Attestation d’accessibilité des locaux

Les ERP (établissement recevant du public) sont soumis aux normes d’accessibilité.

Si les locaux sont aux normes, le propriétaire (ou l’exploitant) doit envoyer une attestation d'accessibilité au préfet de département et à la commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.

Dans le cas des ERP de 5ème catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit. Voici un modèle à compléter.