Guide pratique : le processus de cession de parts sociales

Guide pratique : le processus de cession de parts sociales

La cession de parts sociales représente une étape déterminante dans la vie d’une entreprise, qu’elle réponde à un objectif stratégique ou un besoin de transmission.

Mais en quoi consiste une cession de parts sociales ? À qui s’adresse-t-elle et pourquoi est-elle si déterminante ?

Encadrée par des règles juridiques et fiscales spécifiques, une cession soulève de nombreuses questions. Quelles démarches suivre ? Quelles sont les conséquences à anticiper au niveau de la gouvernance de l’entreprise ? De la fiscalité ?

Avec cet article, suivez le guide à travers les étapes essentielles du processus de cessions de parts sociales, pour mieux comprendre, ensuite, la mécanique derrière la transmission d’une entreprise.

Cession de parts sociales : définition & cadre juridique

La cession de parts sociales joue un rôle central dans la gestion et l’évolution des sociétés.

Pour en comprendre les motivations, il est d’abord essentiel de savoir ce qu'est une cession de parts sociales. 

Qu'est-ce qu'une cession de parts sociales ?

Pour commencer, précisons que les parts sociales sont le titre de propriété portant sur une portion du capital de la société.

Seules les sociétés de personnes (commes les SNC) et les sociétés civiles comme les SARL, EURL, SCS ou encore les SCI répartissent leur capital en parts sociales. 

Pour les autres formes de sociétés que sont les sociétés de capitaux (les SA, SAS, SASU, etc.), les titres de propriété sont appelés des actions. 

Quelle que soit leur appellation, ces titres de société confèrent des droits à leurs détenteurs.

Dans le cas des parts sociales, celles-ci confèrent à l’associé détenteur des droits lui permettant de participer à la vie de l’entreprise (prise de décision, fonctionnement…) et de percevoir des dividendes.

Cela étant exposé, l’on parle de cession de parts sociales lorsqu’un associé (le cédant) transmet à un acquéreur (le cessionnaire) tout ou partie des droits qu’il possède dans le capital de la société.

Contrairement aux sociétés de capitaux, où les titres de sociétés sont négociables et transmissibles librement, la cession de parts sociales nécessite l’accord des autres associés.

Cette transmission prend donc la forme d’une vente, d’une donation ou d’un échange, en fonction de ce qui a été convenu entre le cédant et le repreneur.

Pourquoi effectuer une cession de parts sociales ?

La cession de parts soulève des questions majeures sur les raisons qui la motivent et les conséquences qu’elle engendre.

Voyons ensemble les enjeux et les impacts d’une cession de parts sociales.

Cession de parts sociales : les raisons courantes de sa réalisation 

Plusieurs raisons, personnelles ou stratégiques, peuvent engendrer une cession de parts sociales.

Parmi les plus courantes, nous pouvons citer :

1. La cession de l'entreprise par ses actionnaires à un tiers, soit la vente pure et simple de l'affaire
2. L’optimisation fiscale ou patrimoniale, où la transmission à un proche permet de bénéficier d’avantages fiscaux (comme avec le Pacte Dutreil)
3. L’entrée de nouveaux investisseurs, où la redistribution des parts permet de faire entrer un nouvel associé, sans avoir à réaliser une augmentation de capital social
4. Des changements dans la structure de l’entreprise, comme une fusion ou une acquisition
5. La recherche de liquidités, où le désengagement de l’associé est dû à des problèmes financiers personnels ou à une recherche de bénéfices avec la revente des parts sur le marché actuel
6. Des désaccords entre associés au sujet de la gouvernance de la société (gestion, stratégie, etc.)

Isolées ou cumulées, les raisons d’une cession de parts sociales doivent être envisagées dans leur ensemble, à travers une stratégie réfléchie, afin de mesurer l’impact de la cession sur l’entreprise.

Cession de parts sociales : les conséquences sur la gouvernance de l’entreprise

Une cession de parts sociales ne se limite pas à un simple transfert de propriété.

En effet, celle-ci a un impact significatif sur la dynamique interne de l’entreprise, son équilibre décisionnel et juridique, en entraînant des répercussions au niveau :

1. De la répartition du capital et des droits des associés car :
   • La modification de la répartition du capital impacte l’équilibre des pouvoirs entre associés.
   • La redistribution des droits de vote redéfinit le poids décisionnel en assemblée générale.
2. De la gouvernance et des organes décisionnels puisque l’entrée ou la sortie d’un nouvel associé entraîne :
   • Un remaniement des instances dirigeantes.
   • Une redéfinition des orientations et influences stratégiques.
   • Une accentuation des conflits ou des mésententes (objectifs divergents).
3. De l’aspect juridique et statutaire, notamment avec la modification des statuts ou des pactes d'associés existants (clause d’agrément, droit de préemption, etc.).

Il est donc primordial d’anticiper les conséquences d’une cession de parts sociales, afin de préserver la gouvernance et les objectifs stratégiques de la société.

Cession de parts sociales : processus & étapes

La cession de parts sociales répond à un processus encadré par des formalités précises.

De la négociation à l’enregistrement, chaque étape doit être maîtrisée pour garantir la validité et l’efficacité de l’opération de cession.

Étape 1 : évaluer les parts SOCIALES

La première étape à suivre d’une cession est celle, cruciale, de l’évaluation des parts sociales.

Pour cela, plusieurs méthodes d’évaluation peuvent être utilisées :

1. La valeur nominale, qui détermine la valeur des parts sociales en se basant sur la quote-part qu’elles représentent dans la répartition initiale du capital social de la société.
2. La valeur vénale, qui détermine la valeur réelle des parts sociales, en tenant compte des éléments comme le chiffre d'affaires et la situation économique de l'entreprise.
3. La méthode patrimoniale (ou valorisation des actifs), qui prend en compte le patrimoine net de la société ; après réévaluation de l’actif net.
4. L’évaluation judiciaire, souvent demandée par les associés lorsque toutes les négociations ont échoué (intervention d’un expert judiciaire désigné par les parties ou le tribunal).
5. L’évaluation statutaire, lorsque les statuts de l’entreprise prévoient les modalités d’évaluation et de ventes des parts sociales.

Notons que ces méthodes d’évaluation peuvent être combinées ou ajustées selon les spécificités de l'entreprise et les objectifs de l'évaluation.

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Étape 2 : obtenir l’agrément des associés

La procédure d’agrément est un mécanisme utilisé dans les sociétés pour encadrer la cession de parts sociales à un tiers. 

Elle impose à l’associé cédant d’obtenir l’accord préalable des autres associés pour pouvoir céder ses parts.

L’objectif de la procédure d’agrément est de préserver l’équilibre du groupe d’associés en contrôlant l’entrée de nouveaux associés.

Dans les faits, l'associé cédant doit notifier son projet de cession et le soumettre au vote des associés selon les modalités prévues dans les statuts. 

En cas de refus, les statuts ou la loi qui réglemente la société peuvent offrir une alternative via le droit de préemption.

Le droit de préemption est une clause qui donne priorité aux associés ou à la société pour acquérir les parts sociales, avant qu’elles soient proposées à des tiers.

Il permet ainsi de contrôler et de protéger l'équilibre de l'actionnariat en limitant l'entrée de tiers non souhaités dans la société.

Étape 3 : réaliser l’acte de cession de parts sociales

Une fois l’agrément des associés obtenus, il est obligatoire d’établir un écrit pour la cession de parts sociales : l’acte de cession.

Lors d'une transmission de l'affaire, cet acte est généralement précédé d'une étape cruciale : le protocole d'accord de cession des parts sociales (équivalent du compromis de vente), contenant des conditions suspensives de réalisation.

Si toutes les conditions suspensives sont réalisées, l'acte de cession peut être signé.

L’acte de cession formalise juridiquement la cession des parts sociales, c’est-à-dire le transfert de propriété des parts du cédant au cessionnaire (associé ou tiers).

C’est un document essentiel pour assurer la conformité et la sécurité juridique de la transmission de titres. 

Il peut être réalisé par un acte sous seing privé ou un acte authentique.

Pour garantir sa validité (et son opposabilité), l’acte de cession de parts sociales doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

1. L’identité des parties impliquées (nom, prénom, du cédant et du cessionnaire) ;
2. L’identité de la société concernée (dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro d’immatriculation au RCS…) ;
3. L’objet de la cession (nombre et valeur nominale des parts sociales cédées) ;
4. Le prix de vente de la cession et les modalités de paiement (sauf en cas de donation avant cession) ;
5. Le détail de la déclaration d’agrément des associés ;
6. La date de la cession et signatures du cédant et cessionnaire (date à laquelle le transfert de propriété est effectif).

Étape 4 : mettre à jour les statuts de la société

La cession de parts sociales entraîne une nouvelle répartition du capital social de la société.

C’est pourquoi, une fois la cession effectuée, la société effectue la mise à jour des statuts.

Après leur actualisation, les statuts doivent être approuvés lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).

Attention, les modalités d’approbation (vote) des nouveaux statuts varient en fonction de la forme sociale de la société (cas des SCI et des SARL).

Une fois les statuts modifiés et approuvés, la société doit publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL).

L’objectif est d’informer les tiers des changements intervenus dans la société.

Étape 5 : enregistrer l’acte de cession de parts sociales

Suivant l’article 635 du Code général des impôts, les parties (ou un professionnel mandaté) doivent procéder à l’enregistrement de l’acte de cession auprès de l’administration fiscale.

Ils disposent d’un délai d’un mois après la signature de l’acte pour l’enregistrer au Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, avec paiement des droits d’enregistrement.

Le coût du droit d’enregistrement varie selon la nature des parts sociales cédées et leur valeur. Il est fixé à :

• 3% du prix de cession pour les sociétés à prépondérance industrielle, commerciale ou artisanale (SARL et sociétés civiles commerciales), après application d’un abattement de 23 000 € (divisé par le pourcentage du capital cédé).
• 5% du prix de cession pour les sociétés à prépondérance immobilière (SCI et sociétés civiles immobilières), sans possibilité d’abattement.

Après paiement, le SIE remet un exemplaire enregistré, portant la mention des droits acquittés.

Enfin, ce document ainsi que tous ceux précédemment cités doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce.

Ce dossier permet d’effectuer la mise à jour des informations concernant la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Clauses de garantie & des accords post-cession

Lors d’une cession de parts sociales, il est de rigueur de sécuriser les intérêts de l’acquéreur, tout en protégeant le cédant contre des responsabilités excessives.

Pour cela, sont établies des clauses de garanties pour protéger les parties, avec les garanties et accords post-cession suivants :

1. Pour le cédant, afin de le protéger contre les risques de litiges futurs liés à la cession :

• La limitation de responsabilité (plafonne le montant des indemnités dues en cas de garantie de passif activée par l’acquéreur).
•  Les clauses de collaboration limitée (pour éviter les abus et définir la durée et les responsabilités du cédant lorsque celui-ci reste impliqué dans la société après la cession).
• Les mécanismes de médiation (clause de résolution à l’amiable des litiges avant d’envisager des poursuites judiciaires, réduisant les risques et les coûts pour le cédant).

2.  Pour le cessionnaire, afin de le protéger contre les risques découlant de la gestion passée de la société :

•  La garantie de passif (protège contre les dettes ou les engagements fiscaux, sociaux, ou commerciaux non divulgués avant la cession).

Les conseillers du cessionnaire identifient et quantifient ces risques après envoi d'une due-diligence aux conseillers du cédant. La due-diligence liste tous les aspects à contrôler sur la société reprise.

• La garantie de conformité (assure l’exactitude des informations financières et juridiques fournies par le cédant).
•  La clause de non-concurrence (où le cédant s’engage à ne pas concurrencer la société dans une zone ou une période définie, préservant la viabilité de l’activité).
• La clause d’accompagnement (pour bénéficier de l’expertise du cédant pour faciliter la transition post-cession).

Cession de parts sociales : conséquences financières & fiscales

La cession de parts sociales entraîne des conséquences financières et fiscales spécifiques, qui varient selon la structure de la société, notamment pour les SCI et les SARL. 

La bonne compréhension de ces impacts permet d’anticiper les coûts et d’optimiser la cession.

La plus-value de cession de parts sociales

L’on parle de plus-value sur le prix de cession de parts sociales lorsque le prix de vente dépasse le prix d’acquisition initial des parts.

Selon le statut juridique de la société (SCI ou SARL), les modes d’imposition sur plus-value de cession de titres auxquels est soumis le cédant diffèrent.

Réalisation d’une plus-value sur la cession : le cas de la SARL

Au sein d’une société à responsabilité limitée (SARL) la fiscalité d’une plus-value sur la cession de parts sociales dépend de la date de réalisation de la cession.

Elle est ainsi soumise à une imposition fiscale selon deux régimes principaux :

1. Le régime par défaut d’imposition à la flat tax :

Depuis janvier 2018, le régime d’imposition par défaut de la plus-value d’une cession de parts sociales d’une SARL est celui du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).

La plus-value est directement imposée à 30%, c’est-à-dire le paiement en une fois des 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

2. L’option pour le barème progressif :

Avant 2018, le régime du barème progressif était le régime par défaut.

Le taux d’imposition variait en fonction de la situation personnelle du cédant, auquel s’ajoutaient les prélèvements sociaux (15,5%).

Le cédant pouvait bénéficier d’abattements, en fonction de la durée de détention des parts :

• 0 % pour des parts détenues depuis moins de 2 ans,
• 50 % entre 2 et 8 ans,
• 65 % au-delà de 8 ans.

Désormais, ce régime n’est plus par défaut et doit être choisi par le cédant lors de la déclaration fiscale annuelle pour pouvoir en bénéficier.

Réalisation d’une plus-value sur la cession : le cas de la SCI

Dans une société civile immobilière (SCI), lorsque le cédant est une personne physique, la cession est soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers.

Le cédant bénéficie alors d’abattements progressifs sur la plus-value sur la cession de parts sociales dans une SCI.

Il s’agit de deux types d’abattements, calculés soit sur l’impôt sur le revenu, soit sur les prélèvements sociaux, et selon la durée de détention des parts :

• Impôt sur le revenu (19%) : abattement de 6% par an de la 6ᵉ à la 21ᵉ année, puis 4% la 22ᵉ année. Exonération totale au-delà de 22 ans.
•  Prélèvements sociaux (17,2%) : abattement de 1,65% par an de la 6ᵉ à la 21ᵉ année, puis 9% entre la 23ᵉ et la 30ᵉ année. Exonération après 30 ans.

À noter que des exonérations spécifiques d’impôt sur le revenu s’appliquent selon les cas (résidence principale, valeur du bien, premier bien cédé…).

Impacts sur la trésorerie de l'entreprise

Lorsque, suite à une transmission de parts sociales, le cédant réalise une plus-value sur la cession, celle-ci impacte la trésorerie de la société sur deux aspects :

1. Le besoin de liquidité :

• Pour le cédant personne physique : les frais de cession diminuent le montant de la plus-value, réduisant les capacités de réinvestissement immédiat.
• Pour le cédant personne morale (soumis à l’IS) : augmentation des résultats imposables entraînant une diminution des liquidités disponibles après paiement des impôts.

2.  Le mode de comptabilisation :

• Dans le cas d'une entreprise, la plus-value réalisée sur la vente de parts sociales peut être classée en résultat exceptionnel.
• L’enregistrement de la transaction dans les documents légaux de la société (registre des mouvements de titres).

À noter :

La réalisation d’une plus-value peut ouvrir la voie à une stratégie d’optimisation fiscale grâce au mécanisme de l'apport-cession, qui permet le report de l'imposition de la plus-value réalisée, sous certaines conditions.

En résumé, la cession de parts sociales est un processus stratégique qui nécessite préparation et compréhension des enjeux juridiques, fiscaux et opérationnels. 

Une planification rigoureuse permet d’anticiper les impacts sur la gouvernance et d’assurer une transition harmonieuse. 

D’autant plus lorsque la cession de parts sociales se fait dans le cadre d’une cession d’entreprise.

FAQ

La cession de parts sociales en trois questions :