Le pacte d’associés : tout ce qu’il faut savoir

La vie d’une entreprise peut être impactée par de nombreux rebondissements, qu’il convient d’anticiper au moyen de documents juridiques.

Arrivée d’un nouvel associé, augmentation du capital, cession de parts sociales… Autant de changements qui impliquent de préciser la marche à suivre, afin d’assurer la pérennité de l’entreprise lorsqu’ils surviendront.

C’est le rôle du pacte d’associés, qui permet de définir, de manière contractuelle, le fonctionnement de l’entreprise et les relations entre les associés.

Simple à mettre en place, il s’adapte à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, leur ancienneté ou leur capital.

Durée, nouvel investissement, rupture, vote, cession… le pacte d’associés peut comporter autant de clauses que les associés et l’entreprise jugent nécessaires… Faisons le point ensemble.

Le fonctionnement du pacte d’associés d’une entreprise

Le fonctionnement du pacte d’associés s’adapte au statut de l’entreprise.

Qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS ou d’une SCI (société civile immobilière), le pacte d’associés possède de nombreux avantages et sert une cause commune.

Il agit en complément des statuts de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires) est un contrat extra-statutaire dont le rôle est de préciser les règles de relations entre associés et les règles de fonctionnement de l’entreprise.

Celles-ci peuvent concerner divers aspects comme :

• L’organisation des mouvements de titres
• La gouvernance et la gestion de la société
• La gestion de la composition et de l’augmentation du capital
• Les engagements pris par les associés
• Le mode et la valeur de cession des titres des associés

Le pacte d’associés permet de contractualiser avec précision certaines dispositions entre associés, que les statuts ne détaillent pas.

Quelles différences entre un pacte d’associés et un pacte d’actionnaires ?

Selon le statut de l’entreprise, ses titres sont soit des parts sociales, soit des actions.

Le pacte d’associés s’adresse aux entreprises dont le capital est réparti en parts sociales comme les entreprises ayant le statut de SARL ou le statut de SCI.

La particularité des entreprises individuelles (EI) et des entreprises en EURL et des SASU est qu’elles n’ont qu’un dirigeant.

Si une Eurl intègre un second associé, elle doit modifier sa forme juridique pour passer en SARL.

Une entreprise individuelle (EI) ne peut pas intégrer d’associés.

En revanche, pour les sociétés par actions (comme les sociétés anonymes SA ou les entreprises en SAS), on parle plutôt de pacte d’actionnaires.

Outre la terminologie, le pacte d’associés et le pacte d’actionnaires restent deux actes juridiques similaires.

Ne pas confondre pacte d’associés et statuts d’entreprise

Si le pacte d’associés et le pacte d’actionnaires ont la même fonction, en revanche c’est avec les statuts qu’ils ne doivent pas être confondus.

Les statuts d’entreprise permettent d’individualiser une société.

Leur rôle est de préciser son identité (dénomination sociale, forme juridique, siège social, montant du capital…), ses objectifs et son fonctionnement entre associés, actionnaires et tiers.

De plus, la signature des statuts d’une entreprise est obligatoire pour tous et ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le pacte d’associés, bien qu’il complète les statuts, n’est pas nécessairement signé par tous les associés de l’entreprise et n’est connu que par les signataires du pacte.

Il n’est pas déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.

Certains associés, non-signataires, peuvent donc ne pas en avoir connaissance.

Contrairement aux statuts, le pacte d’associés n’est pas un acte juridique obligatoire. Mais sa rédaction reste toutefois vivement conseillée.

Notamment s’il a pour but de préciser les relations entre associés, les avantages qu’ils s’accordent comme un droit de préemption sur les parts d’un associé sortant, une clause d’agrément ou encore un droit de veto.

Quand et pourquoi réaliser un pacte d’associés au sein d’une entreprise

La décision de rédiger un pacte d’associés peut être motivée par plusieurs raisons et intervenir à différentes étapes de la vie d’une entreprise.

De plus, sa réalisation n’étant figée par aucune règle, les associés signataires disposent d’une grande liberté rédactionnelle vis-à-vis des clauses et règles qu’ils veulent y inclure.

Toutefois, certaines périodes-clefs doivent inciter à sa signature, afin d’éviter tout litige futur :

1. À la création de la société, afin de fixer des règles de fonctionnement claires et précises, et ce, quel que soit le statut de l’entreprise

Conclu entre signataires, le pacte d’associés fixe les objectifs communs de l’entreprise, organise la gouvernance et régit la transmission des titres de la société (parts sociales ou actions).

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Il précise également les règles de modification et les conséquences en cas de non-respect du pacte d’associés (types de sanctions).

2. Lors de l’entrée de nouveaux associés, pour les lier au partenariat existant ou envisagé.

Figurent alors des clauses de non-concurrence et des clauses précisant les modalités de cessions des titres de la société (clause d’agrément ou de préemption).

3. À l’arrivée de nouveaux investisseurs, afin de décider de ce que peuvent exiger les associés signataires du pacte en matière de :

• Droit à l’information, sur la manière dont l’entreprise conduit les affaires suite à cette nouvelle entrée au capital.
• Droit de sortie conjointe, qui permet à tous les associés de céder tout ou partie de leurs titres, si l’un d’entre eux souhaite céder ses titres.
• Contrôle des décisions prises et suivi sur mesure de la gouvernance de l’entreprise.

Gardez en tête que le pacte d’associés doit faciliter la gestion de l’entreprise.

Plus simple à modifier que des statuts, il permet de s’adapter aux évolutions de l’entreprise et aux mouvements de titres et d’investissements financiers.

Les signataires du pacte peuvent y apporter des changements sans grande formalité mais doivent tout de même s’assurer :

• D’avoir l’accord unanime des associés concernés
• Que le pacte ne contredit pas les clauses présentes dans les statuts. Si tel est le cas, ce sont les statuts qui font foi, invalidant ce qui est stipulé dans le pacte d’associés.

Composition du pacte d’associés : les différents objets et clauses à inclure

La rédaction d’un pacte d’associés est relativement libre.

Son contenu évolue en fonction des entreprises, des engagements et des choix des signataires.

Cependant, même s’il n’existe pas un modèle standard de pacte d’associés, certaines clauses ne doivent pas être négligées, car elles définissent des notions-clefs et protègent la société et/ou ses associés signataires.

Les clauses pour définir les bases de gestion du pacte d’associés

Bien que le pacte d’associés puisse être rédigé à tout moment, il est important de fixer les bases de son exécution en précisant notamment sa durée, les modalités de modification, de rupture et les sanctions en cas de non-respect.

Les clauses de durée et de modification du pacte d’associés

Le pacte d’associés présente plusieurs avantages que les statuts ne possèdent pas.

Il est par exemple possible de négocier les termes quant à sa durée ou encore les possibilités de modification de son contenu, en fonction des évolutions de l’entreprise, des décisions des associés signataires…

1. La clause de durée de vie du pacte d’associés, qui dépend des besoins des signataires.

Elle peut être déterminée (en lien avec la durée de vie de la société, d’une date précise fixée…) ou indéterminée.

Attention toutefois, si aucune date de fin n’est précisée dans le pacte, les associés encourent le risque d’une résiliation unilatérale.

2. La clause de modification du pacte, qui précise que sa modification ne peut se faire qu’à l’unanimité et par l’intermédiaire d’un avenant.

Par souci de simplicité, le pacte peut toutefois contenir une clause afin que les nouveaux associés soient considérés parties du pacte, s’ils signent (avec l’entreprise) un bulletin d’adhésion.

Les clauses de sortie et de rupture du pacte d’associés

Même si le pacte contient une clause quant à sa durée, il est important de définir des clauses cadrant les modalités de sortie ou de rupture du pacte, afin de protéger la société et les signataires.

1. La clause de retrait simple, qui permet à tout associé signataire de demander le rachat de ses titres, avec préavis et prix défini à l’avance (formule de valorisation).

Cette clause évite aux associés de rester « prisonniers » des titres qu’ils possèdent.

2. La clause de sortie conjointe intervient dans le cas d’une cession du capital social, du droit de vote aux assemblées générales et/ou d’associé majoritaire.

Elle permet aux associés minoritaires de choisir entre rester au capital ou céder leurs titres.

3. La clause de retrait alternatif, également appelée clause « shot gun » ou clause de « buy or sell ».

Utile en cas de désaccord pouvant mettre en péril la société, cette clause permet à un associé (A) de proposer le rachat de ses titres à un autre signataire (B), à un prix fixé.

L’associé B n’a alors que deux options : racheter les titres de son associé A au prix proposé (buy) ou accepter sa proposition de lui céder ses titres (sell).

Ce modèle de cession de titres ne peut se faire que si les associés en question disposent de parts égales dans la société.

Les clauses en cas de non-respect du pacte d’associés

Rappelons qu’un pacte d’associés est un contrat et qu’à ce titre, il fait partie des documents juridiques d’une société.

Afin de garantir son respect et son efficacité, il est préférable de prévoir des clauses en cas de violation du pacte d’associés :

1. La clause de sanctions en cas de non-respect des règles et obligations présente dans le pacte d’associés.

Ces sanctions peuvent prendre différentes formes, comme le paiement de dommages et intérêts, l’obligation de céder tout ou partie de ses titres, ou l’exécution forcée de l’engagement non-tenu.

2. La clause d’exclusion, qui condamne l’associé à une sortie forcée, en précisant la procédure à suivre.

Notons cependant que le pacte d’associés revêt une force juridique inférieure à celle des statuts.

De ce fait, une décision non-conforme au pacte d’associés, mais conforme aux statuts, n’entraîne pas de sanction et ne peut pas être annulée.

Rédaction du pacte d’associés : les autres clauses à inclure

En plus des clauses propres à la gestion du pacte d’associés, celui-ci doit aussi inclure des règles concernant le fonctionnement de l’entreprise, la gestion des parts sociales et toutes autres clauses jugées nécessaires par les associés signataires.

Le fonctionnement de la société dans le pacte d’associés

La partie du pacte d’associés précisant le fonctionnement de la société s’articule autour de plusieurs accords :

1. Les clauses sur le droit de vote, comme la clause d’accord unanime, où sont énumérées toutes les décisions ne pouvant être adoptées qu’à l’unanimité.

Ou encore la clause de présence des associés, qui oblige à une quotité présentielle minimum pour prendre certaines délibérations.

2. La clause de répartition des sièges, qui prévoit la nomination d’un ou de plusieurs représentants des signataires du pacte d’associés au sein de l’administration dirigeante.
3. La clause concernant l’information des associés, qui permet d’informer les associés des décisions prises par les organes de gestion (activité, résultat, investissement…).
4. La clause de non-concurrence, où les signataires s’engagent à ne pas développer ou apporter leur soutien à des activités de nature similaire à celle de l’entreprise où ils sont déjà associés.

Les mouvements de titres (ou cessions de titres et acquisitions) dans le pacte d’associés

La partie concernant la gestion du capital et des titres regroupent principalement les clauses suivantes :

1. La clause de préemption qui, lors d’une cession de titres, instaure l’obligation au signataire cédant de proposer en priorité tout ou partie de ses titres aux autres signataires du pacte d’associés.
2. La clause d’agrément, qui offre la possibilité de contrôler les cessions de titres en demandant l’obtention d’un accord préalable auprès des autres signataires.
3. La clause du plafonnement des participations des associés, qui permet de définir le pourcentage du capital qui peut être détenu par l’associé signataire.
4. La clause d’inaliénabilité, où tous les signataires s’engagent à ne pas céder leurs titres sur une période donnée, décidée unanimement.
5. La clause sur le droit de suite, qui protège les associés en cas de cession forcée. Les titulaires de ce droit peuvent alors bénéficier d’un ajustement du prix lors de la cession de leurs titres, dans le cas où l’acquéreur les revendrait à un prix plus élevé.

Il est important de savoir que le pacte d’associés est multiforme.

Les clauses et objets qu’il contient dépendent des besoins et objectifs que se fixent les associés signataires et la société elle-même.

S’il ne nécessite aucune démarche légale particulière, il est vivement conseillé de rédiger le pacte d’associés d’une entreprise avec le soutien d’un avocat en droit des affaires.

L’accompagnement par un professionnel du droit des affaires assure à la société et aux associés signataires une sécurisation de leur démarche et la certitude d’incorporer au pacte d’associés les bons documents juridiques.

C’est d’autant plus un appui de choix lorsque les associés choisissent de créer leur entreprise avec le statut de société en nom-collectif SNC, où la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie, ou encore pour les SCP (sociétés civiles professionnelles), où plusieurs associés créent une entreprise pour exercer ensemble une activité commune.

FAQ

Le pacte d’associés en 3 questions