Guide pratique : le processus de cession de parts sociales
Cession de parts sociales : découvrez les étapes, formalités et conseils pratiques pour réussir cette opération.
Publié le 20-08-2024
Le compte séquestre est un outil utilisé pour sécuriser les transactions financières et commerciales.
Détenu par un tiers neutre et impartial, ce compte temporaire est particulièrement utilisé lors de l'achat d'un fonds de commerce.
La mise en place d'un compte séquestre permet de sécuriser et bloquer les fonds jusqu'à ce que toutes les conditions de la vente soient remplies.
Il assure régularité et transparence lors du processus d'achat, évite les litiges et facilite la confiance entre l'acheteur et le vendeur.
Voyons les principes du compte séquestre, ses avantages et comment bien l'utiliser pour qu'il remplisse ses missions.
Ouvert en amont de la conclusion d'une vente, le compte séquestre est dédié à recevoir et sécuriser un acompte.
Il peut prendre plusieurs formes, en fonction d'auprès de qui il est ouvert.
Voyons plus en détails la définition et les principes de base du compte séquestre.
Le compte séquestre " équivalent d'un compte bancaire " permet de bloquer et sécuriser des fonds, jusqu'au terme d'une transaction.
Assimilé à un dépôt de garantie, il a deux missions :
Bien qu'il ne soit pas obligatoire légalement, le recours au compte séquestre est recommandé, notamment dans l'achat d'un fonds de commerce, de titres de société, de murs commerciaux ou de locaux commerciaux.
Il appartient aux deux parties de prendre cet accord lors de la signature du compromis et de choisir le type de compte sur lequel l'acompte est versé :
Le fonctionnement du compte séquestre est organisé autour :
Lors d'une vente, le compte séquestre est ouvert auprès d'un tiers neutre, appelé séquestre.
Agent officiel habilité, il s'agit généralement du professionnel en charge de l'encadrement juridique de la transaction, comme l'avocat ou le notaire.
Et, plus rarement, chez l'agent immobilier.
Chez les avocats, chaque cabinet dispose d'un compte CARPA. Il permet à l'avocat de recevoir des fonds pour ses clients.
Le dépôt des fonds en Carpa est obligatoire (loi de 1985 pour le maniement de fonds par les avocats pour leurs clients, en relation avec un acte juridique).
Les notaires, pour un compte séquestre, ont généralement recours à la caisse des dépôts et consignations (CDC).
Les agents immobiliers titulaires d'une carte de transaction T ont quant à eux recours à un compte bancaire chez n'importe quel organisme financier (il y a cependant des frais de séquestre supplémentaires)
Les huissiers de justice (aujourd'hui commissaires de justice) disposent également d'un compte dédié pour le séquestre.
Quel que soit le séquestre choisi par les parties, son rôle est de :
La somme bloquée ne peut être libérée que sous 3 conditions :
Ouvert avant la promesse de vente (et la signature de l'acte de vente), le compte séquestre comporte d'autres avantages visant à faciliter et sécuriser la transaction de A à Z.
Au même titre que l'avant-contrat (compromis de vente) cadre les conditions de vente d'un bien, le compte séquestre est cadré par l'accord de séquestre.
Que est son but ?
Le compte séquestre protège les fonds déposés et garantit la bonne exécution des obligations au cours de la période entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte définitif.
Via l'accord de séquestre, le compte séquestre permet de sécuriser vos transactions car il :
Utilisé pour faciliter des transactions complexes, comme les transactions immobilières ou commerciales, le compte séquestre peut servir dans le cas de :
Cadré par un contrat juridique, le compte séquestre offre plusieurs avantages permettant de renforcer la transparence et la confiance entre les parties :
Protection de l'acheteur :
Dans certains cas, l'acheteur peut récupérer le montant du séquestre :
Protection du vendeur :
La gestion d'un compte séquestre est cadrée par des règles qui concourent à le sécuriser.
Voyons les étapes de la mise en place d'un compte séquestre.
L'utilisation d'un compte séquestre implique que les parties s'accordent, au préalable, sur les conditions de libération des fonds.
Pour cela, l'accord de séquestre doit inclure les clauses contractuelles suivantes (liste non-exhaustive) :
Le compte séquestre est le garant des fonds séquestrés jusqu'à ce que toutes les conditions contractuelles soient remplies.
Il est particulièrement nécessaire pour sécuriser les paiements d'affaires spécifiques telles que :
- L'achat d'un logement en VEFA, où la loi impose un montant maximum du séquestre versé, en fonction de la date prévue d'achèvement du bien.
- L'achat d'un terrain isolé, où le montant de l'obligation de séquestre est lié à la durée du compromis.
- En cas de clause de dédit, qui permet aux parties de se dégager de l'obligation d'exécution du contrat, suite au versement d'une somme (fixée par contrat).
Lors d'une transaction, le compte séquestre est aussi un outil d'estimation des fonds disponibles.
En bloquant un montant X en attendant la finalisation d'une transaction, il permet :
Ces éléments réunis concourent à rassurer les parties sur la disponibilité des fonds et sur l'absence d'obstacles financiers pouvant bloquer la transaction.
Autre avantage à effectuer une transaction avec un compte séquestre : la réalisation d'audits.
L'audit d'un compte séquestre consiste en un examen approfondi de tous les mouvements financiers et enregistrements qui y sont associés.
Réalisés au besoin, ces audits aident à maintenir les dossiers financiers à jour.
Ces contrôles sont effectués par un tiers neutre et impartial, et permettent de :
Dans certains cas, les fonds bloqués sur un compte séquestre peuvent générer des intérêts.
Il appartient aux parties prenantes de se renseigner sur cette possibilité de gagner des intérêts sur leurs fonds, grâce à leur compte séquestre.
Un compte séquestre génère des intérêts en fonction :
À noter que les intérêts d'un compte séquestre sont soumis à taxation, comme des revenus de créances (article 124 du Code général des impôts).
Si le compte séquestre permet de sécuriser les fonds et documents d'une transaction jusqu'à son terme, c'est aussi un atout majeur pour protéger les intérêts des parties impliquées.
En effet, grâce au tiers neutre (le séquestre), vendeur et acquéreur profitent d'un accompagnement à chaque étape de la démarche.
Aide d'autant précieuse lorsque l'on commence dans la vie entrepreneuriale, et que l'on souhaite un accompagnement pour la création ou reprise d'une entreprise.
Le compte séquestre en 3 questions :
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