Investir votre trésorerie d'entreprise : comment et dans quoi ?
Comment investir l’excédent de trésorerie de votre entreprise : tout ce qu’il faut savoir pour la placer judicieusement.
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Publié le 15-08-2023 et actualisé le 17-07-2024
La vie d’une entreprise peut être impactée par de nombreux rebondissements, qu’il convient d’anticiper au moyen de documents juridiques.
Arrivée d’un nouvel associé, augmentation du capital, cession de parts sociales… Autant de changements qui impliquent de préciser la marche à suivre, afin d’assurer la pérennité de l’entreprise lorsqu’ils surviendront.
C’est le rôle du pacte d’associés, qui permet de définir, de manière contractuelle, le fonctionnement de l’entreprise et les relations entre les associés.
Simple à mettre en place, il s’adapte à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, leur ancienneté ou leur capital.
Durée, nouvel investissement, rupture, vote, cession… Le pacte d’associés peut comporter autant de clauses que les associés et l’entreprise jugent nécessaires… Faisons le point ensemble.
Le fonctionnement du pacte d’associés s’adapte au statut de l’entreprise.
Qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS ou d’une SCI (société civile immobilière), le pacte d’associés possède de nombreux avantages et sert une cause commune.
Il agit en complément des statuts de l’entreprise.
Le pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires) est un contrat extra-statutaire dont le rôle est de préciser les règles de relations entre associés et les règles de fonctionnement de l’entreprise.
Celles-ci peuvent concerner divers aspects comme :
Le pacte d’associés permet de contractualiser avec précision certaines dispositions entre associés, que les statuts ne détaillent pas.
Selon le statut de l’entreprise, ses titres sont soit des parts sociales, soit des actions.
Le pacte d’associés s’adresse aux entreprises dont le capital est réparti en parts sociales comme les entreprises ayant le statut de SARL ou le statut de SCI.
La particularité des entreprises individuelles (EI) et des entreprises en EURL et des SASU est qu’elles n’ont qu’un dirigeant.
Si une Eurl intègre un second associé, elle doit modifier sa forme juridique pour passer en SARL.
Une entreprise individuelle (EI) ne peut pas intégrer d’associés.
En revanche, pour les sociétés par actions (comme les sociétés anonymes SA ou les entreprises en SAS), on parle plutôt de pacte d’actionnaires.
Outre la terminologie, le pacte d’associés et le pacte d’actionnaires restent deux actes juridiques similaires.
Si le pacte d’associés et le pacte d’actionnaires ont la même fonction, en revanche c’est avec les statuts qu’ils ne doivent pas être confondus.
Les statuts d’entreprise permettent d’individualiser une société.
Leur rôle est de préciser son identité (dénomination sociale, forme juridique, siège social, montant du capital…), ses objectifs et son fonctionnement entre associés, actionnaires et tiers.
De plus, la signature des statuts d’une entreprise est obligatoire pour tous et ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le pacte d’associés, bien qu’il complète les statuts, n’est pas nécessairement signé par tous les associés de l’entreprise et n’est connu que par les signataires du pacte.
Il n’est pas déposé auprès du greffe du tribunal de commerce.
Certains associés, non-signataires, peuvent donc ne pas en avoir connaissance.
Contrairement aux statuts, le pacte d’associés n’est pas un acte juridique obligatoire. Mais sa rédaction reste toutefois vivement conseillée.
Notamment s’il a pour but de préciser les relations entre associés, les avantages qu’ils s’accordent comme un droit de préemption sur les parts d’un associé sortant, une clause d’agrément ou encore un droit de veto.
La décision de rédiger un pacte d’associés peut être motivée par plusieurs raisons et intervenir à différentes étapes de la vie d’une entreprise.
De plus, sa réalisation n’étant figée par aucune règle, les associés signataires disposent d’une grande liberté rédactionnelle vis-à-vis des clauses et règles qu’ils veulent y inclure.
Toutefois, certaines périodes-clefs doivent inciter à sa signature, afin d’éviter tout litige futur :
1. À la création de la société, afin de fixer des règles de fonctionnement claires et précises, et ce, quel que soit le statut de l’entreprise
Conclu entre signataires, le pacte d’associés fixe les objectifs communs de l’entreprise, organise la gouvernance et régit la transmission des titres de la société (parts sociales ou actions).
Il précise également les règles de modification et les conséquences en cas de non-respect du pacte d’associés (types de sanctions).
2. Lors de l’entrée de nouveaux associés, pour les lier au partenariat existant ou envisagé.
Figurent alors des clauses de non-concurrence et des clauses précisant les modalités de cessions des titres de la société (clause d’agrément ou de préemption).
3. À l’arrivée de nouveaux investisseurs, afin de décider de ce que peuvent exiger les associés signataires du pacte en matière de :
Gardez en tête que le pacte d’associés doit faciliter la gestion de l’entreprise.
Plus simple à modifier que des statuts, il permet de s’adapter aux évolutions de l’entreprise et aux mouvements de titres et d’investissements financiers.
Les signataires du pacte peuvent y apporter des changements sans grande formalité mais doivent tout de même s’assurer :
La rédaction d’un pacte d’associés est relativement libre.
Son contenu évolue en fonction des entreprises, des engagements et des choix des signataires.
Cependant, même s’il n’existe pas un modèle standard de pacte d’associés, certaines clauses ne doivent pas être négligées, car elles définissent des notions-clefs et protègent la société et/ou ses associés signataires.
Bien que le pacte d’associés puisse être rédigé à tout moment, il est important de fixer les bases de son exécution en précisant notamment sa durée, les modalités de modification, de rupture et les sanctions en cas de non-respect.
Le pacte d’associés présente plusieurs avantages que les statuts ne possèdent pas.
Il est par exemple possible de négocier les termes quant à sa durée ou encore les possibilités de modification de son contenu, en fonction des évolutions de l’entreprise, des décisions des associés signataires…
1. La clause de durée de vie du pacte d’associés, qui dépend des besoins des signataires.
Elle peut être déterminée (en lien avec la durée de vie de la société, d’une date précise fixée…) ou indéterminée.
Attention toutefois, si aucune date de fin n’est précisée dans le pacte, les associés encourent le risque d’une résiliation unilatérale.
2. La clause de modification du pacte, qui précise que sa modification ne peut se faire qu’à l’unanimité et par l’intermédiaire d’un avenant.
Par souci de simplicité, le pacte peut toutefois contenir une clause afin que les nouveaux associés soient considérés parties du pacte, s’ils signent (avec l’entreprise) un bulletin d’adhésion.
Même si le pacte contient une clause quant à sa durée, il est important de définir des clauses cadrant les modalités de sortie ou de rupture du pacte, afin de protéger la société et les signataires.
Cette clause évite aux associés de rester « prisonniers » des titres qu’ils possèdent.
Elle permet aux associés minoritaires de choisir entre rester au capital ou céder leurs titres.
Utile en cas de désaccord pouvant mettre en péril la société, cette clause permet à un associé (A) de proposer le rachat de ses titres à un autre signataire (B), à un prix fixé.
L’associé B n’a alors que deux options : racheter les titres de son associé A au prix proposé (buy) ou accepter sa proposition de lui céder ses titres (sell).
Ce modèle de cession de titres ne peut se faire que si les associés en question disposent de parts égales dans la société.
Rappelons qu’un pacte d’associés est un contrat et qu’à ce titre, il fait partie des documents juridiques d’une société.
Afin de garantir son respect et son efficacité, il est préférable de prévoir des clauses en cas de violation du pacte d’associés :
1. La clause de sanctions en cas de non-respect des règles et obligations présente dans le pacte d’associés.
Ces sanctions peuvent prendre différentes formes, comme le paiement de dommages et intérêts, l’obligation de céder tout ou partie de ses titres, ou l’exécution forcée de l’engagement non-tenu.
2. La clause d’exclusion, qui condamne l’associé à une sortie forcée, en précisant la procédure à suivre.
Notons cependant que le pacte d’associés revêt une force juridique inférieure à celle des statuts.
De ce fait, une décision non-conforme au pacte d’associés, mais conforme aux statuts, n’entraîne pas de sanction et ne peut pas être annulée.
En plus des clauses propres à la gestion du pacte d’associés, celui-ci doit aussi inclure des règles concernant le fonctionnement de l’entreprise, la gestion des parts sociales et toutes autres clauses jugées nécessaires par les associés signataires.
La partie du pacte d’associés précisant le fonctionnement de la société s’articule autour de plusieurs accords :
Ou encore la clause de présence des associés, qui oblige à une quotité présentielle minimum pour prendre certaines délibérations.
La partie concernant la gestion du capital et des titres regroupent principalement les clauses suivantes :
Il est important de savoir que le pacte d’associés est multiforme.
Les clauses et objets qu’il contient dépendent des besoins et objectifs que se fixent les associés signataires et la société elle-même.
S’il ne nécessite aucune démarche légale particulière, il est vivement conseillé de rédiger le pacte d’associés d’une entreprise avec le soutien d’un avocat en droit des affaires.
L’accompagnement par un professionnel du droit des affaires assure à la société et aux associés signataires une sécurisation de leur démarche et la certitude d’incorporer au pacte d’associés les bons documents juridiques.
C’est d’autant plus un appui de choix lorsque les associés choisissent de créer leur entreprise avec le statut de société en nom-collectif SNC, où la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie, ou encore pour les SCP (sociétés civiles professionnelles), où plusieurs associés créent une entreprise pour exercer ensemble une activité commune.
Le pacte d’associés en 3 questions
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