Guide pratique : le processus de cession de parts sociales
Cession de parts sociales : découvrez les étapes, formalités et conseils pratiques pour réussir cette opération.
Publié le 15-11-2021 et actualisé le 22-07-2024
Vendre un fonds de commerce est une opération juridique consistant à céder un ensemble d’éléments appelés biens corporels et biens incorporels.
Voués à l’exploitation d’une activité commerciale, ces éléments souvent indivisibles constituent en partie la valeur du fonds de commerce.
La vente d’un fonds de commerce présente divers avantages et inconvénients pour le cédant et pour le repreneur.
Vendre une affaire est en soi une opération bien plus complexe qu’une transaction immobilière classique.
Lorsque vient le moment de céder un commerce ou une entreprise, la première question à se poser est donc : sous quelle forme vendre l’affaire ?
Le mode de cession de l’affaire est important, car il conditionne :
Il est recommandé de faire appel à des conseils pour la vente du fonds de commerce, qui travailleront en complémentarité pour définir un mode de cession sur mesure en fonction de vos besoins et tenant compte de la réalité du marché.
Les principaux acteurs de la cession sont :
Il est fondamental de bien définir le périmètre et la nature de la cession avant de mettre l’affaire sur le marché et de s’engager dans des discussions avec un repreneur, car vouloir changer de stratégie en cours de cession cause souvent l’arrêt des négociations.
Outre la vente du droit au bail ou des titres de société, la vente du fonds de commerce reste la forme la plus répandue.
Un fonds de commerce peut être assimilé à un outil de travail.
En termes juridiques, le fonds de commerce est constitué par :
Très schématiquement, une vente de fonds de commerce revient à substituer le repreneur à l’exploitant en place dans un commerce en activité vendu clé en main et à ne rien changer d’autre.
L’on sous-estime souvent l’aspect psychologique du mode de cession.
Il faut savoir que bon nombre d’acquéreurs potentiels néophytes excluent catégoriquement la reprise de titres de société, les assimilant (à tort ou à raison, là n’est pas la question) à l’équation suivante : reprise de titres = reprise de dettes + risques.
L’on peut distinguer deux catégories chez ce type d’acquéreurs réticents :
Privilégier la cession du fonds de commerce au détriment de la cession des titres de société élargit ainsi significativement le nombre de candidats à la reprise et offre la probabilité d’un meilleur prix de vente.
Poser les bonnes questions à un repreneur potentiel lors d’un entretien permet également d’identifier ses réticences et d’y apporter réponse, afin de le rassurer, tout en permettant au cédant de vérifier la solidité de son interlocuteur et de son projet.
De nombreux cédants découvrent cette règle un peu tardivement : le paiement du prix de vente du fonds de commerce n’est pas immédiat.
Il est séquestré (par le conseil juridique, qui est rémunéré pour cette mission spécifique) durant 3 à 5 mois, afin que soient purgées les oppositions des créanciers et que soient réalisées les formalités obligatoires.
Par ailleurs, l’imposition sur plus-value est dans la plupart des cas nettement plus favorable au cédant s’il cède les titres de sa société, plutôt que son fonds de commerce, notamment en raison des abattements pour durée de détention, allant jusqu’à 85 % pour les titres détenus au moins 8 ans grâce au dispositif d’abattement pour durée de détention renforcé.
Les deux principales sont :
Contrairement à une création, où le repreneur part de zéro sans aucune garantie de succès, la reprise du fonds de commerce lui permet de disposer immédiatement d’éléments nécessaires à la poursuite l’activité :
Il a ensuite le choix de la poursuivre telle quelle, si son modèle économique est pertinent et rentable.
Selon le degré d’efficacité du modèle en place, le repreneur peut impulser diverses modifications stratégiques ou structurelles. Quel que soit le cas de figure, il bénéficie d’une dynamique en cours, qui lui assure la réalisation immédiate d’un chiffre d’affaires.
Dans une vente de fonds de commerce l’acquéreur ne doit pas reprendre les dettes du cédant, celui-ci conservant sa structure juridique. Cela entraîne deux effets notables :
Les dettes pesant sur le fonds de commerce cédé sont sécurisées par le séquestre.
Le prix de vente est conservé par (le plus souvent) le rédacteur d’acte. Ce séquestre est dans l’intérêt du repreneur, car il permet de purger les créances du cédant avant que ce dernier ne perçoive le prix de vente.
D’autre part, hormis les contrats de travail en cours, le repreneur n’est pas obligé de reprendre les différents contrats commerciaux souscrits par le cédant et sa propre structure.
Il peut donc soumettre ces derniers à concurrence et choisir de les conserver en tout ou partie, ou pas du tout en fonction de ses propres besoins.
Enfin, la reprise des stocks faisant l’objet d’un paiement séparé du prix du fonds, le repreneur peut analyser la pertinence des marchandises reprises et en plafonner la valeur de reprise.
Le repreneur bénéficie de la reprise du droit au bail commercial, généralement pour la durée résiduelle du bail en cours de validité. Cela prévient une éventuelle velléité d’augmentation du loyer par le bailleur.
Le contrat de bail est donc repris tel quel par l’acquéreur, paraphé et annexé à l’acte de cession, contrairement à une cession de droit au Bail, où le bail est neuf et directement au nom du repreneur.
Il arrive que l’acquéreur souhaite un bail neuf, ce qui est inutilement rassurant, car il bénéficie déjà du droit au renouvellement du bail commercial dans le cadre du bail repris si c’est un bail dit 3-6-9.
Il faut savoir que négocier un bail neuf s’accompagne généralement d’une modification de ses clauses, notamment d’une hausse de loyer et d’un ciblage plus restrictif sur les activités permises.
De plus, les baux commerciaux intégrant de plus en plus souvent une clause de solidarité, le cédant demeure garant du paiement des loyers par le repreneur durant au maximum la première période triennale.
Cela constitue une certaine forme d’engagement du cédant à vendre une affaire saine.
L’acquisition d’un fonds de commerce nécessite parfois un investissement supérieur à celui nécessaire pour acquérir des titres de société.
L’acquéreur doit réaliser un apport personnel en moyenne de 30 % du prix de vente du fonds de commerce nu, qui est complété par le prêt bancaire.
Outre cet apport, les banques considèrent généralement qu’il doit autofinancer les frais d’acquisition, les honoraires juridiques, les commissions éventuelles d’intermédiaire. Ce qui amène son apport personnel peu ou prou à 40% de l’opération globale.
De plus, au contraire d’une cession de titres de société, où les stocks sont inclus dans l’actif repris par l’acquéreur, il doit également financer ceux-ci en marge du fonds, soit par ses fonds personnels, soit, si ses moyens sont limités, en recourant au crédit-vendeur.
Qu’il s’agisse d’une vente de fonds de commerce ou de titres de société, le repreneur doit s’acquitter des droits de mutation (ou droits d’enregistrement) auprès de l’administration.
Dans le cas de vente du fonds de commerce, ces droits sont calculés ainsi :
Ce barème est cumulatif.
Par comparaison, les droits d’enregistrement pour une cession de titres (appelés droits sociaux en termes fiscaux) sont (beaucoup) plus avantageux pour le repreneur, étant calculés de la manière suivante :
A noter que pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (SCI notamment), le droit d’enregistrement est de 5 %.
En termes de plus-value, la cession des titres bénéficie également d’abattement pour durée de détention.
Les taux très réduits des droits de mutation sur les actions de SA ou SAS sont l’un des arguments poussant de nombreux acquéreurs à opter pour une structure juridique sous forme de SA ou SAS.
Ces frais réduits poussent également de nombreux repreneurs de parts de Sarl à conditionner la reprise à la transformation de la société cible en SA ou SAS.
Attention, cette manœuvre peut être jugée délictueuse par l’administration fiscale et entraîner un redressement au motif de transformation dans l’unique but de contourner les droits de mutation.
La vente d'un fonds de commerce en 3 questions
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