Exploitants : Modèle d'attestation sur l'honneur d'accessibilité

Si votre affaire est un ERP (établissement recevant du public), vos locaux sont soumis aux normes d’accessibilité.

Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité au préfet de département et à la commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.

Dans le cas des ERP de 5ème catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit. Nous vous proposons un modèle à compléter.