Le statut SNC : dans quel cas le choisir ?

Le statut SNC comporte des spécificités tant au niveau de sa création, que de la responsabilité des associés qui la composent.

Comme le sait tout porteur de projet, il est primordial de se renseigner sur les différentes formes juridiques que peut prendre une entreprise, afin de choisir la plus adaptée audit projet.

Faisons le point sur les caractéristiques d’une société en nom collectif (SNC), de ses particularités jusqu’à ses limites, en passant par les différents avantages qui poussent les entrepreneurs à choisir ce statut.

Le statut SNC : définition et caractéristiques de fonctionnement

Forme d’entreprise atypique, la société en nom collectif se caractérise par divers aspects spécifiques.

Ils peuvent s’avérer plus ou moins avantageux, impactant la vie de l’entreprise, mais aussi celle de ses associés.

Qu’est-ce qu’une SNC (société en nom collectif) ?

L’abréviation SNC désigne le régime de société en nom collectif, sous lequel peut être créé un type spécifique d’entreprise commerciale.

Cette forme juridique d’entreprise peut être qualifiée d’entreprise de personnes.

Elle rejoint sur ce point les sociétés civiles professionnelles (SCP), qui se caractérisent aussi par une association d’entrepreneurs individuels, exerçant une activité en commun.

Du fait de la forte responsabilité qu’il fait peser sur les épaules de ses associés, le statut SNC n’est pas le plus répandu dans le milieu de l’entrepreneuriat.

Et pour cause, tout y est mis en commun : les moyens, les bénéfices et la responsabilité face aux dettes de la société.

La SNC est donc une forme d’entreprise privilégiée par les associés qui se connaissent déjà et qui sont étroitement liés.

C’est d’ailleurs ce qui en fait un statut de choix pour les entreprises familiales qui n’ont pas vocation à croître de manière exponentielle ou à être cédées à un tiers.

Et c’est surtout le seul statut d’entreprise (en personne morale) autorisé pour qui souhaite tenir un bureau de tabac, s’il n’est pas en EI (entreprise individuelle, communément appelée « en nom propre »).

En effet, la profession de buraliste est très réglementée et l’exploitation d’un bureau de tabac ne peut se faire que sous la forme d’une exploitation individuelle, ou sous celle d’une SNC (article 3 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010).

Société en nom collectif : les particularités à prendre en compte

Bien qu’elle soit simple à créer et à gérer, une SNC comporte quelques caractéristiques de fonctionnement particulières, qu’il convient d’étudier afin de choisir ce statut en toute connaissance de cause.

Les conditions de création d’une SNC

Au même titre que les entreprises créées sous le statut SCI (société civile immobilière), une société en nom collectif (SNC) doit compter 2 associés au minimum pour être légalement constituée et pour fonctionner.

Il peut s’agir de personnes physiques ou morales (un extrait Kbis sera alors nécessaire), qui doivent toutes pouvoir exercer en qualité de commerçant. Cela exclut donc les mineurs et les majeurs protégés (tutelle, curatelle).

Le régime social des associés gérants d’une SNC

Comme son nom l’indique, la SNC est dirigée collectivement, par plusieurs associés ayant, par défaut, le statut de gérant de l’entreprise commerciale.

Cette attribution de gérance automatique peut être refusée par l’un ou plusieurs des associés. Dans ce cas, il est nécessaire d’indiquer les choix faits dans les statuts lors de la création ou en rédigeant un pacte d’associé annexe.

Cette nomination par défaut implique que tous les associés sont considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS), et qu’ils sont soumis au régime des travailleurs indépendants.

Cas particulier des personnes nommées gérantes de l’entreprise mais qui ne sont pas associées : celles-ci sont assimilées aux salariés et relèvent du régime général de la sécurité sociale.

La responsabilité des associés d’une SNC

Sous le statut SNC, la responsabilité est bien plus forte pour les associés qu’elle ne l’est pour ceux d’une SARL ou d’une SAS, qui bénéficient d’une responsabilité limitée aux apports (sauf en cas de caution délivrée à un tiers ou de faute de gestion).

En effet, tous les associés d’une SNC partagent une responsabilité solidaire et indéfinie face aux dettes de la société, quel que soit le nombre de parts sociales détenues.

Cette solidarité signifie qu’en cas de poursuite en paiement d’un créancier, celui-ci peut poursuivre n’importe lequel des associés, qui a ensuite le droit de se retourner contre ses associés pour couvrir la perte.

L’aspect indéfini de cette responsabilité implique l’engagement des biens personnels des associés pour recouvrir la dette de l’entreprise.

À noter que les associés nommés gérants sont aussi responsables pénalement et civilement.

Pourquoi créer une société en nom collectif SNC ?

À destination d’un profil d’entrepreneur particulier, le statut SNC peut s’avérer un choix judicieux, voire une obligation, en fonction du projet commercial qui est porté.

Les avantages à choisir le statut de SNC pour son entreprise

L’intérêt à créer une société en nom collectif réside principalement dans sa simplicité de fonctionnement.

Cette facilité se vérifie sur plusieurs points comme sa gérance, son régime fiscal ou encore sa comptabilité.

La constitution simplifiée d’une SNC

La constitution d’une SNC est relativement simple et peut se faire en suivant le parcours classique de création d’entreprise ou en rédigeant un acte sous seing privé.

Pour créer une SNC, la loi demande à ce qu’elle soit au minimum constituée de 2 associés, sans spécifier de nombre maximum.

Concernant l’engagement financier de départ propre à toute création d’entreprise, celui-ci peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie.

Comme pour le capital social d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), aucun montant minimum n’est exigé.

Il peut donc être fixé librement et être déposé en plusieurs fois, plutôt qu’entièrement au moment de la création.

La seule contrainte se trouve dans la composition majoritaire du capital, qui ne peut être uniquement composé d’apports en industrie.

Société en nom collectif et transparence fiscale

L’une des particularités du statut SNC est que l’entreprise n’est pas imposée en son nom propre, mais au nom de chacun des associés qui la constitue.

Chaque associé de la SNC est imposé au titre de l’impôt sur les revenus (IR), dans la catégorie BIC ou BNC, en fonction du nombre de parts sociales détenues au capital.

De cette manière, les revenus de la SNC sont considérés comme des revenus personnels et permettent une transparence des bénéfices réalisés par l’entreprise.

Cette imposition nominative lui permet également de bénéficier de crédits d’impôts propres aux personnes physiques.

Cependant, si tous les associés sont d’accord, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Si cette option est choisie, l’entreprise dispose d’un délai de 5 ans pour revenir sur sa décision et se plier aux règles fiscales de base.

La renonciation est définitive.

Statut SNC et allègement comptable

En matière comptable, le statut SNC offre quelques privilèges, puisqu’il permet d’établir une comptabilité très simplifiée.

En effet, à la fin d’un exercice fiscal, pour les SNC dont au moins l'un des associés est une personne physique, il n’est pas nécessaire de déposer les comptes annuels de l’entreprise au tribunal de commerce.

La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas non plus obligatoire, à moins que l’entreprise n’atteignent deux de ces trois seuils :

• 50 salariés
• 4 millions d’euros de bilan annuel
• 8 millions d’euros de chiffres d’affaires hors taxes

La SNC, ses facilités et sa stabilité de gestion

Le statut SNC offre une véritable stabilité de gestion de l’entreprise.

Et pour cause, les décisions ne peuvent être prises qu’à l’unanimité, lors d’assemblées générales organisées au minimum une fois par an.

De ce fait, la destitution d’un ou de plusieurs associés-gérants ne peut se faire qu’avec l’accord de tous et ce, même en cas de disposition statutaire inverse.

Il en va de même pour la répartition ou la cession des parts sociales. Rien ne peut être modifié ou cédé sans l’accord de tous les associés. Le capital social est verrouillé.

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De plus, comme nous l’avons vu, le statut de SNC impose une responsabilité solidaire et indéfinie des associés.

Cette obligation impacte nécessairement la prise de décision et invite les associés à faire preuve de plus de vigilance et de prévoyance dans leurs choix.

L’impact des conséquences d’une faute, sous le statut SNC, place l’intérêt de l’entreprise en haut de l’échelle et limite les mesures protégeant les associés.

Statut SNC : le cas particulier des buralistes

L’exploitation d’un débit de tabac ne peut pas être réalisée sous n’importe quelle forme juridique d’entreprise.

Les associés exploitants d’un débit de tabac en statut SNC peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

Pour exploiter un bureau de tabac, le gérant de la SNC doit respecter un certain nombre de critères détaillés par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à la vente au détail des tabacs manufacturés.

En plus de respecter le statut imposé de la SNC, le gérant-buraliste doit se plier à un certain nombre d’obligations concernant :

Comment créer une société en statut SNC ?

La création d’une société en nom collectif est simple, mais nécessite au préalable que les associés aient démontré qu’il s’agit d’une activité réglementée.

Une fois ceci fait, ils doivent se conformer aux mêmes formalités légales que les autres entreprises en procédant à sa déclaration sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.

La procédure de création d’une SNC se résume en 4 grandes étapes :

Étape 1 : la rédaction des statuts d’une SNC

De manière générale, la rédaction des statuts d’une entreprise est libre et leur teneur dépend de ce que souhaitent y faire figurer les entrepreneurs et autres associés.

Toutefois, il est nécessaire de veiller à ce que celles-ci contiennent un certain nombre d’éléments indispensables comme :

1. Sa forme sociale (ici une société en nom collectif - SNC)
2. Sa dénomination sociale (qui doit comprendre le terme SNC ou SNEC)
3. Son objet social
4. L’adresse du siège social de l’entreprise
5. La durée de constitution de la SNC (le maximum étant de 99 ans à compter de son immatriculation)
6. Les responsabilités de chacun des associés (ici, il convient de préciser si l’un des associés refuse le statut automatique de gérant)
7. Le montant du capital social débloqué par les associés
8. Les différents apports réalisés par les associés (qu’ils soient en nature, en numéraire ou en industrie)
9. La répartition des bénéfices
10. Les modalités de cession des parts sociales (et de dissolution de l’entreprise)

Les statuts précisant les modalités de gestion de l’entreprise doivent être signés par tous les associés de la SNC, sans exception.

Pour l’accompagner dans la rédaction des statuts, surtout si elles comportent des clauses personnalisées, la société doit se faire aider par un avocat en droit des affaires.

Étape 2 : le dépôt du capital social

Comme pour toute entreprise, le capital social d’une SNC doit être déposé auprès d’un organisme spécialisé (organisme bancaire, cabinet d’avocat ou notarial).

Notons toutefois qu’en cas d’apport en nature (matériel, fonds de commerce, brevets, valeurs mobilières…), il est obligatoire que celui-ci soit évalué par un commissaire aux apports.

En effet, la mission du commissaire aux apports est d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens apportés lors de la constitution de la SNC.

Étape 3 : La publication dans le journal d’annonces légales (JAL)

La publication d’un avis de constitution dans un journal officiel d’annonces légales (JAL) permet d’avertir les tiers de la création d’une nouvelle société.

Les SNC ne dérogent pas à cette obligation.

À noter qu’une publication d’annonce légale doit être effectuée à chaque changement affectant l’entreprise.

Étape 4 : l’immatriculation de la SNC au RCS

Une société en nom collectif doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le dossier de demande doit être composé des pièces suivantes :

• Formulaire M0 complété et signé
• Copie certifiée conforme des statuts
• Attestation de dépôt du capital social
• Attestation de parution au JAL
• Justificatif de domiciliation de la SNC
• Documents concernant les gérants (copie pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, attestation de filiation des gérants)

La déclaration au RCS est la dernière étape de création d’une entreprise, ce qui lui permet de recevoir son numéro Kbis.

Choisir le statut juridique d’une entreprise n’est pas chose simple et peut s’avérer lourd de conséquences, autant pour les gérants que pour la société en elle-même.

C’est pourquoi, que l’on choisisse d’être entrepreneur à plusieurs avec une SNC, que l’on crée en solo sous le statut de l’Eurl ou de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou de l’entreprise individuelle, il est important de s’appuyer sur un professionnel juridique et de préparer son projet sur le plan financier, administratif et légal.

FAQ

Le statut de SNC en trois questions :