 10. Conséquences de la cessation de l’Offre

Lors de la cessation de votre Offre, pour quelque cause que ce soit, GALAXICO se réserve la possibilité de supprimer l’intégralité des données figurant dans votre Compte, sans être tenue de vous en transmettre préalablement une copie, totale comme partielle.

En conséquence, GALAXICO attire votre attention sur l’utilité de procéder régulièrement à des sauvegardes ou copies des Rapports et tout autre élément pouvant figurer dans votre Compte pendant la durée de votre Offre et en vue de sa cessation.

Article 11. Suspension d’accès au Site ou au Service

GALAXICO se réserve la possibilité de suspendre temporairement ou définitivement votre accès au Site et/ou au Service, sans préavis dans les cas suivants :

En cas de maintenance et de mise à jour du Site ou du Service ;
En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ;
Si GALAXICO soupçonne ou détecte tout logiciel malveillant lié à votre Compte ;
Si GALAXICO soupçonne ou constate tout manquement par vous ou toute personne utilisant votre Compte aux CGV, aux Conditions Générales d’Utilisation du Site ou aux législations et réglementations en vigueur ou aux droits des tiers ;
Si GALAXICO soupçonne ou constate que vous usurpez l’identité d’un autre utilisateur du Site ou que vous fournissez de fausses informations afin d’accéder ou utiliser le Service ;
En cas de défaut de paiement de votre part d’une facture à l’échéance, après mise en demeure de payer adressée par GALAXICO par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant un délai de huit jours.
En cas d’invalidité de la carte bancaire utilisée pour le paiement de l’Offre de Service « Maestro » (abonnement avec engagement de 12 mois avec paiement en 12 mensualités), si ladite carte bancaire vient à échéance au cours des 12 mois et n’est pas remplacée par un autre moyen de paiement valide par le Client.
En cas d’invalidité de la carte bancaire utilisée pour le paiement mensuel des Offres de Service « LIBERTY » et « MAESTRO » (abonnement avec ou sans engagement de 12 mois et avec paiement mensuel), si ladite carte bancaire vient à échéance durant la période de validité de l’Offre et n’est pas remplacée par un autre moyen de paiement valide par le Client.

Article 12. Responsabilité de GALAXICO

1. Responsabilité relative au Site

GALAXICO s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Site ainsi que la fourniture du Service.

Le Site étant accessible par Internet, le Client reconnait et accepte les caractéristiques, risques et limites d’Internet, qui peuvent limiter voire empêcher de manière temporaire l’accès au Site ; la responsabilité de GALAXICO ne saurait en aucun cas engagée en cas d’indisponibilité du Site causée par les serveurs de l’hébergeur du Site ou par vos serveurs.

En dépit des soins et efforts qu'elle apporte au Site, GALAXICO ne garantit pas qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, que celles-ci pourront être corrigées, que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers surviennent, ni encore que le Site soit compatible avec votre configuration ou votre matériel spécifique.

Vous reconnaissez être seul responsable de l'utilisation que vous faites du Site et que GALAXICO décline toute responsabilité en cas :

De dommage causé par la suspension ou l'interruption de l'accès au Site en raison d’un sinistre, problème sur la ligne, coupure d’électricité, maintenance ou mise à jour, virus informatique, intrusion par un tiers, fichiers corrompus, violation de données ou accès non autorisé ;
De dommage de tout type, prévisible ou imprévisible (incluant la perte de données, de bénéfices, de chiffres d'affaires, d'activité, d’opportunité, d’économies, de profits, etc.) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder totalement ou partiellement au Site.

Vous vous engagez à prendre toutes les mesures destinées à protéger votre système d’information ainsi que votre réseau local contre tout type de menace informatique, notamment de la contamination par virus informatique.

La responsabilité de GALAXICO ne saurait en aucun cas être engagée au titre des informations ou documents renseignés et intégrés dans le Compte par vous-même ou toute personne agissant pour votre compte.

2. Responsabilité relative au Service

GALAXICO attire votre attention sur le fait que les Rapports fournis sur le Site ne constituent en aucun cas une étude financière, un rapport d’expertise-comptable ou un audit, de quelque nature que ce soit (financier, comptable, commercial ou autre), mais uniquement des estimations.

GALAXICO attire votre attention sur le fait que compte tenu du nombre, de la diversité et de la complexité des facteurs qui peuvent influencer la valeur d’un fonds de commerce, de titres de société ou de murs commerciaux, il est impossible d’en déterminer la valeur de manière exacte.

Aussi, GALAXICO ne peut donner aucune garantie d’exactitude aux valorisations indiquées dans les Rapports, lesquelles sont simplement des estimations, ni aucune garantie quant à la vente du fonds de commerce, des titres de société ou des murs commerciaux aux prix indiqués à l’issue des Rapports.

Vous reconnaissez que GALAXICO ne peut garantir la qualité, le résultat, l’efficacité ni la pertinence de toute décision ou action que vous pourriez entreprendre sur la base des Rapports réalisés par GALAXICO.

En outre, les Rapports sont réalisés sur la base des informations que vous fournissez à GALAXICO et sont, en conséquence, tributaires de l’exactitude de ces informations, que GALAXICO n’est pas en mesure de vérifier ; en conséquence, la responsabilité de GALAXICO ne saurait en aucun cas être engagée dans le cas où vous lui fourniriez des informations inexactes, erronées ou incomplètes dans le cadre de la réalisation des Rapports.

Enfin, les obligations souscrites par GALAXICO au titre de la réalisation du Service constituent une obligation de moyens.

3. Limitation de responsabilité

La responsabilité de GALAXICO ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par vous, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou de fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de GALAXICO serait retenue, elle est expressément limitée au prix forfaitaire total de votre Offre de Service en cours de validité lors de la survenance de l’évènement mettant en jeu sa responsabilité.

Si vous utilisez le Service gratuitement, la responsabilité de GALAXICO est expressément limitée à un montant forfaitaire global de 1 000 €.

Article 13. Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, vous acceptez expressément que l’exécution de votre Offre intervienne avant la fin du délai de rétractation et renoncez, en conséquence, à l’exercice de votre droit de rétraction.

La confirmation de votre accord en ce sens vous est fournie par GALAXICO dans l’e-mail de confirmation qui vous est adressé suite à la souscription à votre Offre.

Article 14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site et le Service (éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature) est la propriété exclusive de GALAXICO.

En conséquence, vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par GALAXICO ou par des tiers ayant publié sur le Site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

Article 15. Réclamation – Médiation

En cas de réclamation, vous pouvez contacter GALAXICO aux coordonnées mentionnées en préambule.

Si vous agissez en qualité de consommateur, et conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, GALAXICO vous assure le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à GALAXICO et qui n’aurait pas pu être résolu amiablement entre vous.

Pour ce faire, GALAXICO adhère à l’Association Nationale des Médiateurs, dont les coordonnées sont les suivantes : 2 Rue de Colmar, 94300 Vincennes - www.anm-conso.com.

Après avoir adressé une réclamation écrite directement à GALAXICO afin de tenter de régler amiablement le litige, l’Association Nationale des Médiateurs peut être saisie pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine de l’Association Nationale des Médiateurs, vous pouvez consulter le lien suivant : consulter

Vous pouvez également consulter, sur ce lien, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Enfin, le site Internet de la médiation de la consommation accessible depuis le lien suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.

Article 16. Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Les CGV et tous litiges survenant entre vous et GALAXICO sont soumis à la loi française.

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des CGV et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile français.

Si vous agissez en qualité de commerçant, tout litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des CGV et qui ne serait pas amiablement résolu sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS (FRANCE), tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.

Article 17. Données personnelles

1. Données personnelles vous concernant

GALAXICO est susceptible de collecter certaines informations, et notamment des données à caractère personnel, vous concernant lors de votre accès au Site et de votre utilisation du Service.

Ces informations font l’objet d’un traitement automatisé par GALAXICO dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité du Site, que nous vous invitons à consulter.

2. Données personnelles concernant des tiers

Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable des conditions du traitement des données personnelles concernant des tiers que vous auriez fournis lors de votre utilisation du Service.

A ce titre, vous vous engagez à respecter et vous portez fort du respect par tout utilisateur de votre Compte de l’ensemble des législations et réglementations applicables en matière de traitement de données personnelles.

Vous vous engagez à garantir et relever indemne GALAXICO de toutes les conséquences pouvant découler du traitement de données personnelles que vous pourriez effectuer dans le cadre de votre utilisation du Service.

Article 18. Dispositions diverses

1. Droit de cession

GALAXICO se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des CGV, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.

Cette cessibilité n’est pas réciproque de sorte que vous ne pouvez en aucun cas céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, votre Offre de Service à un tiers.

2. Modification

GALAXICO se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des CGV et vous notifiera les modifications ainsi effectuées par e-mail ou par tout autre moyen adéquat avant leur entrée en vigueur.

L’activation de votre Compte postérieure à la notification de ces modifications sera considérée comme valant reconnaissance et acceptation de votre part des nouvelles CGV.

3. Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

4. Non-renonciation

Le fait que GALAXICO ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.