Courrier au fournisseur du système d'encaissement
Si votre affaire dispose d’un système d’encaissement, celui-ci doit répondre aux normes dites « anti-fraudes » (article 286-I-3° bis du Code Général des Impôts), c’est-à-dire qu’il doit être équipé d’un logiciel de caisse sécurisé. Le législateur indique que le respect des 4 conditions d’inaliénabilité, sécurisation, conservation et archivage, peut être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur. Pour être en règle lors d’un contrôle ou d’une cession, vous devez donc détenir ce justificatif. Nous vous proposons un modèle de courrier personnalisable à adresser au fournisseur de votre système d’encaissement, afin d’obtenir ce précieux document.