Comprendre les catégories ERP et leur importance dans l'accessibilité

En France, avec près d'un quart de la population active touchée par un handicap, l'adaptation de nos espaces devient une priorité absolue pour garantir l'inclusion de tous. Mais pour cela, une compréhension approfondie des normes réglementaires et des catégories qui régissent les ERP (Établissements Recevant du Public) s'avère cruciale. 

Face à la complexité des directives d'accessibilité, nombreux sont les entrepreneurs et patrons qui se sentent désemparés dans la gestion de leur entreprise. Mais avec les conseils pratiques adaptés pour faciliter votre démarche de mise en conformité, vous pourrez naviguer avec assurance dans ce processus essentiel.

Les catégories d'ERP : Définition & classement

Qu'est-ce qu'un ERP (Établissement Recevant du Public) ?

En France, les individus en situation de handicap ou à mobilité réduite (PMR) constituent 24 % de la population active, soit environ 9,6 millions de personnes âgées de 15 à 65 ans résidant chez eux. L'accessibilité s'adresse aux quatre catégories de handicap :

• Moteur,
• Auditif,
• Visuel,
• Cognitif.

Afin d'assurer l'accueil adéquat des PMR, les Établissements Recevant du Public (ERP) sont tenus de respecter des normes d’accessibilité spécifiques. Ces établissements sont des espaces où des personnes, autres que les employés, sont admises, que ce soit de manière gratuite ou payante. Ces lieux vont des commerces et services de proximité aux établissements publics et privés, englobant une large variété d'espaces comme les écoles, coiffeurs, gares, centres commerciaux, restaurants, plages, parcs et musées.

Un ERP se définit donc par son ouverture au public. Comprendre ce qu'est un ERP, ses obligations en termes de sécurité et d'accessibilité, ainsi que son classement en catégories et types est essentiel pour tout exploitant.

Comment fonctionne la classification des ERP ?

La classification des ERP se fait selon le type d'activité exercée et la capacité d'accueil, répartie en types (symbolisés par des lettres) et catégories (basées sur l'effectif du public et du personnel). Cette classification influence directement les normes de sécurité et d'accessibilité à respecter. C’est notamment l’application du règlement de sécurité incendie qui détermine la classification de chaque établissement ou entreprise, votre registre de sécurité incendie mentionne par ailleurs votre type et classement.

Types d'ERP

Chaque type d’ERP dépend de l’activité réalisée dans les locaux ou de la nature de l’exploitation. On distingue les types classiques, logés dans un bâtiment, et les types spéciaux.

* Les ERP possédant des locaux à sommeil doivent respecter des normes de sécurité strictes, particulièrement suite à des incidents graves liés à la vétusté de certains établissements de "marchands de sommeil".

Catégories d'ERP (1er, 2eme, 3eme, 4eme, 5eme catégorie)

Les catégories d'ERP sont déterminées par la capacité d'accueil et sont essentielles pour le classement en termes de réglementation de sécurité. C’est la commission de sécurité qui établit le classement d’un établissement, sur la base des éléments transmis par l’exploitant des locaux. Ces éléments se trouvent dans le dossier de sécurité, qui doit être remis en mairie.

La catégorie de l’ERP peut être impactée par son environnement. C’est souvent le cas pour les commerces situés en centre commercial. De catégorie 5, ils passent ainsi à catégorie 1. En revanche, ils bénéficient des installations de sécurité à la charge du centre commercial. Pour la 5ème catégorie, il existe des seuils spécifiques en fonction de chaque type. Voici le détail :

Comment identifier sa catégorie ERP ?

Pour déterminer la catégorie et le type d'un ERP, les exploitants doivent se référer aux tableaux de classification officiels et de ses différents seuils. Le classement influence non seulement les obligations réglementaires mais aussi les mesures de sécurité à adopter.

Par exemple, un salon de coiffure de 60m² est un ERP de type M de 5ème catégorie, car il accueille moins de 200 personnes. S’il est intégré à une entité plus grande, comme un centre commercial, il dépend alors de celle-ci et passe en 1ère catégorie.

En cas de doute, il est conseillé de consulter :

• Les services de la mairie,
• La préfecture,
• Des cabinets de diagnostic ou des architectes spécialisés peuvent également vous aider.
• Leur rôle est cependant d’accompagner les exploitants dans la transition de mise aux normes.

Normes d'accessibilité ERP : Un enjeu majeur

Les principes des normes d'accessibilité pour les ERP

Afin de faciliter l'accessibilité des ERP aux PMR, les normes d'accessibilité s’appliquent aux bâtiments et à leur environnement direct :

1. Dans les bâtiments :

• Les circulations horizontales et verticales,
• Les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
• Les revêtements des sols et des parois,
• Les portes, sas intérieurs et sorties.

2. Hors des bâtiments :

• Les cheminements extérieurs,
• Les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments,
• Le stationnement des véhicules,
• Il faut ajouter à cela les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs potentiels.

Les dispositifs et obligations d'accessibilité pour les ERP

L’attestation d’accessibilité pour les ERP

Chaque exploitant d'ERP est tenu de démontrer sa conformité aux normes d’accessibilité.

• Si son établissement est conforme, il doit envoyer une attestation d'accessibilité à la commission pour l'accessibilité de la commune ainsi qu'au préfet du département.
• Pour les ERP de 5e catégorie, qui incluent la majorité des commerces indépendants et des très petites entreprises accueillant du public, une simple attestation sur l'honneur est requise.

Dans le cas où l'établissement est neuf ou a subi des rénovations majeures nécessitant un permis de construire, l'exploitant doit fournir une attestation finale confirmant la vérification de l'accessibilité. Cette attestation peut être émise par un architecte indépendant ou un contrôleur technique et doit être jointe à la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux.

Le registre public d’accessibilité pour les ERP

Depuis octobre 2017, les Établissements Recevant du Public (ERP) sont tenus de tenir à jour un registre public d’accessibilité destiné aux visiteurs. Ce document récapitule les mesures prises pour rendre les locaux accessibles, incluant :

• La documentation administrative,
• Les procédures,
• Les informations utiles concernant l'accessibilité des espaces et des services.

Ce registre, qui complète le registre de sécurité, doit être facilement accessible aux usagers dans tous les points d'accueil de l'établissement. Il s'adresse tant aux établissements déjà conformes aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) qu'à ceux en processus de mise en conformité, par exemple dans le cadre d'un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Les sanctions pour manquement aux normes d’accessibilité

Tout comme un dirigeant se doit d'adopter une approche prévisionnelle en matière de gestion des stocks, de définition des objectifs et d'élaboration de tableaux de bord, il est essentiel d'anticiper et de suivre avec rigueur la mise en conformité aux normes. Ne pas respecter les normes d'accessibilité peut aboutir à des sanctions pénales significatives, à savoir :

• Une amende pouvant atteindre 45 000 € pour les individus,
• Et jusqu'à 225 000 € pour les entités juridiques.

En cas de récidive, l'exploitant risque jusqu'à six mois d'emprisonnement.

Des pénalités sont également envisageables si les travaux prévus dans le cadre d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) ne sont pas réalisés.

Processus de mise en conformité des normes d'accessibilité

Réaliser un diagnostic des normes d'accessibilité pour votre ERP

Il est conseillé de commencer par réaliser un auto-diagnostic via le site internet du gouvernement pour évaluer la conformité aux normes d'accessibilité de votre établissement.

Pour un examen plus approfondi, de nombreuses entreprises et cabinets spécialisés, habitués à effectuer divers contrôles réglementaires, peuvent procéder à un diagnostic complet de vos locaux. Un rapport de diagnostic efficace doit clairement détailler les éléments suivants :

• Les différents aspects nécessitant une mise aux normes,
• Une estimation du coût pour chaque aspect,
• Les spécialistes requis pour chaque intervention.

Certains prestataires, notamment des architectes, offrent un service intégral qui comprend non seulement le diagnostic mais aussi la réalisation des travaux nécessaires pour se conformer aux normes. Bien que cette option soit plus onéreuse, elle garantit une gestion intégrale du projet et une responsabilité directe sur la qualité des travaux effectués.

Par ailleurs, le diagnostic effectué peut aussi servir de base pour élaborer un dossier de demande de dérogation, soit totale soit partielle. Ces adaptations peuvent inclure :

• L'installation de bandes podotactiles aux seuils des escaliers,
• La fixation de barres d'appui dans les sanitaires,
• L'ajustement de la hauteur des comptoirs, caisses ou bureaux d'accueil pour les rendre accessibles aux personnes en fauteuil roulant,
• La mise à disposition d'informations écrites en caractères agrandis, entre autres.

Le résultat du diagnostic est souvent présenté sous forme d'une note et d'une couleur, reflétant le niveau d'accessibilité du local :

Les principaux points de contrôle dans un ERP sont :

Pour les hébergements, les normes clés comprennent des chambres adaptées et des ascenseurs accessibles si nécessaires, mais chaque établissement doit faire l'objet d'une évaluation détaillée. Les ERP de 1ère à 4ème catégorie devaient réaliser un diagnostic d'accessibilité avant le 1er janvier 2011, non exigé pour les ERP de 5ème catégorie, mais crucial pour planifier la mise aux normes. Le coût du diagnostic varie largement, allant de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros, selon la complexité et la taille des locaux.

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Désigner le responsable du financement des travaux d'accessibilité ERP

La question de la responsabilité financière des mises aux normes d'accessibilité entre bailleurs et locataires n'est pas explicitement tranchée par la législation. Selon la loi Pinel du 18 juin 2014, qui encadre la répartition des charges et des travaux dans les baux commerciaux signés ou renouvelés à partir du 20 juin 2014, il n'est plus possible pour le bailleur de répercuter l'intégralité des charges et travaux sur le locataire. Toutefois, cette loi ne détaille pas spécifiquement la question des travaux de mise aux normes, y compris ceux liés à l'accessibilité.

En l'absence de dispositions spécifiques ou suffisamment précises dans le bail commercial, la responsabilité des travaux de mise aux normes incombe au bailleur. En effet, en tant que propriétaire, celui-ci est tenu par l'obligation légale de maintenir le bien en état d'usage conformément à sa destination.

Pour que la charge des travaux de mise aux normes revienne au locataire, le bail commercial doit explicitement le stipuler. Certaines conventions signées ou renouvelées après le décret d'application de la Loi Pinel, le 5 novembre 2014, attribuent cette responsabilité au locataire. Cependant, la loi interdit de lui imputer les coûts liés aux grosses réparations définies par l'article 606 du Code civil, ce qui inclut certaines catégories de travaux de mise en conformité.

Il est essentiel pour les locataires de faire preuve de vigilance lors de la signature du bail commercial, et pour les bailleurs, de rédiger le contrat de manière exhaustive concernant la répartition des charges et des travaux. Dans les deux cas, il est judicieux de consulter un juriste pour s'assurer de la clarté des clauses et du respect des obligations légales, afin d'éviter les litiges et les procédures judiciaires.

Chercher des aides financières et techniques pour vos travaux

Les aides publiques

La conformité aux normes d'accessibilité pour les Établissements Recevant du Public (ERP) est coûteuse, et malgré une loi ancienne, beaucoup d'exploitants l'ont ignorée à cause de coûts élevés jugés non proportionnels aux bénéfices.

Face à l'échéance légale, la recherche de financements est devenue cruciale. Bien qu'il n'y ait pas de subventions directes, des aides spécifiques existent via :

• Des régions, départements, CCI, et autres entités locales.
• La BPI France propose un prêt pour la rénovation hôtelière incluant l'accessibilité, mais les aides ont diminué avec la crise sanitaire et les Prêts Garantis par l'État.
• La Cerema a créé le RASU, guide de solutions pratiques et économiques pour l'accessibilité.

L’AD’AP et les normes d’accessibilité 

Pour accompagner les exploitants d'Établissements Recevant du Public (ERP) dans leur mise en conformité aux normes d'accessibilité, le dispositif Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) avait été introduit, offrant la possibilité d'étaler les travaux sur jusqu'à trois ans. La période de validité pour recourir à l'Ad'AP a pris fin le 31 mars 2019, à l'exception de Mayotte où le dispositif a été lancé ultérieurement.

Depuis l'expiration de ce délai, tout exploitant d'ERP non conforme doit soumettre :

• Soit une demande d'autorisation de travaux,
• Soit une demande de permis de construire pour une mise en conformité complète.

Le non-respect des obligations de mise aux normes est susceptible d'entraîner des sanctions administratives et pénales. Bien que la soumission de nouveaux dossiers Ad’AP ne soit plus possible, de nombreux dossiers soumis antérieurement sont toujours en traitement.

Les dérogations à la mise en conformité d'accessibilité ERP

Il est possible d'obtenir des dérogations aux normes d'accessibilité sous certaines conditions :

• En cas de contraintes techniques (comme des murs porteurs),
• De conservation du patrimoine (proximité de monuments historiques),
• Lorsque les coûts de mise aux normes sont disproportionnés par rapport aux avantages en accessibilité, à l'impact sur l'utilisation du bâtiment, ou à la viabilité économique de l'établissement.

Ces dérogations nécessitent l'approbation de la commission départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.

Pour les établissements dans des immeubles à usage résidentiel par exemple, une dérogation peut être envisagée si l'assemblée générale des copropriétaires rejette la mise aux normes des parties communes. Cette exemption, validée par le procès-verbal de l'assemblée, ne s'applique pas aux locaux commerciaux, qui doivent rester conformes aux exigences d'accessibilité.

Pour conclure, en clarifiant la classification des ERP et leurs obligations réglementaires, il est plus facile d'enclencher le processus de mise en conformité pour adapter nos espaces publics aux besoins de tous les citoyens. Bien que le respect des normes d'accessibilité pour ces établissements puisse sembler onéreux, l'investissement devient rentable lorsque vous souhaitez estimer ou vendre votre entreprise. Faites le test !

FAQ

À retenir : Catégorie et accessibilité des bâtiments publics