Le statut EURL : avantages & inconvénients

étudier les avantages et les inconvénients du statut EURL est l'une des premières étapes pour qui veut se lancer dans l'entrepreneuriat sans associé, tout en s'assurant de choisir la forme juridique la plus adaptée à ses besoins.

Souvent comparée à la micro-entreprise, l'EURL est une forme d'entreprise accessible même avec un capital limité, simple à créer et à gérer.

Ses multiples facilités de création et de gestion (comptable et administrative) ne doivent cependant pas occulter les quelques inconvénients que ce statut comporte.

Voici un tour d'horizon des différents points positifs et négatifs qui caractérisent les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

Définition et caractéristiques du statut EURL

Utilisé dans le langage courant, le sigle EURL désigne une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

également connue sous le nom de SARL unipersonnelle, cette forme de société commerciale ne compte qu'un seul associé, mais peut avoir autant de salariés qu'elle le souhaite.

Au même titre que la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), l'EURL est l'un des statuts que peut choisir un entrepreneur qui souhaite créer son entreprise seul.

Avec le statut EURL, la procédure de création d'une entreprise reste simple et se résume en 4 grands points :

1. Nomination du gérant dès la constitution de l'entreprise, afin de la représenter légalement.

2. Constitution d'un capital social composé d'apports en numéraire et en nature par le gérant.

Ici, nul besoin d'avoir un capital de départ élevé, le minimum exigé étant de 1 euro.

Toutefois, il n'est pas recommandé d'avoir un capital trop faible, afin de pouvoir être pris au sérieux par les organismes bancaires, les partenaires et les potentiels concurrents du marché visé.

3. Rédaction des statuts juridiques, afin de définir les règles de fonctionnement et d'organisation de l'entreprise.

Ils doivent également présenter l'entreprise, à savoir son siège social et son objet social.

4. Officialisation de la création de l'entreprise par les déclarations légales qui regroupent :

• La publication de l'avis de constitution au journal d'annonces légales
• La rédaction de la déclaration de constitution
• La rédaction de l'intercalaire TNS (travailleur non salarié) du gérant associé unique
• L'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce.

Les avantages lors de la création d'une EURL

Créer une EURL présente plusieurs avantages.

Le premier étant que cette forme juridique ne nécessite qu'un seul associé et épargne ainsi au créateur d'entreprise la signature d'un pacte associé.

Mais ce n'est pas le seul. Le statut EURL compte d'autres caractéristiques attractives concernant la responsabilité de l'associé, sa gestion ou encore son régime fiscal.

Le statut EURL : la responsabilité limitée de l'associé

Indiqué dans le nom même de la forme juridique de l'entreprise, l'EURL permet à l'associé créateur et gérant de bénéficier d'une position privilégiée quant au degré de sa responsabilité.

La création d'une EURL ne nécessitant qu'un seul associé, sa responsabilité est limitée au montant de ses apports (article L.223-1 du Code de commerce).

Cela signifie qu'il ne peut pas être poursuivi à titre personnel pour défaut de paiement de la société.

Ce qui n'est pas toujours le cas pour d'autres formes de société.

En témoigne la responsabilité solidaire et indéfinie des salariés, propre au statut des SNC (société en nom collectif).

De fait, en cas de réclamations, seuls les apports initiaux (en numéraire et en nature) sont engagés.

Mais le patrimoine personnel de l'associé, lui, reste protégé des potentiels créanciers de l'entreprise.

Le statut EURL fait une distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine de l'entreprise. De cette manière, les créanciers ne peuvent demander plus que ce qui a été apporté au capital lors de la création de l'entreprise.

Attention : il convient cependant de rappeler que dans les faits, l'entrepreneur sollicite souvent un prêt bancaire pour son projet professionnel.

Dans ce cadre, l'établissement bancaire demande une caution personnelle en garantie du remboursement du prêt.

L'entrepreneur est donc généralement amené, en délivrant cette caution, à engager tout ou partie de son patrimoine personnel (hors habitation principale).

Son patrimoine personnel peut également être engagé s'il commet des fautes de gestion.

L'EURL, un régime d'imposition stratégique

Être en statut EURL permet à l'associé de choisir librement son régime d'imposition.

L'article 8 du Code général des impôts (CGI) précise que si l'associé est une personne physique, il est par défaut soumis au régime des sociétés de personnes et donc à l'impôt sur le revenu (IR).

Ses bénéfices sont imposables selon le barème progressif suivant (2023) :

Il est toutefois possible pour l'entrepreneur d'opter directement pour l'impôt sur les sociétés (IS), où le taux d'imposition est fixe :

A noter cependant que la décision d'assujettissement à l'IS est irrévocable, sauf en cas de renonciation dans le délai prévu (jusqu'au cinquième exercice suivant le choix d'imposition à l'IS).

Enfin, si l'EURL est constituée d'une personne morale, l'imposition sur les sociétés est alors obligatoire.

Statut EURL et option au régime micro-fiscal (ou micro-social)

Le régime micro-social simplifié consiste à évaluer les cotisations sociales payées par le chef d'entreprise sur la base de son chiffre d'affaires réalisé.

Ce régime concerne les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et dont l'activité est de nature commerciale, industrielle, artisanale ou encore libérale.

Initialement, le régime micro-social était réservé à la micro-entreprise.

C'est-à-dire au statut d'entrepreneur individuel (EI) en nom propre, ayant opté pour un régime simplifié dit « micro-entrepreneur » aussi appelé « auto-entrepreneur ».

A noter : contrairement à l'EI ou l'EURL, la micro-entreprise / auto-entreprise n'est pas un statut, mais un régime fiscal simplifié.

Or, depuis le 12 janvier 2017, l'article 124 de la loi 2016-1691 a élargi le champ d'application du régime micro-entreprise aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

Permettant ainsi à l'associé unique d'une EURL de bénéficier du régime micro-fiscal.

Cette option n'est possible que si l'EURL remplit les critères suivants :

En choisissant le régime micro-fiscal, l'entrepreneur bénéficie d'avantages divers :

• Une exonération de TVA (régime de franchise en base)
• Des charges sociales basées sur le chiffre d'affaires
• Une comptabilité simplifiée

Attention toutefois à ne pas dépasser les seuils, pour continuer à bénéficier de ce régime fiscal.

Un fonctionnement de l'EURL simplifié

La gestion d'une EURL est simple, ce qui en fait une forme juridique d'entreprise de choix pour les auto-entrepreneurs.

Contrairement à une société civile professionnelle, l'EURL est une société unipersonnelle, qui ne se compose que d'un seul associé et donc, d'un seul décisionnaire.

Chaque décision de l'associé doit simplement être consignée dans le registre des décisions (obligation de l'article R223-26 du Code de commerce).

De plus, les EURL où l'associé est également gérant, sont dispensées de tenue d'un rapport de gestion (décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011), si elles ne dépassent pas les seuils suivants :

Sur le plan comptable, le statut d'EURL offre certains allègements si l'entreprise bénéficie du RSI (régime simplifié d'imposition) :

• Possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie
• Comptabilisation des dettes et créances lors de la clôture des exercices sociaux.

Enfin, dans le cas où l'associé souhaiterait confier la gestion de son entreprise à une personne tierce, nul besoin de rédiger un contrat de location gérance comme pour une entreprise individuelle.

Il lui suffit d'effectuer un changement de gérant.

Statut EURL : une transmission facilitée

Le dernier avantage de l'EURL réside dans ses facilités de cession à un tiers.

En effet, que l'associé décide de céder tout ou partie de ses parts sociales ou de son fonds de commerce, les formalités de cession sont réduites au minimum avec la rédaction :

La cession de parts sociales à un tiers ne nécessite pas d'obtention d'agrément. L'associé choisit librement à qui il souhaite céder ses parts.

Attention, une cession partielle de parts sociales entraîne un changement de statut de l'EURL, qui devient alors une entreprise à plus d'un seul associé, et donc une entreprise SARL.

Découvrez
notre module
d’estimation
en ligne

Fonds de commerce

Titres de société

Murs commerciaux

Enfin, notons que le décès de l'associé unique n'entraîne pas la disparition pure et simple de l'entreprise.

Selon l'article L.223-41 du Code du commerce, et si aucune clause statutaire ne l'empêche, l'EURL est alors cédée aux héritiers.

Les inconvénients du statut EURL

Face au panel d'avantages qu'offre le statut EURL, s'opposent certains inconvénients qu'il convient de prendre en considération, pour s'assurer de son choix lors de la création d'entreprise.

Le formalisme inflexible du statut EURL

Bien qu'il bénéficie d'allègements dans divers domaines, le fonctionnement de l'EURL reste très encadré par la loi.

Le choix de ce statut juridique implique des restrictions sur plusieurs points, comme :

• La nomination du gérant
• Les choix de gouvernance
• Le suivi chronologique des opérations affectant le patrimoine de l'entreprise

Des contraintes se présentent également lorsque l'associé unique souhaite faire évoluer son EURL.

Son passage au statut SARL (la forme pluripersonnelle de l'EURL) s'en trouve ainsi complexifié dans le sens où cette évolution n'est faisable que de deux façons :

• La cession de parts sociales
• Une augmentation du capital

Avec le statut EURL, ces démarches nécessitent un certain formalisme, entraînant une relative complexité, ainsi que des coûts administratifs et juridiques (l'intervention d'un professionnel du droit est indispensable).

Statut EURL : une faible couverture sociale pour le gérant

L'EURL est une personne morale ; mais son gérant est obligatoirement une personne physique.

Il s'agit souvent de l'associé unique, à l'origine de la création d'entreprise.

Celui-ci est alors considéré comme associé-gérant et non comme un salarié.

De ce fait, il dépend du régime social des travailleurs non-salariés (TNS), dont les règles diffèrent du régime des salariés, et dont le fonctionnement présente quelques points de vigilance.

Le remboursement des soins, les montants des indemnités journalières et des pensions de retraite y sont moins avantageux.

C'est pourquoi certains entrepreneurs se tournent parfois vers le régime des assimilés-salariés, comme les dirigeants d'entreprise avec le statut SAS ou SASU.

Toutefois, depuis janvier 2020, le régime des travailleurs indépendants a intégré le régime général de la Sécurité Sociale, facilitant quelque peu la gestion et le suivi de leur couverture sociale.

Une protection limitée du gérant en statut EURL

Bien que l'associé-gérant de l'EURL ne puisse être tenu responsable qu'à hauteur du montant de ses apports, il n'en reste pas moins le seul responsable en cas de fautes de gestion et/ou fraude fiscale.

Sa responsabilité fiscale est engagée dès lors que ces fautes causent des dommages à la société ou à des tiers.

C'est notamment le cas lors de liquidations judiciaires où sa responsabilité peut être recherchée pour insuffisance d'actifs…

De la même manière, les cautions (bancaires ou autres) accordées par le gérant à des tiers peuvent transcender cette barrière de responsabilité personnelle, comme nous l'avons indiqué plus haut.

Avoir à l'esprit les avantages et les inconvénients propres au statut d'EURL est important, d'autant plus qu'ils impactent l'avenir du dirigeant et les possibilités d'évolution de l'entreprise.

Et en matière de choix de statut d'entreprise, les possibilités sont nombreuses.

Que votre projet soit pour un commerce, une société proposant des prestations de services ou encore une entreprise spécialisée dans la gestion de biens immobiliers comme une SCI (société civile immobilière), l'étude des avantages, des inconvénients et des possibilités d'évolution du statut juridique choisi pour votre entreprise est une étape indispensable.

FAQ

Les avantages et les inconvénients du statut EURL en 3 questions :