Connaître les normes d'accessibilité dans les ERP

Les ERP (établissements recevant du public) sont soumis aux normes d’accessibilité.

Dans le cadre d'une bonne gestion, l'entreprise doit offrir aux PMR (personnes à mobilité réduite) les mêmes possibilités qu’à une personne qui n’est pas en situation de handicap.

Il s’agit pour les PMR de pouvoir circuler, accéder aux locaux et aux équipements, les utiliser, se repérer et communiquer.

Plus largement, les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir bénéficier de l’ensemble des prestations pour lesquelles l’établissement a été conçu.

Les grands principes des normes d'accessibilité dans les ERP

En France, les personnes en situation de handicap, ou personnes à mobilité réduite (PMR), représentent 24% de la population active.

Au total, ce sont 9,6 millions de personnes entre 15 et 65 ans vivant à leur domicile.

L'accessibilité concerne les 4 types de handicap : déficience motrice, auditive, visuelle et cognitive.

Que dit la loi sur les normes d'accessibilité dans les ERP ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels sont admises des personnes extérieures.

L'accès peut être payant, gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

En revanche, une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP.

Les ERP doivent répondre à des normes d’accessibilité, afin d’accueillir les personnes à mobilité réduite (PMR).

Les ERP sont classés en catégories et en types, qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.

Il existe 5 catégories d’ERP, 14 types classiques et 8 types spéciaux. Cela permet de déterminer les mesures de prévention proportionnellement aux risques.

Les catégories sont établies en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, public et salariés inclus (excepté pour la 5e catégorie).

Les types (symbolisés par une lettre) déterminent l’activité ou la nature de l’exploitation.

Quelles parties des ERP doivent être aux normes d'accessibilité ?

Afin de faciliter l'accessibilité des ERP aux PMR, les normes d'accessibilité s’appliquent aux bâtiments et à leur environnement direct :

1. Dans les bâtiments :

• les circulations horizontales et verticales
• les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public
• les revêtements des sols et des parois
• les portes, sas intérieurs et sorties

2. Hors des bâtiments :

• les cheminements extérieurs
• les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments
• le stationnement des véhicules

Il faut ajouter à cela les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs potentiels.

Existe-t-il des dérogations aux normes d'accessibilité ?

Il est possible, dans certains cas, de bénéficier de dérogations aux normes d'accessibilité.

Ces cas précis sont les suivants :

1. Contrainte technique rendant la mise aux normes impossible (des murs maîtres, par exemple)

2. Contraintes de conservation du patrimoine (par exemple un local situé dans le périmètre des Bâtiments de France)

3. Coûts de mise aux normes disproportionnés par rapport :

• aux améliorations obtenues en faveur de l’accessibilité
• à leurs conséquences sur l'utilisation du bâtiment et de son environnement
• à la viabilité de l'exploitation de l'établissement (par exemple la mise aux normes des toilettes, réduisant la capacité d’accueil d’une petite salle, et donc son chiffre d’affaires)

Pour être recevables, les dérogations doivent être autorisées.

Pour cela, elles doivent être étudiées par la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, et faire l’objet d’une décision claire et écrite.

Les exploitations faisant partie d’un immeuble collectif à usage principal d'habitation peuvent obtenir une dérogation.

Pour cela, le refus de la mise aux normes d’accessibilité des parties communes (l’ascenseur, par exemple) doit être acté en assemblée générale des copropriétaires.

La dérogation est obtenue sur présentation du procès-verbal d’AG, mais ne s’applique pas au local-même de l’exploitant, qui doit être mis aux normes.

L’Ad’AP et les normes d'accessibilité

Afin de faciliter la transition de mise aux normes pour les exploitants, le législateur avait mis en place le dispositif Ad'AP.

Celui-ci permettait d’étaler les travaux de mise aux normes jusqu’à 3 années.

La possibilité de recourir à l’Ad’AP est révolue depuis le 31 mars 2019 (sauf à Mayotte, où le dispositif a été mis en place plus tard).

Depuis cette date, tout exploitant d’ERP n’étant pas mis aux normes doit :

. Déposer une demande d'autorisation de travaux

Ou

. Déposer une demande de permis de construire de mise en conformité totale

Le manquement à la mise aux normes peut entraîner des sanctions administratives et pénales.

Bien que de nouveaux dossiers Ad’AP ne soient plus déposables, il en existe de nombreux encore en cours de traitement.

L’attestation d'accessibilité pour les ERP

Tout exploitant d’ERP doit justifier de sa situation au regard des normes d’accessibilité.

Si l’établissement est aux normes, l’exploitant doit faire parvenir son attestation d'accessibilité à la commission pour l'accessibilité de la commune et au préfet de département.

Pour un ERP de 5e catégorie (soit la plupart des commerces indépendants et des TPE amenées à accueillir du public), une attestation sur l'honneur est suffisante.

Si l’établissement est neuf ou a été rénové dans le cadre d'un permis de construire, l’exploitant doit produire une attestation finale de vérification de l'accessibilité.

Celle-ci peut être réalisée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique.

Elle sera mise en annexe de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.

Le registre public d’accessibilité pour les ERP

Depuis octobre 2017, les ERP doivent disposer d’un registre public d’accessibilité à l’attention des visiteurs.

Il contient les documents de mise en accessibilité des locaux.

Il inclut tous les justificatifs administratifs, ainsi que les process et informations pratiques sur l’accessibilité des locaux et des services.

Le registre d’accessibilité vient en complément du registre de sécurité.

Les usagers doivent pouvoir y avoir accès dans tous les points d’accueil de l’établissement.

Il concerne les établissements déjà accessibles aux PMR, mais aussi ceux en cours de mise aux normes (par exemple dans le cadre d’un Ad’AP).

Manquement aux normes d'accessibilité : les sanctions

Au même titre qu'un dirigeant doit être prévoyant sur sa gestion de stocks, la fixation de ses objectifs et la détermination de ses tableaux de bord, la mise aux normes doit être rigoureusement anticipée et suivie.

Ne pas être en conformité avec les normes d'accessibilité peut entraîner une sanction pénale d’un maximum de :

• 45.000 € pour les personnes physiques
• 225.000 € pour les personnes morales

La récidive peut entraîner jusqu’à 6 mois de prison pour l’exploitant.

Il est également prévu une sanction pour le cas de travaux projetés dans le cadre d’un Ad'AP et qui n’ont pas été réalisés.

Découvrez
notre module
d’estimation
en ligne

Fonds de commerce

Titres de société

Murs commerciaux

Le financement des travaux de mise aux normes d’accessibilité

Mettre aux normes d’accessibilité un ERP est souvent une opération onéreuse.

Bien qu’entrée en vigueur depuis longtemps, la loi handicap a été souvent ignorée par les exploitants.

Ceci à cause d’un coût dissuasif de mise aux normes, face à ce qui est souvent considéré comme un bénéfice nul, voire négatif.

Entrée dans sa date d’échéance obligatoire, cette loi a poussé l’écosystème à se poser la question de la prise en charge du coût des travaux de mise aux normes d’accessibilité.

Qui doit financer les mises aux normes d’accessibilité : bailleur ou locataire ?

Malheureusement, rien n’est tout blanc ou tout noir en la matière.

Il faut se référer à la loi Pinel du 18 juin 2014, qui régit la répartition des charges et travaux.

Dans les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 20 juin 2014, les charges et travaux ne peuvent plus être totalement mis à charge du locataire par le bailleur.

En revanche la loi Pinel ne précise rien sur la prise en charge des travaux de mise aux normes, dont les travaux de mise aux normes d’accessibilité.

Cela signifie que si un bail commercial ne prévoit rien sur ce point ou n’est pas assez précis, c’est le bailleur qui doit prendre en charge les travaux de mise aux normes.

En effet, en tant que propriétaire il a l’obligation « d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ».

Le contrat de bail commercial doit donc clairement stipuler que le locataire s'engage à prendre en charge le coût des travaux de mise aux normes, pour que ceux-ci lui incombent.

Certains baux commerciaux conclus ou renouvelés après le 5 novembre 2014 (date du décret d’application de la Loi Pinel) précisent que les travaux d’accessibilité incombent au locataire.

Dans ce cas, il est cependant interdit de répercuter sur ce dernier les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil.

Cela inclut donc les travaux de mise en conformité :

• Soit relevant de grosses réparations
• Soit concernant « les gros murs et voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier ».

Il est conseillé aux preneurs, lors de la signature du bail commercial, d’être extrêmement vigilant sur ces conditions.

Il est conseillé aux bailleurs, lors de la rédaction du projet de bail commercial, d’être particulièrement exhaustif sur la répartition des charges et travaux.

Il convient dans les deux cas d’être accompagné par un juriste, afin de mesurer précisément la portée de chaque clause et de respecter les obligations légales.

A partir du moment où le bail est clair et sans lacune, litiges et potentielles procédures judiciaires sont évités.

Existe-t-il des subventions pour la mise aux normes d’accessibilité ?

Il n’existe aucune subvention directe pour les mises aux normes d’accessibilité.

Toutefois il peut exister des aides spécifiques dans certaines régions, départements, CCI ou autres collectivités locales.

BPI France a mis en place un dispositif de prêt hôtellerie, pour financer des travaux de rénovation, dont des travaux de mise aux normes pour les PME du secteur de l’hébergement.

Les multiples aides en vigueur se sont taries avec l’arrivée de la crise sanitaire et la mise en place des PGE.

La Cerema (centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) a rédigé le RASU (Recueil d’actions simples et utiles à l’attention des gestionnaires).

Ce recueil propose des mesures simples à moindre coût.

Mon établissement est-il aux normes d’accessibilité et comment le mettre aux normes ?

L’ensemble des normes peut être consulté dans diverses publications officielles comme le guide des ERP.

L’on y retrouve autant de subtilités que de dispositifs évidents.

Quoi qu’il en soit, tout propriétaire d’ERP doit se poser la question du respect des normes d’accessibilité.

Comment savoir si son ERP est aux normes d’accessibilité ?

Un examen visuel de bon sens vous permet dans un 1er temps de constater si votre établissement est a minima accessible aux handicaps les plus lourds, à savoir moteurs : accès à l’entrée et accès des toilettes, par exemple.

Cependant il est recommandé de procéder au moins à un auto-diagnostic sur le site internet du gouvernement.

Enfin, des cabinets sont spécialisés dans le diagnostic et proposent généralement le déploiement de solutions concrètes.

Faire diagnostiquer les normes d’accessibilité pour son ERP

De nombreuses entreprises & cabinets de contrôle (qui procèdent souvent aussi aux autres contrôles des normes) sont à même de réaliser un diagnostic des lieux.

Ils établissent préalablement l’état actuel du local au regard des normes en vigueur, puis proposent des solutions de mise en conformité avec une estimation financière des coûts de mise en œuvre.

Certains de ces interlocuteurs (des architectes, notamment) proposent une prestation complète.

Celle-ci inclut le diagnostic et la réalisation des travaux de mise aux normes, voire la constitution du dossier de demande de dérogation s’il y a lieu.

Le diagnostic attribue une note et une couleur selon le niveau d’accessibilité du local.

Les principaux points de contrôle dans un ERP sont :

A l’extérieur :

• Le parking (si l’ERP en dispose d’un)
• L’accès à l’intérieur du local depuis la rue, accès qui doit donc permettre à une personne en fauteuil roulant d’y entrer
• L’entrée
• La porte, qui doit être suffisamment large et la facilité pour l’ouvrir

A l’intérieur :

• L’accueil
• La circulation
• Les sanitaires, qui doivent permettre à une personne en fauteuil roulant d’y entrer, mais aussi d’y évoluer avec une aire circulaire minimum de retournement, ce qui nécessite généralement une surface au sol supérieure à l’existant.
• Les escaliers
• Les cabines (soins, essayage, etc.)

Pour un hébergement, s’ajoutent aux contraintes principales la (les) chambre(s) adaptées et l’ascenseur s’il y en a un (ou plusieurs).

Toutefois ces quelques points ne sont pas exhaustifs et chaque cas doit faire l’objet d’une étude spécifique.

Si ce diagnostic est obligatoire pour les ERP de la 1ère à la 4eme catégorie (il devait être réalisé au plus tard le 1er janvier 2011…), il ne l’est pas pour les ERP de 5ème catégorie.

Mais c’est la meilleure façon d’identifier et d’évaluer les travaux à mettre en œuvre.

Le coût du diagnostic est variable, allant de quelques centaines à quelques milliers d’euros selon la complexité et la taille des locaux concernés.

Comment mettre son ERP aux normes d’accessibilité ?

Un bon rapport de diagnostic doit permettre d’identifier clairement :

• Chaque poste de mise aux normes
• Le coût estimé des travaux poste par poste
• Le corps de métier requis pour chaque poste

Si le cabinet d’audit n’est pas architecte, sa mission s’arrête au diagnostic. Il recommande cependant souvent des artisans & entreprises spécialisés, avec lesquels il a l’habitude de travailler.

Si le cabinet est également architecte, il propose une prestation complète de travaux de mise aux normes.

Le coût en est plus élevé, mais le cabinet pilote le projet et engage sa responsabilité sur la qualité des travaux réalisés.

La nature souvent spécifique des travaux de mise aux normes demande de préférence l’intervention de corps de métier habitués à ces contraintes particulières.

Le diagnostic réalisé peut également permettre de constituer un dossier de demande de dérogation.

Celle-ci peut être totale ou partielle, en exemptant par exemple des mises aux normes concernant les fauteuils roulants et en limitant celles-ci aux autres formes de handicap.

Pour celles-ci, l’adaptation des locaux peut être considérée comme plus “légère”. Par exemple :

• des bandes podotactiles collées sur les seuils de marches d’escalier
• des barres murales fixées dans les sanitaires
• des tablettes ramenant la hauteur du comptoir / caisse / desk d’accueil à celle d’une personne en fauteuil roulant
• une offre écrite en grosses lettres
• etc.

Un dossier de demande de dérogation doit être bien renseigné et précis.

FAQ

Les normes d’accessibilité en 3 questions