Bien choisir le statut de son entreprise

Si toute idée business peut devenir une entreprise, toute entreprise ne peut pas exister sous n'importe quel statut juridique.

Et il existe une grande variété de statuts juridiques, avec chacun ses spécificités en termes de création, gestion, fonctionnement, régimes fiscaux et sociaux, et bien sûr actionnariat.

Prendre le temps de se renseigner sur les différentes formes juridiques est une étape-clef dans le processus de création d'une entreprise, afin d'éviter les erreurs.

Création d'entreprise et statut juridique : les bases à connaître

Lorsque l'on parle de statut juridique, on peut facilement se perdre dans les nombreux acronymes du langage courant, sans toujours savoir ce qu'ils cachent.

Chaque statut dispose de sa propre identité, avec des caractéristiques bien précises pour chaque aspect de votre entreprise, le rendant parfaitement (ou pas du tout) adapté à votre projet.

Voici les principes de base.

Le statut juridique d'une entreprise : définition

Le statut juridique (ou la forme juridique) désigne le cadre légal dans lequel une entreprise exerce son activité économique.

Il permet à une entreprise de naître et d'exister en toute légalité.

Le rôle du statut juridique est multiple. Il permet de définir :

• La structure de l'entreprise (rôle des gérants, associés, processus de décision…)

• Le cadre juridique dans lequel elle évolue et interagit (obligation de création, de fermeture, de cession, de capital social…)

• Les règles qui régissent son activité (obligations comptables, administratives, sociales, professions réglementées…)

• Le régime fiscal de la structure et du dirigeant (impôt sur le revenu IR ou impôt sur les sociétés IS)

• Le régime social appliqué aux associés (travailleur non salarié TNS ou assimilé-salarié)

Il existe plusieurs formes d'entreprise et chacune d'elles dispose de ses propres caractéristiques, qu'il convient d'étudier afin de trouver le statut juridique le plus adapté à son projet.

À noter : le statut juridique d'une entreprise ne doit pas être confondu avec les statuts de l'entreprise.

Les statuts sont un document officiel, rédigé (avec l'aide d'un juriste) lors de la création et signé par les associés. Il rassemble les informations sur l'identité sociale de l'entreprise et précise ses règles de fonctionnement.

Les deux grandes familles de statuts juridiques

Les différents statuts juridiques peuvent être classifiés sous deux grandes familles.

D'une part celle de l'entreprise individuelle, où l'exercice s'effectue en nom propre (personne physique).

D'autre part celle de la société, où l'exercice s'effectue au nom de l'entité crée (personne morale).

Le statut juridique de l'entreprise individuelle (personne physique)

Le statut juridique de l'entreprise individuelle est réservé aux particuliers qui souhaitent exercer une activité en solo, en « nom propre ».

La loi rassemble désormais sous l'appellation unique d'entreprise individuelle (EI) l'ancienne forme, améliorée, de l'entreprise individuelle (EI classique ou sous le régime de la micro-entreprise) et celle de l'EIRL (qui n'existe plus).

Sous ce statut, l'on ne crée pas de personnalité juridique distincte. L'entreprise et l'entrepreneur individuel ne font qu'un.

Exemple : Jean Martin est électricien, il lance son activité entrepreneuriale en créant une EI. On dit communément que Jean Martin est « en nom propre ». L'EI s'appelle Jean Martin et possède un numéro de RCS, enregistré au greffe du tribunal de commerce.

À noter qu'en EI, l'entrepreneur individuel est seul responsable des décisions prises et des dettes contractées.

Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, il est tout de même opéré une distinction entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, limitant ainsi la responsabilité de l'entrepreneur.

En cas de dettes, les créanciers ne peuvent s'attaquer qu'aux biens utiles à l'activité professionnelle.

À moins qu'ils n'aient négocié une renonciation à l'insaisissabilité avec le gérant (notamment en cas de caution accordée par ce dernier, par exemple dans le cadre d'un prêt bancaire).

Enfin, en fonction des choix faits par l'entrepreneur au moment de la création, celui-ci peut bénéficier d'allègements divers, que ce soit au niveau des cotisations sociales, de l'imposition des bénéfices, de la TVA, et des obligations comptables.

Le statut juridique de société (personne morale)

Une société, à l'inverse, dispose d'une entité juridique distincte. Cela signifie qu'en la créant, on crée une autre personne, appelée la personne morale.

Cette caractéristique permet à la société de disposer de son propre nom, d'un domicile et d'un patrimoine professionnel initial distinct (sauf exception).

Exemple : Jean Martin est électricien, il lance son activité entrepreneuriale en créant une société sous la forme juridique de Sarl. Sa Sarl est une personne morale et s'appelle (par exemple) Sarl Pro Elec 3000. Elle possède un numéro de RCS, enregistré au greffe du tribunal de commerce.

À l'inverse d'une entreprise individuelle, une société peut rassembler plusieurs personnes (associés), qui ont le statut d'associés, et qui agissent au nom et pour le compte de la société.

Les règles de fonctionnement, de responsabilité et de gestion varient en fonction du statut juridique choisi parmi le large choix disponible pour les sociétés (Sarl, Eurl, Sas, Sasu, Snc, etc.).

On y distingue alors les sociétés de personnes, d'exercice, de capitaux… En fonction de si l'on souhaite s'associer ou réunir des capitaux.

Critères à prendre en compte pour choisir le statut juridique d'une entreprise

Une fois le projet entrepreneurial mûri, et avant même de se lancer dans la procédure de création d'entreprise, il est nécessaire de se poser quelques questions.

Non seulement pour savoir quelle forme juridique est la plus adaptée à la société en devenir.

Mais aussi celle qui vous conviendra le mieux à vous, entrepreneur, dans son fonctionnement, ses exigences, ses avantages et ses limites.

C'est pourquoi le choix du statut juridique d'une entreprise est une étape cruciale.

Création d'entreprise : les questions inhérentes au projet pour choisir le statut juridique adapté

Les premières questions à se poser concernent votre projet en lui-même, ce qui le caractérise et ce dont vous avez besoin pour en poser la première pierre.

L'impact du nombre d'associés dans le choix du statut juridique

La décision de monter son projet seul ou avec un associé conditionne le choix du statut juridique.

Si vous êtes plusieurs à la tête de ce projet, vous devez forcément opter pour une création de société. Les plus fréquentes étant la (SAS) et la SARL.

En 2022, elles représentaient respectivement 65 % et 28 % des créations de sociétés (source INSEE).

Si vous vous lancez seul(e), vous pouvez opter pour le statut de l'entreprise individuelle (EI) avec ou sans l'option du régime de la micro entreprise, ou encore pour celui d'une société unipersonnelle (EURL ou SASU).

L'impact de la nature de l'activité dans le choix du statut juridique

La législation française impose un statut juridique précis pour certaines activités.

Si vous exercez une profession réglementée, il est donc nécessaire de vous assurer que vous n'êtes pas soumis à une restriction dans votre choix de statut.

C'est notamment le cas pour :

• Les bureaux de tabac, qui ne peuvent exercer qu'en EI ou SNC
• Les personnes exerçant une profession libérale, qui ne peuvent s'associer qu'en SCP
• Les sociétés immobilières familiales, qui doivent nécessairement être des SCI

L'impact de la franchise ou de l'indépendance dans le choix du statut juridique

Souhaitez-vous créer votre entreprise à partir de zéro ou intégrer une franchise ?

La franchise est aussi une possibilité pour créer une entreprise, avec un cadre plus rassurant pour certains porteurs de projets.

En 2022, on comptait 1.972 réseaux de franchise et 84.497 magasins franchisés en France. Soit 76,62M€ de chiffre d'affaires global (source Fédération Française Franchise).

En tant qu'indépendant, franchiser son entreprise permet d'entreprendre plus rapidement, en bénéficiant de l'expertise et du savoir-faire d'un franchiseur.

Grâce à cette collaboration, le franchisé optimise ses chances de succès et le franchiseur se développe sur le marché local, dans un secteur géographique encore inexploité.

Création d'entreprise : les problématiques du dirigeant pour choisir bon le statut juridique

Le choix du statut juridique impacte également l'entrepreneur dans sa vie privée.

Voici les 3 principales problématiques rencontrées.

L'impact du patrimoine personnel dans le choix du statut juridique

Certaines formes de sociétés sont plus ou moins protectrices des biens personnels de leurs dirigeants en cas de recouvrement de dettes professionnelles.

C'est pourquoi, si vous avez un patrimoine personnel à protéger, mieux vaut opter pour un statut qui limite votre responsabilité comme celui de la SARL, de l'EI ou encore la SAS, qui séparent patrimoine personnel et patrimoine professionnel.

Attention cependant : cette limitation peut être annihilée par l'octroi de cautions (exemple : lors d'une demande de financement bancaire) par le dirigeant.

L'impact du régime social de l'entrepreneur dans le choix du statut juridique

Pour la protection sociale dont bénéficie un entrepreneur, on distingue deux statuts avec deux régimes possibles :

• Le statut des travailleurs non-salariés (TNS), qui rassemble sous le régime social des travailleurs indépendants (ancien RSI) les entrepreneurs en EI ou encore les dirigeants majoritaires de SARL, EURL, SNC...

• Le statut d'assimilé-salarié, qui raccroche les dirigeants de certaines sociétés (SAS, SA…) au régime général de la sécurité sociale, et leur permet de bénéficier des mêmes droits que les salariés (à l'exception de l'assurance chômage).

L'impact du mode de rémunération du dirigeant dans le choix du statut juridique

L'exploitation de votre entreprise vous permet de dégager une rentabilité, afin de vous rémunérer.

Et là encore, les modes de rémunération varient selon le statut, ce qui permet de distinguer :

• Une rémunération (de gérance ou salariée)
• Une rémunération constituée par le bénéfice (pour les EI ou actionnaires de SNC)
• Une prise de dividendes sur résultat après IS

À noter que le choix de la rémunération dépend aussi du régime fiscal pour lequel vous optez.

Création d'entreprise : la question du régime fiscal

Autre aspect important de la gestion d'une entreprise, qui est impacté par le statut juridique choisi : le régime d'imposition des bénéfices.

Il existe deux régimes d'imposition :

• Le régime de l'impôt sur les revenus (IR) : où l'imposition des bénéfices ne se fait pas auprès de l'entreprise, mais directement au niveau de l'entrepreneur ou des associés.

• Le régime de l'impôt sur les sociétés (IS) : où l'imposition fiscale est faite directement au nom de l'entreprise. Elle peut être imposée au taux normal de 25 % ou bénéficier d'un taux réduit à 15 %, sous conditions de seuils.

Lorsque l'entreprise est soumise à l'IS, les associés et entrepreneurs restent tout de même imposables sur leurs revenus (IR), mais seulement pour les rémunérations et dividendes qu'ils perçoivent.

Création d'entreprise : le rôle du conjoint dans le choix du statut juridique

C'est une obligation légale (article L121-4 du Code du commerce) : dès lors que le conjoint(e) exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l'entreprise, il ou elle doit être déclaré(e) sous l'un des statuts suivants :

• Conjoint associé
• Conjoint salarié
• Conjoint collaborateur

Attention toutefois, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. Au-delà, il faut opter pour l'un des deux autres statuts autorisés.

Si aucune déclaration n'est faite, le ou la conjoint(e) est alors considéré(e) comme salarié(e) de l'entreprise.

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Quel choix de statut juridique pour créer son entreprise seul(e) ?

Créer seul(e) le temps d'évaluer le potentiel de son activité ? Avoir comme perspective d'évoluer et d'embaucher ? Être indépendant pour exercer seul sans les contraintes du salariat ?

Quelles que soient ses raisons, l'entrepreneur qui souhaite se lancer seul a le choix entre 3 statuts juridiques : l'EI (classique ou ultra-simplifiée), l'EURL ou la SASU.

Le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI)

Le statut d'entreprise individuelle est fait pour vous si vous :

• Créez votre entreprise seul
• Recherchez une forme juridique simple à gérer
• N'avez pas besoin de constituer un dépôt de capital

Les caractéristiques principales du statut juridique de l'entreprise individuelle classique sont :

Il est possible de créer une entreprise individuelle classique ou sous le régime de la micro-entreprise.

La micro-entreprise n'est pas un statut juridique ; c'est un régime fiscal simplifié de l'EI, permettant de bénéficier d'allègements à divers niveaux de sa gestion.

À noter : depuis la loi 2022-172 du 14 février 2022, les anciens statuts de l'EI et de l'EIRL sont réunis sous un seul et nouveau statut unique d'entreprise individuelle (EI).

Le statut juridique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Le statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une version de la SARL qui ne comporte qu'un associé.

Ce statut s'adresse aux entrepreneurs en solo, qui ne souhaitent pas évoluer en nom propre, et/ou qui envisagent de faire évoluer leur entreprise et de s'associer par la suite.

Les caractéristiques principales du statut juridique de l'EURL sont :

Le statut juridique de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Le statut juridique de la SASU est la déclinaison unipersonnelle de la SAS. C'est donc une société qui ne comporte qu'un seul associé.

La SASU fonctionne (dans sa globalité) comme une SAS, en jouissant d'une grande liberté contractuelle (prise de décision, fixation du capital…).

Quel choix du statut juridique pour créer sa société à plusieurs associés ?

Si vous souhaitez vous associer à une ou plusieurs personnes pour votre projet entrepreneurial, vous devez vous tourner vers les formes juridiques de sociétés pluripersonnelles : SAS, SARL, SA, SNC, SCP, SCI…

Le statut juridique de la société par actions simplifiée (SAS)

La société par actions simplifiée est une forme d'entreprise commerciale qui se caractérise par une grande flexibilité de fonctionnement.

Sous sa forme unipersonnelle, on parle de SASU, avec laquelle elle partage plusieurs similarités.

Il est important de noter que ni le statut juridique de la SAS, ni celui de la SASU ne peuvent être choisis pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé.

Le statut juridique de la société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est l'une des formes juridiques de société les plus répandues.

Elle peut être composée d'un grand nombre d'associés et permet d'avoir un capital social flexible, qui peut augmenter en même temps que prospère la société.

La société à responsabilité limitée se présente ainsi :

La création d'une société sous le statut de SARL est proscrite pour les professionnels du milieu de la santé (hors pharmaciens), du milieu judiciaire ou juridique.

Le statut juridique de la société anonyme (SA)

Le statut juridique de la société anonyme permet de réunir beaucoup d'associés (que l'on nomme actionnaires) et beaucoup de capitaux.

Le statut de SA est adapté si vous souhaitez monter un projet de grande envergure, tout en profitant d'une responsabilité limitée.

Le statut juridique de la société en nom collectif (SNC)

Bien moins répandue, la société en nom collectif est composée d'associés ayant la qualité de commerçants et qui sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société.

Le statut juridique de la société civile professionnelle (SCP)

La société civile professionnelle est le statut juridique du secteur libéral.

Il permet aux professionnels de ce milieu d'exercer en commun une profession libérale réglementée et de mettre en commun leurs moyens et ressources, tout en conservant leur indépendance dans leur activité.

Le statut de la SCP fonctionne de la manière suivante :

Le statut juridique de la société civile immobilière (SCI)

Le statut juridique de la SCI permet de s'associer pour détenir et gérer des biens immobiliers.

La création d'une société sous ce statut est souvent privilégiée dans sa forme familiale.

Le choix du statut juridique de sa future entreprise demande une véritable réflexion en amont.

Des critères aussi variés que nombreux sont à prendre en compte, dont les conséquences ont un impact sur la vie de l'entreprise, mais également sur celle de l'entrepreneur.

Réfléchir à son projet, le confronter à la réalité du marché et aux exigences des différents types d'entreprises vous permet de cibler le statut juridique le plus adapté à vos besoins et au profil de votre projet.

Plusieurs structures peuvent vous accompagner dans cette démarche de création et de choix.

Les aides à la création d'entreprise disponibles peuvent être financières mais également pratiques, afin de vous orienter vers la bonne forme juridique, le bon statut social et vous aider avec les procédures administratives.

FAQ

Choisir le statut juridique de son entreprise en trois questions :