Le statut EURL : Signification, avantages & inconvénients

Destiné aux entrepreneurs individuels désireux de lancer leur activité sans s'associer, le statut EURL, souvent mis en balance avec la micro-entreprise, se distingue comme une option séduisante grâce à sa facilité de création et de gestion, y compris avec un capital modeste. Mais malgré ses atouts indéniables en termes de simplicité administrative et comptable, il est crucial de ne pas ignorer les éventuelles limitations de cette forme juridique.

Dans cet article, vous retrouverez les caractéristiques clés de l'EURL ainsi qu’un aperçu complet des avantages et inconvénients de ce statut, pour déterminer s'il correspond au mieux à vos besoins entrepreneuriaux et si ouvrir un EURL est la bonne solution pour vous.

Statut EURL : Définition & caractéristiques 

Que veut dire, signifie, EURL (société unipersonnelle à responsabilité limitée) ? 

Dans le langage quotidien, l'EURL, acronyme d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est également connue sous l'appellation de SARL unipersonnelle. Ce statut juridique définit une société commerciale dirigée par un unique associé, tout en offrant la possibilité d'embaucher un nombre illimité de salariés.

Parallèlement à la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), l'EURL représente une option privilégiée pour l'entrepreneur souhaitant lancer sa propre affaire de manière individuelle.

Le statut EURL, est-il une personne physique ou morale ? 

L'EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est considérée comme une personne morale, et non une personne physique. Cela signifie qu'elle possède une existence juridique distincte de celle de son unique associé, lui permettant de disposer de droits et d'obligations propres, comme la capacité de contracter, d'acquérir des biens, de poursuivre en justice ou d'être poursuivie. Cette distinction assure également la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur, limitant sa responsabilité aux apports effectués dans l'entreprise.

Quelles différences entre une EURL et une micro-entreprise ? 

L'EURL se distingue par sa structure juridique qui sépare le patrimoine de l'entrepreneur de celui de l'entreprise, limitant sa responsabilité financière aux montants investis. Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, avec une option pour l'imposition sur le revenu (EURL à l'IR).

À l'opposé, la micro-entreprise est un régime simplifié conçu pour les entrepreneurs individuels, privilégiant la facilité de gestion avec un calcul des cotisations et impôts basé directement sur le chiffre d'affaires. Cependant, ce statut ne distingue pas le patrimoine personnel de l'activité professionnelle, rendant l'entrepreneur responsable des engagements de son entreprise.

Comment ouvrir une EURL ? Rédaction des statuts & dossier 

La création d'une EURL s'articule autour de quatre étapes clés (notamment avec la rédaction des statuts et la constitution de son dossier), structurant le processus de façon simple et efficace :

1. Nomination d'un gérant : Dès sa constitution, l'entreprise doit désigner un gérant pour la représenter légalement, marquant la première étape cruciale dans sa création. 2. Capital social : Le gérant doit ensuite constituer le capital social de l'entreprise, qui peut inclure des apports en numéraire et en nature. Bien que le montant minimal requis soit de 1 euro, opter pour un capital trop modeste n'est pas conseillé pour maintenir la crédibilité de l'entreprise auprès des banques, partenaires et concurrents.
2. Rédaction des statuts : Cette phase implique la rédaction des statuts juridiques, déterminant les règles de fonctionnement de l'entreprise, et inclut la présentation de son siège et de son objet social.
3. Déclarations légales et immatriculation : Enfin, l'entreprise doit être officiellement créée à travers plusieurs démarches : la publication de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales, la rédaction de la déclaration de constitution, la rédaction de l'intercalaire TNS pour le gérant associé unique, et l'immatriculation au registre du commerce.

Les avantages lors de la création d'une EURL 

EURL : La responsabilité limitée de l'associé 

L'EURL, caractérisée par la nécessité d'un seul associé, simplifie le processus de création d'entreprise en éliminant le besoin d'un pacte d'associés Cette spécificité est inscrite dans sa dénomination - Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - qui souligne la protection accordée à l'associé unique. En effet, la responsabilité de cet associé est circonscrite au montant de ses contributions au capital de l'entreprise, conformément à l'article L.223-1 du Code de commerce. Cette limite signifie qu'il est à l'abri de poursuites personnelles en cas de dettes de l'entreprise, contrairement à ce qui pourrait se produire dans d'autres formes sociétaires, comme les sociétés en nom collectif (SNC) où les associés sont solidairement responsables.

L'EURL établit une séparation claire entre les biens personnels de l'associé et ceux de l'entreprise, protégeant ainsi l'entrepreneur des créanciers qui ne peuvent réclamer que les montants injectés dans le capital social. Toutefois, il est courant que l'entrepreneur doive fournir une caution personnelle pour sécuriser un prêt bancaire destiné au financement de son projet, ce qui peut, dans certaines circonstances, exposer une partie de ses biens personnels au risque, notamment si des fautes de gestion sont commises.

EURL : Un régime d'imposition stratégique 

L'EURL offre à l'associé unique une flexibilité appréciable en matière de choix fiscal. Selon l'article 8 du Code général des impôts, lorsque l'associé est une personne physique, le régime par défaut est celui des sociétés de personnes, impliquant une imposition sur le revenu (EURL à l'IR) pour ses bénéfices selon le barème progressif suivant (2023) :

Cependant, l'entrepreneur a la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), bénéficiant ainsi d'un taux fixe d'imposition, une option stratégique selon les perspectives de bénéfices :

Il est important de noter que le choix de l'IS est définitif, sauf possibilité de renonciation dans les cinq premiers exercices fiscaux. Si l'EURL est détenue par une personne morale, l'assujettissement à l'IS devient alors automatique.

EURL : Option au régime micro fiscal (ou social) 

Le régime micro-social simplifié, qui base les cotisations sociales sur le chiffre d'affaires du chef d'entreprise, est initialement conçu pour les entrepreneurs individuels optant pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Ce régime fiscal simplifié, souvent associé au statut d'auto-entrepreneur, est applicable à diverses activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales. Initialement exclusif à ce statut d'entrepreneur individuel (EI), le régime micro-social a été étendu aux EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée) depuis le 12 janvier 2017, conformément à l'article 124 de la loi 2016-1691. Cette extension offre à l'associé unique la possibilité de bénéficier du régime micro-fiscal, sous réserve de remplir ces critères :

Opter pour ce régime offre plusieurs avantages, notamment :

• L'exonération de TVA,
• Des charges sociales calculées sur le chiffre d'affaires,
• Une gestion comptable allégée.

Cependant, il est important de ne pas excéder les seuils de chiffre d'affaires fixés pour continuer à profiter de ces facilités fiscales.

EURL : Un fonctionnement simplifié 

La simplicité de gestion fait de l'EURL une option attractive pour les entrepreneurs individuels. En tant que société unipersonnelle, l'EURL se caractérise par l'unicité de son associé, qui est le seul à prendre les décisions. Pour se conformer à l'article R223-26 du Code de commerce, il suffit que l'associé consigne chaque décision dans un registre dédié. L'allègement des obligations administratives est notable, notamment pour les EURL dirigées par leur associé unique : elles sont exemptées de la rédaction d'un rapport de gestion, selon le décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011, si elles ne dépassent pas les seuils suivants :

D'un point de vue comptable, l'EURL bénéficie d'assouplissements sous le régime simplifié d'imposition (RSI), avec la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie et de comptabiliser dettes et créances uniquement à la clôture de l'exercice social. Pour les associés désirant déléguer la gestion sans passer par un contrat de location-gérance requis pour une entreprise individuelle, un simple changement de gérant suffit.

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EURL : Une transmission facilitée 

Un atout notable de l'EURL est la simplicité de sa procédure de transmission à un tiers. Que l'associé unique souhaite vendre une partie ou la totalité de ses parts sociales, ou son fonds de commerce, les démarches de cession sont minimisées et se concentrent essentiellement sur la rédaction de documents spécifiques pour constituer son dossier :

La vente de parts sociales à une autre partie ne requiert pas l'approbation préalable par un agrément, offrant à l'associé la liberté de choisir le repreneur. Il est important de souligner que vendre une portion de ces parts transforme automatiquement l'EURL en SARL, du fait de l'introduction de nouveaux associés.

En outre, l'EURL présente une continuité en cas de décès de l'associé unique. Conformément à l'article L.223-41 du Code de commerce, sauf disposition contraire dans les statuts, l'entreprise peut être transmise aux héritiers, évitant ainsi sa dissolution immédiate. Cette caractéristique assure une pérennité de l'entreprise au-delà de la vie de son fondateur.

Les inconvénients lors de la création d'une EURL 

EURL : Un formalisme inflexible 

Malgré certains allègements offerts par le statut d'EURL, son fonctionnement est strictement réglementé. Opter pour une EURL implique de se conformer à des règles précises en matière :

• De nomination du gérant,
• De décisions de gouvernance,
• De suivi des opérations affectant le patrimoine de l'entreprise.

Si l'associé unique envisage la transformation de son EURL en SARL, la transition se heurte à des exigences supplémentaires, limitant cette évolution à deux options principales : la vente de parts sociales ou l'augmentation du capital. Ces procédures, encadrées par un formalisme légal, peuvent s'avérer complexes et coûteuses, souvent nécessitant l'assistance d'un expert en droit. Ce cadre rigoureux assure une structure solide pour l'entreprise, mais peut représenter un défi pour l'associé désirant faire évoluer son activité.

EURL : Une faible couverture sociale pour le gérant 

L'EURL se définit comme une entité juridique indépendante, toutefois son gérant doit être impérativement une personne physique, souvent l'associé unique à l'initiative de la création de l'entreprise. Occupant la position d'associé-gérant, il n'est pas considéré comme un salarié, ce qui l'inscrit dans le cadre du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Ce régime diffère de celui

des salariés, notamment en termes de couverture sociale, avec des remboursements de soins, des indemnités journalières et des pensions de retraite généralement moins favorables.

Cette différence incite certains entrepreneurs à envisager d'autres statuts comme la SAS ou la SASU, qui permettent d'accéder au régime des assimilés-salariés, offrant une meilleure protection sociale. Néanmoins, depuis janvier 2020, l'intégration du régime des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité Sociale a simplifié la gestion de leur couverture, rendant ce choix moins contraignant qu'auparavant.

EURL : Une protection limitée du gérant 

L'associé-gérant de l'EURL bénéficie d'une limitation de responsabilité au montant de ses apports. Cependant, il demeure pleinement responsable en cas de faute de gestion ou de fraude fiscale. Si de telles fautes entraînent des préjudices à l'entreprise ou à autrui, sa responsabilité fiscale est directement mise en jeu. Cette situation se manifeste notamment lors de liquidations judiciaires, où il peut être tenu pour responsable d'une éventuelle insuffisance d'actifs.

Par ailleurs, les garanties personnelles (cautions bancaires ou autres) que le gérant pourrait fournir dépassent le cadre de cette responsabilité limitée. Ainsi, malgré la protection initiale offerte par le statut d'EURL, certaines circonstances peuvent amener l'associé-gérant à engager son patrimoine personnel au-delà de ses apports dans l'entreprise.

Il est crucial de bien peser les avantages et les inconvénients du statut d'EURL, car ceux-ci influencent directement l'avenir du dirigeant et le développement de l'entreprise. Dans le vaste univers des statuts juridiques, les options sont multiples, que votre projet concerne un commerce, une entreprise de services, ou une gestion immobilière via une SCI (Société Civile Immobilière) par exemple. Spécialiste dans l'estimation en ligne pour vos affaires, nous sommes présents pour vous accompagner : Testez notre outil !

FAQ

Les avantages et les inconvénients du statut EURL en 3 questions :