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Le statut SASU : avantages et inconvénients
Publié le 23-11-2023
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Le statut SASU : avantages et inconvénients
En tant qu'entrepreneur, créer une SASU permet de bénéficier de nombreux avantages organisationnels, fiscaux et sociaux, dont peuvent manquer certaines formes d'entreprises pensées pour les projets en solo.
Mais les nombreux avantages que présente cette forme de société unipersonnelle ne doivent pour autant pas occulter les limites auxquelles elle se heurte, tant dans sa création que dans sa fin.
Construire son projet, envisager ses perspectives d'évolution, définir ses besoins… sont autant de points qu'il convient de travailler afin de trouver le statut juridique le plus adapté et se lancer en toute confiance.
Définition et caractéristiques principales du statut SASU
Avec des caractéristiques qui lui sont propres, la SASU est une forme d'entreprise caractérisée par une grande souplesse de fonctionnement, attrayante pour les entrepreneurs ayant un projet, un fond d'investissement et souhaitant se lancer seuls.
Qu'est-ce qu'une SASU ?
La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme juridique d'entreprise qui reprend les codes de la SAS (société par actions simplifiée), à une différence près : elle ne comporte qu'un seul associé.
Appelé « associé unique », l'associé-gérant d'une SASU peut être une personne physique ou morale, et peut occuper le poste de président.
L'associé d'une SASU est le seul décisionnaire, tant au niveau de la gérance que de la rédaction des statuts de la société, de ses règles d'organisation ou du montant et de la nature des apports au capital social.
Quel que soit son objet social, la SASU est une société commerciale. Sous ce statut, l'on peut donc retrouver un large panel d'activités, à quelques exceptions près…
Ces exceptions concernent notamment les activités liées aux professions réglementées, comme les professions libérales qui ne peuvent s'associer que sous un statut dédié (SCP).
Ou encore pour le métier d'exploitant d'un bureau de tabac, qui ne peut qu'exister sous le statut de SNC.
Statut SASU et statut EURL : quelles différences ?
Le statut de SASU correspond à la forme unipersonnelle d'une SAS (société par actions simplifiée).
Le statut d'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), quant à lui, correspond à la forme unipersonnelle d'une SARL.
En dehors de cette similarité d'associé unique, ces deux formes juridiques de sociétés unipersonnelles se différencient sur de nombreux points :
SASU : un statut juridique qui présente de nombreux avantages
S'il n'existe pas de forme de société parfaite, il en existe une plus adaptée et plus avantageuse pour chaque projet professionnel.
Résumé des principaux avantages qui caractérisent une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Statut SASU et facilité de création
Le statut de société par actions simplifiée unipersonnelle n'est que peu contraignant. Cela permet ainsi à l'associé unique de bénéficier de formalités de création allégées.
La principale obligation d'une SASU concerne sa gouvernance : un président doit obligatoirement être nommé, afin de représenter légalement la société auprès des tiers.
Il peut s'agir de l'associé unique, ou d'un tiers, non-associé, personne morale ou physique.
Une fois cette obligation honorée, l'associé-unique bénéficie d'une grande liberté dans la définition des règles de fonctionnement et d'organisation de la société, notamment par la rédaction des statuts de la SASU, le tout dans une certaine mesure.
Statut SASU : le choix d'un capital social libre
La SASU fait partie de ces formes juridiques d'entreprise qui doivent déposer un capital social lors de sa création.
Sans montant imposé, mais avec un minimum d'apport de 1 euro, le capital social d'une SASU doit être adapté à l'activité exercée et à ses besoins financiers.
En fonction de vos projets et de vos objectifs de développement, choisir d'avoir un montant de capital plus élevé peut s'avérer un choix judicieux, afin de vous assurer la confiance de vos investisseurs et partenaires.
Le capital social d'une SASU peut être composé d'apports en numéraire ou d'apports en nature.
La seule obligation légale concernant le capital est le dépôt de 50 % de son montant sur un compte au nom de la société, lors de sa création.
Par la suite, vous disposez de 5 ans pour déposer l'intégralité du capital social prévu.
Responsabilité de l'associé d'une SASU
L'un des autres avantages du statut de la SASU concerne la protection du patrimoine personnel de l'associé-unique.
Comme c'est également le cas pour les associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou pour ceux de la version pluripersonnelle de la SASU – la SAS – la responsabilité de l'associé face aux dettes de la société se limite au montant de ses apports au capital.
En cas de poursuite en paiement de l'un des créanciers, le recouvrement ne se fait que sur le patrimoine de la société.
Ainsi, sauf en cas de fautes de gestion, l'intégralité du patrimoine personnel de l'associé unique est différenciée de celui de l'entreprise et protégée des créanciers.
Sauf également si le dirigeant a donné sa caution personnelle lors, par exemple, de l'obtention d'un prêt bancaire.
Le régime social de l'associé-président à la tête d'une SASU
Contrairement à d'autres statuts, tel que celui de l'entreprise individuelle, le statut de SASU offre une protection sociale plus large et complète de l'associé, dès lors qu'il en est aussi le président.
Si le président de la SASU perçoit une rémunération dans le cadre de ses fonctions, il intègre le régime social de l'assimilé-salarié.
Ainsi, en étant affilié au régime général de la sécurité sociale, il bénéficie des mêmes avantages que les salariés sous contrat de travail, sauf pour l'assurance-chômage (ARE).
Le statut juridique de la SASU est le seul qui permet à un entrepreneur, seul maître à bord de son projet, d'être affilié au régime général et de bénéficier :
Précisons que si l'associé assume le rôle de président sans se rémunérer ou s'il n'endosse tout simplement pas ce rôle, il dépend alors du régime des travailleurs indépendants (TNS).
La fiscalité d'une société par actions simplifiée unipersonnelle SASU
En matière de fiscalité, deux choses sont à distinguer pour la société par actions simplifiée unipersonnelle : son mode d'imposition (IR ou IS) et la taxation des dividendes.
Le régime d'imposition de la SASU
La SASU est automatiquement soumise au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés (IS).
Ce sont les bénéfices de la société qui sont taxés selon les règles de l'IS (taux d'imposition à 15 ou 25 %, suivant les seuils).
Toutefois, l'associé unique peut opter pour l'impôt sur les revenus (IR), si sa société respecte les critères suivants :
Dans ce cas de figure, ce n'est plus la société qui est taxée, mais bien l'associé qui supporte personnellement l'imposition sur les bénéfices.
à noter que l'option fiscale pour l'IR est valable 5 ans, sans possibilité de renouvellement.
L'imposition des dividendes distribués à la clôture des comptes annuels
Par défaut, l'imposition des dividendes d'une SASU se fait selon les règles du prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax ».
Sous le régime d'imposition de la flat tax, le taux d'imposition des dividendes d'une SASU se présente ainsi :
Il est toutefois possible d'opter pour le barème progressif de l'IR.
Sous cette option, le montant des dividendes est reporté dans la déclaration de revenus de l'associé en tant que revenus de capitaux mobiliers et s'ajoute aux autres sources de revenus du foyer fiscal.
Les perspectives d'évolution d'une SASU
Spécificité propre à sa forme unipersonnelle, le passage d'une SASU en SAS est facilité lors de l'arrivée d'un (ou plusieurs) nouvel associé.
En effet, dès lors qu'un nouvel actionnaire entre au capital social de l'entreprise, celle-ci se transforme automatiquement en société par actions simplifiée (SAS), la forme pluripersonnelle de la SASU.
Les démarches à effectuer concernent :
- La mise à jour de la liste des associés (en précisant leurs noms, leurs rôles, le montant et la nature de leurs apports au capital), par le biais d'un pacte d'associés par exemple
- L'augmentation du capital social de la société
Ainsi, l'associé n'a pas à procéder à la fermeture de sa société.
Celle-ci peut continuer d'exister et d'exercer son activité sous le même nom, le même numéro SIRET… bref, la même identité juridique.
Les inconvénients de la SASU qui sont à prendre en compte
Chaque avantage d'une société a une contrepartie plus contraignante.
Il est important de faire le point sur les différents inconvénients que compte le statut de SASU, afin d'en avoir une analyse et connaissance complète.
Une liberté rédactionnelle des statuts piégeuse
La grande liberté statutaire dont jouit l'associé dans la définition des règles de fonctionnement de la SASU s'accompagne d'une contrepartie : une forte exigence rédactionnelle.
Si l'associé décide de rédiger lui-même les statuts, celui-ci doit y apporter un grand soin, être très précis et anticiper les diverses problématiques que pourrait rencontrer sa société au cours de sa vie.
Omettre des clauses basiques, inclure des points litigieux par manque de connaissances ou utiliser des tournures de phrases floues serait délétère pour la société vis-à-vis d'un tiers et problématique en cas d'entrée d'un nouvel associé.
Pour répondre à cette exigence, il est donc recommandé de faire appel à un professionnel en droit du travail (expert-comptable, avocat…), pour être accompagné de la création à la publication des statuts.
Protection du président de la SASU et charges sociales : le prix à payer
La protection sociale du président d'une SASU dépend directement de la rémunération qu'il s'attribue.
S'il choisit de se rémunérer, il est affilié au régime général (assimilé-salarié) et bénéficie de la même protection sociale que les salariés du secteur privé.
Mais cette protection a un coût : celui des cotisations sociales.
En SASU, leur montant est basé sur le salaire du président et représente 40 à 80 % de la rémunération, en fonction du niveau de la rémunération.
Ce taux est nettement plus élevé que pour les dirigeants affiliés au régime des indépendants, où le montant des cotisations sociales sera moitié moins important (pour les EURL et SARL par exemple, il est de 45 à 48%).
La charge financière que représentent les cotisations sociales peut donc être un vrai frein à la rémunération du président.
Une gestion comptable réglementée
Notamment au niveau de la validation des comptes, lors de la clôture d'un exercice social.
En effet, la loi fixe des seuils, au-delà desquels le président d'une SASU doit nommer un commissaire aux comptes (CAC) afin de valider les comptes de sa société.
La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019, rend obligatoire la nomination d'un CAC dans les cas où :
- La SASU dépasse 2 des 3 seuils suivants :
- Effectif salarié permanent moyen de plus de 20 salariés
- Chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 2 millions d'euros
- Total du bilan supérieur à 1 million d'euros
- La SASU contrôle d'autres sociétés
Enfin, précisons que si la société ne dépasse pas ces seuils, elle n'a pas à nommer de CAC.
SASU et cessation d'activité : une procédure pesante
La décision de fermeture d'une société par actions simplifiée peut intervenir :
Processus long (jusqu'à 3 ans) et complexe, celui-ci demande de remplir plusieurs formalités avant de pouvoir radier la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).
- étape 1 : dissolution de la SASU
étape où l'associé officialise sa décision de mettre un terme à l'activité commerciale de sa société.
Pour cela, il faut effectuer :
- La rédaction du procès-verbal (PV) constatant la dissolution
- La publication de l'avis de dissolution dans un journal d'annonces légales (JAL)
- Le dépôt du dossier de dissolution sur le site du guichet unique
- étape 2 : liquidation de la société
Où le liquidateur nommé par l'associé réalise sa mission de :
- Liquidation des biens de la société (les actifs sont vendus, le passif acquitté et les comptes de liquidation établis)
- Clôture de la liquidation suite à la validation des comptes par l'associé
- Publication de l'avis de clôture de la liquidation dans un JAL
- Dépôt du dossier de radiation sur le site du guichet unique
- étape 3 : radiation de la SASU
La conséquence directe et finalité des deux étapes précédentes, permettant la clôture de la société.
Le tribunal de commerce procède à la radiation de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Un nouvel extrait Kbis actualisé est fourni pour en attester.
Toutefois, avec près de 2 créations d'entreprises sur 3 sous le statut de société par actions simplifiée (source INSEE), et notamment sous sa forme unipersonnelle, le statut de SASU reste celui qui est privilégié par les entrepreneurs, en dépit de ses quelques désavantages.
La popularité de la SASU s'explique notamment par son accessibilité, ses facilités d'évolution et son ouverture multisectorielle qui offre nombre de perspectives aux entrepreneurs.
Leur permettant de mener des projets variés, quand d'autres statuts, comme celui de la SCI, restent destinés à un secteur professionnel bien précis (l'immobilier dans ce dernier cas).
FAQ
Le statut SASU en trois questions :
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