Conditions générales de vente

Le site Internet accessible à l’adresse www.estimermoncommerce.fr est édité et exploité par la société GALAXICO, SAS au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 878 387 885, ayant son siège social situé 41 rue de Cronstadt 75015 PARIS (FRANCE), et dont les coordonnées sont les suivantes :

• Téléphone : 06 63 84 52 56, du lundi au vendredi, hors jours fériés et congés annuels, de 10h à 12h et de 14h à 17h ;
• E-mail : contact@estimermoncommerce.fr

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») constituent le contrat conclu entre vous et la Sas GALAXICO et encadre les conditions dans lesquelles la Sas GALAXICO vous fournit en ligne sur le site www.estimermoncommerce.fr un service d’estimation de commerce, d’entreprise et de murs commerciaux, ainsi que des informations, des conseils, des actualités et des outils pratiques relatifs à l’estimation, l’optimisation et la transmission de commerce et d’entreprise.

Toute souscription d’une offre de service proposée par la société GALAXICO sur le présent site étant soumise aux CGV, nous attirons votre attention sur l’importance de les lire attentivement.

Toute souscription d’une offre de service proposée par la société GALAXICO sur le présent site implique que votre acceptation des CGV dans leur intégralité, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à vous prévaloir de vos propres conditions d’achat.

Dans les présentes CGV, les termes ci-après mentionnés auront la signification suivante :

• Commande : désigne tout bon de commande ou contrat conclu avec la Sas GALAXICO en relation avec votre Offre de Service, lequel peut définir notamment les fonctionnalités et options comprises dans votre Offre de Service ;
• Compte : désigne tout compte créé par vous ou pour votre compte sur le Site permettant d’utiliser le Service ;
• La Sas GALAXICO : désigne la société éditant et exploitant le Site et proposant le Service, telle que décrite en préambule des CGV ;
• Offre ou Offres : désigne la formule de souscription au Service à laquelle vous avez souscrite et le Service et les fonctionnalités et options qui y sont associés, qu’il s’agisse d’une Offre gratuite, d’une Offre payante unique ou d’une Offre payante sous forme de crédits et quelle qu’en soit la durée ;
• Partie : désigne toute partie aux CGV, incluant vous et la Sas GALAXICO ;
• Rapport : désigne le document qui vous est transmis par la Sas GALAXICO lors de votre utilisation du Service en vue de l’estimation de fonds de commerce, de titres de société ou de murs commerciaux, réalisé sur la base des informations, éléments et documents que vous avez fournis à la Sas GALAXICO ;
• Service : désigne tous services mis à votre disposition par la Sas GALAXICO sur le Site, ou tout autre support à venir, qu’il soit mis à votre disposition dans le cadre d’une Offre payante ou non, à savoir notamment un service d’estimation de fonds de commerce, de titres de société ou de murs commerciaux, ainsi que des informations, des conseils, des actualités et des outils pratiques relatifs à l’estimation, l’optimisation et la transmission de commerce et d’entreprise ;
• Site : désigne le site Internet édité et exploité par la Sas GALAXICO accessible depuis l’URL www.estimermoncommerce.fr ;
• Vous ou Utilisateur ou Utilisateurs : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale agissant en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel ayant souscrit une Offre de Service.

Les CGV sont conclues entre la Sas GALAXICO et vous et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Sas GALAXICO vous fournit le Service en ligne par l’intermédiaire du Site.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services fournies sur le Site par la Sas GALAXICO dans le cadre du Service.

1 - Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles du Service sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

Le choix et la souscription d’une Offre de Service relevant de votre seule responsabilité, il vous appartient, avant de passer votre Commande, de vous reporter au descriptif de chaque Offre sur le Site afin d’en connaître les caractéristiques essentielles.

Le Service et les Offres sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site.

La Sas GALAXICO se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses Offres de Service proposées à la vente sur le Site.

2 - Performance

La Sas GALAXICO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour vous assurer un temps de réponse du Service satisfaisant et vous informe toutefois des aléas inhérents au réseau Internet et aux interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

La Sas GALAXICO ne garantit pas la fiabilité ou les performances de vos connexions au réseau permettant d’accéder au Service, et notamment au réseau Internet.

La Sas GALAXICO ne peut garantir que l’accès au Site et au Service pourra se faire sans ralentissement et ne saurait être tenue responsable des conséquences pouvant découler d’un ralentissement de l’accès au Site et au Service.

3 - Disponibilité

Le Site et le Service sont disponibles à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés. En cas de suspension ou d’interruption du Site ou du Service prévisible par la Sas GALAXICO, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour, et si vous avez souscrit une Offre de Service payante, la Sas GALAXICO s’engage à vous en avertir préalablement par e-mail ou par affichage sur le Site. Dans l’hypothèse visée au paragraphe précédent, la Sas GALAXICO ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant découler d’une suspension ou d’une interruption du Site ou du Service.

4 - Evolution du Service

Les fonctionnalités constituant le Site et le Service sont susceptibles d’être modifiées, complétées et enrichies à tout moment par la Sas GALAXICO. La Sas GALAXICO se réserve la faculté de modifier le contenu et le fonctionnement du Site ou du Service pendant la durée de votre Offre ; le cas échéant, vous serez informé desdites évolutions par publication sur le Site ou par tout autre moyen adéquat.

5 - Utilisation de votre Compte

Vous demeurez seul responsable de l’ensemble des opérations effectuées depuis votre Compte et vous engagez à :

• Informer immédiatement la Sas GALAXICO en cas de vol, perte ou utilisation non autorisée de votre Compte, login et/ou mot de passe ou toute autre violation de sécurité connue ou suspectée ;
• Ne pas usurper l’identité d’un autre utilisateur du Site ou fournir de fausses informations afin d’accéder ou utiliser le Service ;
• Ne pas communiquer votre identifiant et votre mot de passe à un tiers, afin qu’il accède votre compte et l’utilise sans avoir lui-même souscrit à l’une de nos Offres.
• Préserver la confidentialité de votre mot de passe d’accès à votre Compte et au Service et à prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'ait accès à votre mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à votre Compte.

6 - Assistance

La Sas GALAXICO vous propose une assistance technique en cas d’interrogation concernant le Site ou le Service, disponible par formulaire de contact en ligne à l’adresse contact@estimermoncommerce.fr ou par téléphone au 06 63 84 52 56, du lundi au vendredi, hors jours fériés et congés annuels, de 10h à 12h et de 14h à 17h.

1 - Création d’un Compte et identification préalable

Pour toute première souscription en ligne d’une Offre sur le Site, vous devez procéder à la création d’un Compte avant le début de votre Commande ou au plus tard pendant le processus de validation de Commande.

Pour les souscriptions en ligne suivantes, vous devez vous connecter à votre Compte en renseignant votre adresse e-mail et votre mot de passe.

2 - Sélection de l’Offre

En naviguant sur le Site, vous pouvez accéder à l’Offre de votre choix par l’un des trois moyens suivants :

• En cliquant sur la rubrique « Tarifs » situé en haut de page du Site, puis en sélectionnant l’une des Offres qui vous sont proposées.
• En cliquant sur le bouton « Obtenir mon rapport détaillé » à la fin de la synthèse à l’issue du parcours d’estimation, puis en sélectionnant l’une des Offres qui vous sont proposées.
• En cliquant sur la rubrique « Mon compte > Mon Offre » situé en haut de page du Site, puis en cliquant sur le bouton « Ajouter des estimations », puis en sélectionnant l’une des Offres qui vous sont proposées.

Vous avez la possibilité de sélectionner l’Offre de votre choix en cliquant sur « Activer»

Cas particulier : dans le cadre d’accords commerciaux spécifiques, un lien peut vous être fourni, vous permettant d’accéder directement à la page des Offres.

3 - Validation de la Commande de souscription à l’Offre

Un bouton intitulé « Mon panier » affichant le contenu de votre panier apparait et vous permet soit de supprimer l’Offre sélectionnée et de retourner sur la page de sélection des différentes Offres ou sur la page d’accueil, soit de poursuivre la commande en cliquant sur le lien « Commander ». Vous pouvez ainsi consulter le contenu de votre panier et :

• Prendre connaissance de la nature et de la quantité de l’Offre (ou des Offres) qui s’y trouve(nt) ;
• Modifier la quantité de l’Offre (ou des Offres) sélectionnée(s) ;
• Supprimer l’Offre (ou les Offres) sélectionnée(s) ;
• Connaître le montant total de la TVA sur l’ensemble de votre Commande ;
• Connaître le montant TTC total de votre Commande.
• Insérer un coupon de gratuité si vous en avez reçu un par nos soins

Après avoir pu vérifier que le contenu de votre panier répond à vos attentes et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu être commises, vous pouvez cliquer sur le bouton « Commander ».

Vous pouvez à tout moment quitter le panier et y revenir plus tard en cliquant sur l’icône « Panier » située en haut de page à côté du bouton « Connexion ». En y revenant plus tard, vous pourrez poursuivre votre commande ou annuler ou ajouter des offres.

Vous accédez ensuite à une page intitulée « Ma commande » vous permettant de :

• Avoir un rappel du montant total de la TVA sur l’ensemble de votre Commande, du montant TTC total de votre Commande ;
• Sélectionner le mode de paiement de votre choix (carte bancaire).

A la fin de cette deuxième étape, après avoir confirmé avoir pris connaissance et accepté les CGV, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site en cochant la case prévue à cet effet, il vous est proposé de vous inscrire à notre newsletter. Puis vous pouvez confirmer définitivement votre Commande et procéder à son paiement en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».

Cas particulier dans le cadre d’accords commerciaux spécifiques, bénéficiant d’un lien d’accès direct à la page des Offres : la sélection de l’Offre désirée (en cliquant sur le bouton « Activer») vous conduit directement à la page « Ma commande ».

4 - Paiement de la Commande

La Sas GALAXICO vous rappelle que la validation définitive de votre Commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

Le montant total de votre Commande correspond au prix d’achat de la ou des Offres sélectionnées. Il est payable comptant et en totalité lors de la validation de votre Commande.

Le règlement de votre Commande s’effectue par carte bancaire au moyen de la solution (Stripe) de paiement sécurisé du partenaire financier de la Sas GALAXICO.

Le paiement par carte bancaire s’effectue sur la base des coordonnées bancaires que vous fournissez durant le processus de paiement au moyen de la solution Stripe.

Le détenteur de la carte bancaire est soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur ; si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, la Sas GALAXICO n’acceptera pas votre Commande.

Votre compte bancaire est débité du montant de votre ou vos Offres dès la validation de votre Commande.

La Sas GALAXICO n’est pas responsable des frais qui pourraient être imputés par votre organisme émetteur ou votre banque à l’occasion du paiement par carte bancaire de votre Commande.

5 - Validation définitive de la Commande

La vente est définitivement conclue entre la Sas GALAXICO et vous lorsque le paiement est effectué et accepté.

Une fois votre Commande définitivement validée et réglée, la Sas GALAXICO en accuse réception en vous adressant un e-mail de confirmation récapitulant le détail de votre ou vos Offres et comprenant un lien vers les CGV.

La facture correspondante à votre commande payée est mise à votre disposition instantanément sur le Site. Vous pouvez y accéder et la télécharger en cliquant sur la rubrique « Mon compte > Mon Offre », dans laquelle se trouve la sous-rubrique « Mes moyens de paiement & mes factures ».

Pour toute question relative au suivi de votre souscription à une Offre, vous pouvez contacter la Sas GALAXICO aux coordonnées indiquées en préambule.

1 - Prix du Service

Les prix du Service sont indiqués sur le Site en euros, hors taxes, sur les pages vous permettant de sélectionner l’Offre de votre choix, telles que précisées à l’Article 4 – paragraphe 2.

Les prix du Service sont indiqués toutes taxes comprises sur les pages « Mon Panier » et « Ma Commande », accessibles lors du processus de commande et toutes taxes comprises lors du processus de paiement. Ils tiennent compte et détaillent la TVA et les éventuelles réductions applicables au jour de la Commande ; tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du Service proposé à la vente sur le Site.

Les prix dépendent de l’Offre que vous décidez de souscrire.

La souscription à l’Offre de Service est consentie moyennant le règlement du tarif forfaitaire ou le tarif de l’abonnement indiqué sur le Site.

Vous êtes informé que le tarif forfaitaire de l’Offre ne comprend pas les coûts d’accès à Internet permettant d’accéder au Site, qui demeurent entièrement à votre charge.

Si vous avez payé le prix du Service en bénéficiant d’une tarification préférentielle due à votre affiliation à une entité spécifique (réseau, organisation ou entreprise) à laquelle ou aux membres de laquelle la Sas GALAXICO consent un prix du Service réduit par des remises commerciales, vous ne bénéficiez de ce prix de Service que durant votre affiliation à ladite entité.

Si votre affiliation prend fin avec cette entité, vos avantages tarifaires prennent fin également. Vous ne pouvez pas reporter et profiter du même prix du Service en poursuivant votre Offre aux mêmes conditions tarifaires en étant affilié à une autre entité.

Si votre affiliation à une entité vous faisant bénéficier d’avantages tarifaires prend fin avant la fin de votre Offre, soit votre accès au Service est suspendu définitivement et les sommes payées restent acquises à la Sas GALAXICO, soit vous pouvez poursuivre l’utilisation de votre offre contre règlement de la différence tarifaire calculée ainsi : [tarif public de l’Offre – tarif préférentiel de l’Offre souscrite] x durée résiduelle d’utilisation jusqu’à la fin de la période de validité de l’Offre.

Dans ce cas, la Sas GALAXICO modifiera votre adresse email de contact avec celle que vous lui fournirez.

Si votre affiliation à une entité vous faisant bénéficier d’avantages tarifaires prend fin avant la fin de votre Offre et que vous vous affiliez à une autre entité vous faisant aussi bénéficier d’avantages tarifaires, qui peuvent être différents de l’entité précédente, votre accès au Service est suspendu définitivement et les sommes payées restent acquises à la Sas GALAXICO. Dans ce cas, la Sas GALAXICO se réserve le droit de vous rembourser la quote-part de période non-utilisée de l’Offre déjà payée, à condition que vous créiez un nouveau compte avec votre adresse mail professionnelle correspondant à votre nouvelle entité d’affiliation et que vous souscriviez le même type d’Offre (Liberty, Maestro ou Optimum) souscrite avec votre précédent compte.

2 - Conditions de paiement et engagement

Le prix de l’Offre de Service « LIBERTY » est en paiement mensuel par abonnement, par carte bancaire, sans engagement. Le paiement est à effectuer lors de la souscription. La souscription à l’Offre de Service « LIBERTY » sans engagement vous permet d’interrompre le renouvellement automatique de votre abonnement à tout moment. Le paiement mensuel par abonnement sans engagement de l’Offre « LIBERTY » vous donne accès à un nombre illimité d’estimations durant 1 (un) mois à compter de la date du paiement. Il vous donne également accès aux ressources suivantes du Site durant la même période : outils pratiques à télécharger, nos guides pour agents immos, plan de financement, simulateur de prêt, calculateur de cotisations, conseils de pros, lexique commercial et le chat online.

Le prix de l’Offre de Service « MAESTRO » est en paiement mensuel par abonnement, par carte bancaire, avec engagement de 12 mois. Le paiement est à effectuer lors de la souscription. Le paiement mensuel avec engagement sur 12 mois donne lieu à une réduction par rapport à l’Offre « LIBERTY ». La souscription à l’Offre de Service « MAESTRO » avec engagement vous engage à payer le Service sur une durée de 12 (douze) mois. Le paiement mensuel par abonnement avec engagement de l’Offre « MAESTRO » vous donne accès à un nombre illimité d’estimations durant 12 (douze) mois à compter de la date du paiement du premier mois. Il vous donne également accès aux ressources suivantes du Site durant la même période : outils pratiques à télécharger, nos guides pour agents immos, plan de financement, simulateur de prêt, calculateur de cotisations, conseils de pros, lexique commercial et le chat online.

Le prix de l’Offre de Service « OPTIMUM » est en paiement annuel en une seule fois, le jour de la souscription, par carte bancaire. Le paiement annuel en une seule fois donne lieu à une réduction par rapport aux Offres « LIBERTY » et « MAESTRO ». Le paiement annuel en une seule fois de l’Offre « OPTIMUM » vous donne accès à un nombre illimité d’estimations durant 12 (douze) mois à compter de la date du paiement. Il vous donne également accès aux ressources suivantes du Site durant la même période : outils pratiques à télécharger, nos guides pour agents immos, plan de financement, simulateur de prêt, calculateur de cotisations, conseils de pros, lexique commercial et le chat online.

Pour les Offres « LIBERTY » et « MAESTRO » en paiement mensuel, le prélèvement sur la carte bancaire utilisée lors du paiement est réalisé automatiquement chaque mois au même jour que le jour du premier mois de paiement. Si la carte bancaire utilisée vient à expiration au cours de la durée de l’Offre souscrite, les données de paiement d’une nouvelle carte bancaire valide doivent être renseignées par le Client en remplacement des données de paiement de la carte bancaire venue à échéance, afin de pouvoir continuer à bénéficier de l’Offre en cours et du Service. Les données de paiement de la nouvelle carte bancaire doivent être renseignées et validées au plus tard au jour habituel de paiement (même jour que le jour du premier mois de paiement) le mois suivant le dernier prélèvement. Dans le cas où de nouvelles données de paiement d’une carte bancaire valide ne seraient pas renseignées par le Client au plus tard au jour habituel de paiement (même jour que le jour du premier mois de paiement) le mois suivant le dernier prélèvement, la Sas GALAXICO se réserve le droit d’interrompre l’Offre de Service en cours, jusqu’à ce que le Client renseigne des nouvelles données de paiement d’une carte bancaire valide, au plus tard au jour habituel de paiement. Sans action de la part du Client pour renseigner de nouvelles données de paiement d’une carte bancaire valide au plus tard au jour habituel de paiement, l’Offre de Service sera définitivement perdue pour le Client.

Dans ce cas, la Sas GALAXICO se réserve le droit de bloquer l’accès au Compte de l’Utilisateur, jusqu’à ce que ce dernier ait renseigné des nouvelles données de paiement d’une carte bancaire valide.

3 - Période d’essai

La souscription à l’une des 3 Offres ne donne droit à aucune période d’essai.

Aucune période d’essai n’est consentie aux Utilisateurs, sauf cas exceptionnel, dont la Sas GALAXICO reste unique décisionnaire.

Dans le cas où une période d’essai est consentie par la Sas GALAXICO à l’Utilisateur, la durée de cette période est expressément stipulée par écrit par la Sas GALAXICO lors d’un échange préalable d’email entre la Sas GALAXICO et l’Utilisateur.

Aucun Utilisateur ne peut se prévaloir de bénéficier d’une période d’essai sans en avoir reçu une confirmation écrite par email de la Sas GALAXICO.

Dans le cas où une période d’essai est consentie par la Sas GALAXICO à l’Utilisateur, lors de la souscription, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner les coordonnées d’une carte bancaire en cours de validité, mais ne doit régler aucune somme jusqu’à la fin de la période d’essai, qui est totalement gratuite.

A l’issue de la période d’essai, sauf résiliation de sa part, l’Utilisateur est automatiquement facturé du montant correspondant à l’Offre de son choix (cf. « Conditions de paiement et engagement » de l’article « Conditions financières », sans qu’aucune action de sa part ne soit nécessaire. Sa carte bancaire est alors automatiquement débitée du montant correspondant au prix indiqué sur l’Offre souscrite sur la page « Tarifs ».

Si l’Utilisateur ne souhaite pas poursuivre l’Offre de service à l’issue de sa période d’essai, il peut la résilier à tout moment jusqu’au dernier jour (inclus) de la période d’essai, en cliquant sur l’option « Ne pas renouveler mon abonnement », située dans la section « Mes Offres » sur « Mon compte > Mon Offre » .

Si l’Utilisateur n’a pas résilié son Offre de service avant la fin de période d’essai, il est engagé durant la période correspondant à l’Offre souscrite (cf. Article « Durée de l’Offre »).

4 - Délais de paiement

Le prix de toute autre Offre de Service payable autrement que dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus est payable dans son intégralité dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission par la Sas GALAXICO de la facture correspondante, et au plus tard au jour de l’activation du Service au bénéfice de l’Utilisateur.

Tout retard de paiement des sommes dues à la Sas GALAXICO au-delà du délai de paiement figurant sur sa facture entraînera de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre voie d'action que la Sas GALAXICO serait en droit d'engager, l’exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, la Sas GALAXICO se réservant le droit de vous demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs ainsi que l'application de pénalités de retard au taux annuel de 12 % sur les sommes restant dues.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement persistant huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, la Sas GALAXICO se réserve le droit de suspendre votre accès au Service et à votre Compte, sans préjudice de sa faculté de résilier votre Offre dans les conditions de l'article « Résiliation anticipée » ci-après ; dans cette hypothèse, le rétablissement de l'accès au Service et à votre Compte ne sera effectif qu'après parfait paiement et pour la durée de l’Offre restant à courir.

5 - Modification des prix par GALAXICO

La Sas GALAXICO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix du Service, ainsi que les fonctionnalités et options correspondant aux Offres proposées sur le Site.

Toutefois, la Sas GALAXICO s’engage à appliquer à votre Offre les tarifs tels qu’ils vous auront été indiqués au moment de la Commande de votre Offre.

Votre Offre entre en vigueur au jour de la validation définitive de votre Commande sur le Site et est souscrite pour la durée mentionnée sur le Site à la page « Tarifs ».

Si l’Utilisateur paye l’Offre ou le Service par un autre moyen qu’une carte de crédit débitée immédiatement (notamment par virement bancaire), son Offre entre en vigueur au jour de la réception effective de son paiement sur le compte bancaire de la Sas GALAXICO et est souscrite pour la durée mentionnée sur la facture qui lui est remise.

l’Offre de Service « LIBERTY » sans engagement par abonnement et paiement mensuel est valable pour une durée de 1 (un) mois. Cette durée est renouvelable tacitement en fin de période de 1 (un) mois, dans les mêmes conditions. Sans action de votre part, le renouvellement tacite sera effectué automatiquement à l’issue de la durée de 1 (un) mois. Sans action de votre part, le renouvellement tacite sera effectué automatiquement les mois suivants à l’issue de la durée de 1 (un) mois, sans limite de durée.

Vous pouvez refuser le renouvellement tacite de l’Offre d’abonnement « LIBERTY » à tout moment, sans frais de dossier, en cliquant sur l’option « Ne pas renouveler mon abonnement », présente dans « Mon compte > Mon Offre » .

En cas de résiliation ou non-renouvellement de votre Offre d’abonnement « LIBERTY » à votre initiative, ou de désactivation ou de suppression de votre Compte à votre initiative, le montant de la mensualité que vous avez réglée à GALAXICO restera intégralement acquis à la Sas GALAXICO et ne fera l’objet d’aucun remboursement total ou partiel au Client.

Si votre moyen de paiement vient à échéance au cours des renouvellements tacites, vous serez dans l’obligation de renseigner un nouveau moyen de paiement valide. Dans le cas où vous ne le feriez pas, votre Offre de Service sera automatiquement interrompue à partir du mois suivant le dernier mois dûment payé.

La Sas GALAXICO est libre de faire évoluer les prix à chaque renouvellement. La Sas GALAXICO vous en notifiera toutefois par écrit au plus tard un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Le renouvellement tacite sera alors désactivé et l’Offre d’abonnement ne sera renouvelée qu’en cas d’accord express de votre part.

l’Offre de Service « MAESTRO » avec engagement de 12 mois par abonnement et paiement mensuel vous engage au paiement de toutes les mensualités sur une durée minimum de 12 (douze) mois. Cette durée de 12 mois se renouvelle tacitement en fin d’engagement, dans les mêmes conditions. Sans action de votre part, le renouvellement tacite sera effectué automatiquement pour une durée avec engagement de 12 mois à l’issue de la durée d’engagement minimum de 12 (douze) mois.

Vous pouvez refuser le renouvellement tacite de l’Offre d’abonnement « MAESTRO » avec engagement de 12 mois avec paiement mensuel dans le mois précédant sa date de fin d’engagement, sans frais de dossier, en cliquant sur l’option « Ne pas renouveler mon abonnement», qui apparaîtra dans « Mon compte > Mon Offre » dans le mois précédant la date de votre fin d’engagement.

En cas de résiliation de votre Offre d’abonnement « MAESTRO » avec engagement de 12 mois avec paiement mensuel à votre initiative, ou de désactivation ou de suppression de votre Compte à votre initiative, la dernière mensualité à venir (clôturant la fin des 12 mois d’engagement) sera due à la Sas GALAXICO et sera prélevée au dernier mois d’abonnement sur votre moyen de paiement.

Toute Offre en cours d’abonnement « MAESTRO » avec engagement de 12 mois avec paiement mensuel restera en cours jusqu’à son terme d’engagement, et ne sera pas renouvelée en cas de résiliation, de désactivation ou de suppression de votre Compte. Si votre moyen de paiement vient à échéance avant la fin de durée d’engagement de 12 (douze) mois, vous serez dans l’obligation de renseigner un nouveau moyen de paiement valide. Dans le cas où vous ne le feriez pas, la Sas GALAXICO sera autorisée à vous réclamer l’intégralité des sommes restant dues, que vous vous engagez à régler en une seule fois dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la notification par la Sas GALAXICO.

La Sas GALAXICO vous en notifiera toutefois par écrit au plus tard un (1) mois avant la date de fin d’engagement. Le renouvellement tacite sera alors désactivé et l’Offre d’abonnement ne sera renouvelée qu’en cas d’accord express de votre part.

Le paiement annuel en une seule fois de l’Offre « OPTIMUM » est irréversible, définitif, et ne donne lieu à aucune possibilité de remboursement partiel ou total, à la suite de la souscription de l’Offre et du paiement de celle-ci.

En cas de résiliation de votre Offre d’abonnement « OPTIMUM » avec paiement annuel à votre initiative, ou de désactivation ou de suppression de votre Compte à votre initiative, le montant que vous avez réglé à la Sas GALAXICO restera intégralement acquis à GALAXICO et ne fera l’objet d’aucun remboursement total ou partiel, en votre faveur.

L’Offre d’abonnement « OPTIMUM » avec paiement annuel se renouvelle tacitement en fin d’engagement, dans les mêmes conditions. Sans action de votre part, le renouvellement tacite sera effectué automatiquement à l’issue de la durée d’engagement minimum de 12 (douze) mois, pour une durée avec engagement de 12 mois.

La Sas GALAXICO vous notifiera le renouvellement dans le mois précédant sa date de fin d’engagement.

Vous pouvez refuser le renouvellement tacite de l’Offre d’abonnement « OPTIMUM » avec paiement annuel dans le mois précédant sa date de fin d’engagement, sans frais de dossier, en cliquant sur l’option « Ne pas renouveler mon abonnement », présente dans « Mon compte > Mon Offre » .

Lors de la cessation de votre Offre, pour quelque cause que ce soit, la Sas GALAXICO se réserve la possibilité de supprimer l’intégralité des données figurant dans votre Compte, sans être tenue de vous en transmettre préalablement une copie, totale comme partielle.

En conséquence, la Sas GALAXICO attire votre attention sur l’utilité de procéder régulièrement à des sauvegardes ou copies des Rapports et tout autre élément pouvant figurer dans votre Compte pendant la durée de votre Offre et en vue de sa cessation.

La Sas GALAXICO se réserve la possibilité de suspendre temporairement ou définitivement votre accès au Site et/ou au Service, sans préavis dans les cas suivants :

• En cas de maintenance et de mise à jour du Site ou du Service ;
• En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ;
• Si la Sas GALAXICO soupçonne ou détecte tout logiciel malveillant lié à votre Compte ;
• Si la Sas GALAXICO soupçonne ou constate tout manquement par vous ou toute personne utilisant votre Compte aux CGV, aux Conditions Générales d’Utilisation du Site ou aux législations et réglementations en vigueur ou aux droits des tiers ;
• Si la Sas GALAXICO soupçonne ou constate que vous usurpez l’identité d’un autre utilisateur du Site ou que vous fournissez de fausses informations afin d’accéder ou utiliser le Service ;
• Si la Sas GALAXICO soupçonne ou constate que vous avez communiqué votre identifiant et votre mot de passe à un tiers, afin qu’il accède votre compte et qu’il l’utilise sans avoir lui-même souscrit à l’une de nos Offres.
• En cas de défaut de paiement de votre part d’une facture à l’échéance, après mise en demeure de payer adressée par la Sas GALAXICO par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant un délai de huit jours.
• En cas d’invalidité de la carte bancaire utilisée pour le paiement mensuel des Offres de Service « LIBERTY » et « MAESTRO » (abonnement avec ou sans engagement de 12 mois et avec paiement mensuel), si ladite carte bancaire vient à échéance durant la période de validité de l’Offre et n’est pas remplacée par un autre moyen de paiement valide par le Client.

1 - Responsabilité relative au Site

La Sas GALAXICO s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Site ainsi que la fourniture du Service.

Le Site étant accessible par Internet, le Client reconnait et accepte les caractéristiques, risques et limites d’Internet, qui peuvent limiter voire empêcher de manière temporaire l’accès au Site ; la responsabilité de la Sas GALAXICO ne saurait en aucun cas engagée en cas d’indisponibilité du Site causée par les serveurs de l’hébergeur du Site ou par vos serveurs.

En dépit des soins et efforts qu'elle apporte au Site, la Sas GALAXICO ne garantit pas qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, que celles-ci pourront être corrigées, que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers surviennent, ni encore que le Site soit compatible avec votre configuration ou votre matériel spécifique.

Vous reconnaissez être seul responsable de l'utilisation que vous faites du Site et que la Sas GALAXICO décline toute responsabilité en cas :

• De dommage causé par la suspension ou l'interruption de l'accès au Site en raison d’un sinistre, problème sur la ligne, coupure d’électricité, maintenance ou mise à jour, virus informatique, intrusion par un tiers, fichiers corrompus, violation de données ou accès non autorisé ;
• De dommage de tout type, prévisible ou imprévisible (incluant la perte de données, de bénéfices, de chiffres d'affaires, d'activité, d’opportunité, d’économies, de profits, etc.) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder totalement ou partiellement au Site.

Vous vous engagez à prendre toutes les mesures destinées à protéger votre système d’information ainsi que votre réseau local contre tout type de menace informatique, notamment de la contamination par virus informatique.

La responsabilité de la Sas GALAXICO ne saurait en aucun cas être engagée au titre des informations ou documents renseignés et intégrés dans le Compte par vous-même ou toute personne agissant pour votre compte.

2 - Responsabilité relative au Service

La Sas GALAXICO attire votre attention sur le fait que les Rapports fournis sur le Site ne constituent en aucun cas une étude financière, un rapport d’expertise, un rapport d’expertise-comptable ou un audit, de quelque nature que ce soit (financier, comptable, commercial ou autre), mais uniquement des estimations.

La Sas GALAXICO attire votre attention sur le fait que compte tenu du nombre, de la diversité et de la complexité des facteurs qui peuvent influencer la valeur d’un fonds de commerce, de titres de société ou de murs commerciaux, il est impossible d’en déterminer la valeur de manière exacte.

Aussi, la Sas GALAXICO ne peut donner aucune garantie d’exactitude aux valorisations indiquées dans les Rapports, lesquelles sont simplement des estimations, ni aucune garantie quant à la vente du fonds de commerce, des titres de société ou des murs commerciaux aux prix indiqués à l’issue des Rapports.

Vous reconnaissez que la Sas GALAXICO ne peut garantir la qualité, le résultat, l’efficacité ni la pertinence de toute décision ou action que vous pourriez entreprendre sur la base des Rapports réalisés par la Sas GALAXICO.

En outre, les Rapports sont réalisés sur la base des informations que vous fournissez à la Sas GALAXICO et leurs résultats sont, en conséquence, tributaires de l’exactitude de ces informations, que la Sas GALAXICO n’est pas en mesure de vérifier ; en conséquence, la responsabilité de la Sas GALAXICO ne saurait en aucun cas être engagée dans le cas où vous lui fourniriez des informations inexactes, erronées ou incomplètes dans le cadre de la réalisation des Rapports.

Enfin, les obligations souscrites par la Sas GALAXICO au titre de la réalisation du Service constituent une obligation de moyens.

3 - Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Sas GALAXICO ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par vous, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou de fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Sas GALAXICO serait retenue, elle est expressément limitée au prix forfaitaire total de votre Offre de Service en cours de validité lors de la survenance de l’évènement mettant en jeu sa responsabilité.

Si vous utilisez le Service gratuitement, la responsabilité de la Sas GALAXICO est expressément limitée à un montant forfaitaire global de 1 000 €.

L’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, vous acceptez expressément que l’exécution de votre Offre intervienne avant la fin du délai de rétractation et renoncez, en conséquence, à l’exercice de votre droit de rétraction.

La confirmation de votre accord en ce sens vous est fournie par la Sas GALAXICO dans l’e-mail de confirmation qui vous est adressé suite à la souscription à votre Offre.

L’ensemble des éléments composant le Site et le Service (éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature) est la propriété exclusive de la Sas GALAXICO.

En conséquence, vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par la Sas GALAXICO ou par des tiers ayant publié sur le Site du contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle.

En cas de réclamation, vous pouvez contacter la Sas GALAXICO aux coordonnées mentionnées en préambule.

Si vous agissez en qualité de consommateur, et conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, la Sas GALAXICO vous assure le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à la Sas GALAXICO et qui n’aurait pas pu être résolu amiablement entre vous.

Pour ce faire, la Sas GALAXICO adhère à l’Association Nationale des Médiateurs, dont les coordonnées sont les suivantes : 2 Rue de Colmar, 94300 Vincennes - www.anm-conso.com.

Après avoir adressé une réclamation écrite directement à la Sas GALAXICO afin de tenter de régler amiablement le litige, l’Association Nationale des Médiateurs peut être saisie pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine de l’Association Nationale des Médiateurs, vous pouvez consulter le lien suivant : http://www.anm-conso.com

Vous pouvez également consulter, sur ce lien (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR), la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Enfin, le site Internet de la médiation de la consommation accessible depuis le lien suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.

Les CGV et tous litiges survenant entre vous et la Sas GALAXICO sont soumis à la loi française.

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des CGV et qui ne serait pas amiablement résolu, les tribunaux français sont exclusivement compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile français.

Si vous agissez en qualité de commerçant, tout litige auquel aurait pu donner lieu toute opération conclue en application des CGV et qui ne serait pas amiablement résolu sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS (FRANCE), tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.

1 - Données personnelles vous concernant

La Sas GALAXICO est susceptible de collecter certaines informations, et notamment des données à caractère personnel, vous concernant lors de votre accès au Site et de votre utilisation du Service.

Ces informations font l’objet d’un traitement automatisé par la Sas GALAXICO dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité du Site, que nous vous invitons à consulter.

2 - Données personnelles concernant des tiers

Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable des conditions du traitement des données personnelles concernant des tiers que vous auriez fournis lors de votre utilisation du Service.

A ce titre, vous vous engagez à respecter et vous portez fort du respect par tout Utilisateur de votre Compte de l’ensemble des législations et réglementations applicables en matière de traitement de données personnelles.

Vous vous engagez à garantir et relever indemne la Sas GALAXICO de toutes les conséquences pouvant découler du traitement de données personnelles que vous pourriez effectuer dans le cadre de votre utilisation du Service.

1 - Droit de cession

La Sas GALAXICO se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des CGV, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.

Cette cessibilité n’est pas réciproque de sorte que vous ne pouvez en aucun cas céder ou transférer, à quelque titre que ce soit, votre Offre de Service à un tiers.

2 - Modification

La Sas GALAXICO se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des CGV et vous notifiera les modifications ainsi effectuées par e-mail ou par tout autre moyen adéquat avant leur entrée en vigueur.

L’activation de votre Compte postérieure à la notification de ces modifications sera considérée comme valant reconnaissance et acceptation de votre part des nouvelles CGV.

3 - Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

4 - Non-renonciation

Le fait que la Sas GALAXICO ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.