Compte courant d’associé : définition, fonctionnement et cession

Les comptes courants d’associés constituent un élément important du bilan d’une entreprise.

Leur existence, rémunération et conditions de cession ont un impact sur l’évaluation des titres d’une société.

En quoi consistent-ils ? Quels sont les avantages pour la société et l’associé ? Quel est leur impact fiscal ?

Voici les éléments pour comprendre les finalités et engagements qui découlent de la propriété d’un compte courant d’associé.

Compte courant d’associé : de quoi s’agit-il ?

Le compte courant d’associé lie financièrement l’entreprise à son associé par l’intermédiaire d’un prêt.

Sa facilité de mise en place, son but et sa gestion présentent de nombreux avantages pour chacune des parties.

Le compte courant d’associé : définition et création

Le compte courant d’associé est un prêt accordé par un ou plusieurs associés, dirigeants ou salariés, à la société dans laquelle ils exercent.

Et plus généralement, à la société qu’ils créent.

L’extrait du Journal Officiel de la séance du Sénat du 22 octobre 1908, précise que :
« L'apport en compte courant consiste pour l'associé à consentir à la société des avances ou des prêts en versant directement des fonds ou en laissant à sa disposition des sommes qu'il renonce provisoirement à percevoir. »

Cette avance de fonds intervient lorsque l’entreprise a un besoin en financement.

Si cela se déroule systématiquement lors de sa création, l’avance peut aussi servir pour développer l’activité ou pallier une fragilité temporaire de la trésorerie.

Contrairement à ce que son appellation peut laisser penser, le compte courant d’associé n’est pas un compte bancaire.

Il représente un compte comptable, qui récapitule les opérations de financement et de remboursement entre un associé et son entreprise.

Le compte courant d’associé peut être utilisé pour gérer plusieurs situations, comme :

• Les apports du dirigeant lorsque celui prête directement à sa société. C’est le cas lorsqu’il crée la société et apporte ses fonds personnels
• Les dépenses professionnelles réalisées avec de l’argent personnel
• Le remboursement des frais mixtes, notamment lors du télétravail (loyer, internet, téléphone…)
• Le redressement d’une trésorerie en baisse, sans augmentation de capital ou d’endettement bancaire, qui serait plus onéreux pour la société.

Avant la loi Pacte du 22 mai 2019 et le décret du 24 mai 2019, seuls les actionnaires de SARL, SAS, SA ou SCA détenant au minimum 5% du capital social de l’entreprise pouvaient alimenter un compte courant d’associé.

Cette restriction a été levée en 2019 et de nouvelles lois de financement ont été fixées.

Désormais, les personnes pouvant investir dans l’entreprise et ainsi effectuer des avances en compte courant d’associé sont :

• Les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS et SCA)
• Les dirigeants tels que les administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, gérants, directeurs généraux délégués (pour les SAS ou SA), directeurs généraux et président de SAS
• Les personnes physiques détenant des parts : associés et actionnaires
• Les salariés de la société

A noter : les sommes déposées dans le compte courant sont inscrites au passif du bilan comptable et demeurent ainsi des dettes exigibles par les créanciers.

Les avantages du compte courant d’associé

Les apports en compte courant d’associés constituent un mode de financement interne et d’apport de fonds propres simplifié.

Leur recours est une alternative avantageuse aux apports en numéraire, qui augmentent le capital et aux emprunts auprès d’établissements de crédit.

Cet avantage se décline sur plusieurs plans et profite autant à la société qu’au créancier.

Pour la société, l’apport en compte courant d’associé permet de conforter sa trésorerie sans passer par la case de l’emprunt bancaire.

Cela lui évite également d’être soumise à un calendrier de remboursement strict ou a un nantissement et n’entre pas non plus dans le domaine du séquestre comme les autres dettes de l’entreprise.

Si les associés renoncent aux remboursements de leur compte courant, cela permet à l’entreprise de limiter ses dettes.

Cet abandon peut être définitif ou temporaire.

Une fois que la trésorerie est rétablie, il est tout à fait possible, pour le détenteur du compte, de demander à ce qu’il soit annulé et de récupérer l’argent investi.

Cela s’appelle la clause de « retour à meilleure fortune ».

Pour l’associé, si le compte courant n’est pas bloqué, les fonds investis peuvent représenter une source de revenus supplémentaire grâce aux intérêts (déductibles du bénéfice imposable si le capital a été libéré).

Bien entendu, il reste acquis que ces fonds peuvent être remboursés à tout moment, sur simple demande ou à l’issue du blocage.

Les règles et conditions liées à l’ouverture d’un compte courant d’associé

Facile à mettre en place, le compte courant d’associé mérite tout de même de s’attarder sur certaines de ses particularités.

Encadrer la procédure grâce à une convention permet de sécuriser sa création, ses caractéristiques (compte bloqué, créditeur ou débiteur) et ses divers aspects financiers.

Le fonctionnement du compte courant d’associé

La création de ce dispositif de financement interne exige peu de formalités.

Il suffit qu’un associé dépose de l’argent sur le compte de la société pour qu’un compte courant d’associé soit créé.

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Pour rappel, l’alimentation de la trésorerie de l’entreprise via un compte courant d’associé peut se faire de deux façons, avec :

• Un prêt direct, l’associé prête directement l’argent à la société, sur ses fonds propres via un virement, chèque bancaire…
• Une mise à disposition de sommes dues, lorsque l’associé reporte sa demande de remboursements concernant des avances qu’il a faites (note de frais, investissement avant création…).

La signature d’une convention à l’ouverture d’un compte courant d’associé

Même si juridiquement, les apports en comptes courants d’associés sont régis par le Droit commun des obligations et ne nécessitent à priori aucun écrit, établir une convention de compte courant d’associé peut être une bonne chose.

Bien que facultatif, l’établissement d’une convention permet de matérialiser la création du compte et d’encadrer le fonctionnement de ces avances.

Dans cette convention, doivent ainsi être mentionnés :

• Les conditions d’attribution du prêt
• Les termes d’utilisation de l’argent prêté
• Les taux d’intérêts
• Les conditions de remboursement
• La rémunération des apports
• Le blocage temporaire ou non du compte
• Les clauses d’abandon du compte

Il est important de noter que, pour être recevable, une convention de compte courant d’associé doit être validée dans son entièreté par l’individu prêteur.

Le dirigeant ne peut rien lui imposer.

La particularité du compte courant d’associé bloqué

La signature d’une convention de compte courant d’associé est d’autant plus pertinente lorsque celui-ci est bloqué.

Le blocage d’un compte courant d’associé peut se produire pour offrir des garanties financières à la société ou pour faciliter l’obtention du prêt bancaire qu’elle demande.

Les sommes déposées sont alors considérées comme une garantie de financement durable par l’organisme prêteur.

Là encore, des règles s’appliquent lors de la mise en place de comptes courants bloqués :

> Les engagements des parties :

• Pour l’associé : celui-ci s’engage à ne pas demander ni percevoir le remboursement des apports faits sur la durée du blocage
• Pour l’entreprise : celle-ci s’engage à ne procéder à aucun remboursement anticipé des sommes perçues

> La décision d’opérer un blocage des apports doit se faire avec l’accord de l’associé et peut être prise :

• À l’assemblée générale des associés (vote à l’unanimité)
• Par simple accord entre l’associé et la société, porté à l’écrit par l’intermédiaire d’une convention

La convention ou clause de blocage d’un apport en compte courant d’associé doit absolument indiquer la durée du blocage et le montant bloqué.

Le cas particulier (et déconseillé) du compte courant d’associé débiteur

Dans la grande majorité des cas, le compte courant d’associé est créditeur, puisque c’est l’associé qui participe au financement de son entreprise en mettant à disposition des sommes dues.

Cependant, dans certains cas bien précis, le compte courant d’associé peut éventuellement être débiteur. Dans ces cas de figure, c’est alors la société qui prête de l’argent à l’associé et non plus l’inverse.

Vivement déconseillée, car elle contribue à réduire la trésorerie et les fonds propres de l’entreprise en termes d’apports en capital, cette pratique est néanmoins envisageable dans :

• Les SAS, si le compte est détenu par les associés non-dirigeants ou les associés personnes morales. Pour ces dernières, l’ouverture du compte courant d’associé passe obligatoirement par la rédaction d’une convention.

En revanche, la création de comptes courants d’associés débiteurs est formellement interdite pour :

• Les SARL, s’ils sont détenus par une personne physique (dirigeants, associés, leurs conjoints, ascendants-descendants…) ;
• Les SAS, s’ils sont détenus par les administrateurs, directeurs généraux ou tout représentant d’une personne morale.

Dans le cas où la personne détentrice du compte courant d’associé débiteur est une personne physique, l’avance du fonds faite par la société sera considérée comme :

• Un remboursement de frais (notes de frais, autres avances de création ou développement…) ;
• Une rémunération (soumise à charges sociales et impôts sur le revenu).

Non sans conséquence, il est important de noter qu’un compte courant d’associé débiteur expose l’entreprise à des sanctions.

En effet, en cas de compte courant d’associé débiteur, et quel qu’en soit le montant, l’entreprise sera coupable d’abus de biens sociaux.

Pour mémoire, les infractions qualifiées en abus de biens sociaux sont passibles :

• D’une amende de 375.000 €
• D’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans

Spécificités financières des comptes courants d’associés : remboursement, rémunération et fiscalité applicable

Considéré comme un emprunt de la société auprès de l’associé, le compte courant est soumis à une réglementation précise.

Celle-ci permet en outre de définir les obligations de la société, les droits de l’associé et la fiscalité qui s’applique à ces mouvements comptables.

Le remboursement de l’avance des fonds

En règle générale, les modalités de remboursement sont spécifiées dans les statuts ou dans la convention de compte courant d’associé.

En l’absence de précision, l’apport mis à disposition est remboursable à tout moment. À compter de la demande, la société dispose d’un délai de 5 ans pour régler sa dette.

Notons ici trois particularités concernant le remboursement :

• L’existence d’un compte courant d’associé bloqué : pour une période donnée ou définitivement, la société n’est plus obligée de rembourser les sommes prêtées.
• Le refus de la société d’effectuer le remboursement : la société ne peut pas s’opposer à la demande de remboursement, même si sa trésorerie ne peut pas le supporter. Elle ne peut pas, non plus, limiter la hauteur du montant remboursé. En revanche, elle peut demander un délai de paiement, limité à 2 ans.
• Le redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise bloque les droits au remboursement des comptes courants d’associés, dès lors qu’une procédure collective est ouverte. Pour être remboursé, l’associé doit déclarer sa créance auprès du mandataire ou liquidateur judiciaire.

La rémunération sous conditions du compte courant d’associé

Les sommes misent à disposition par l’intermédiaire des comptes courants d’associés sont considérées comme un prêt consenti par l’associé en faveur de la société.

Comme pour un emprunt bancaire, elles peuvent donc donner lieu à une rémunération, grâce à un versement d’intérêts à l’associé.

Ce taux d’intérêt fixe est librement choisi par l’administration et doit être spécifié dans les statuts ou dans la convention de compte courant.

Lorsqu’un compte courant d’associé est rémunéré, les intérêts versés sont déductibles du bénéfice imposable de la société.

Cependant, cette déduction est limitée fiscalement par un taux de référence (ou taux maximal d’intérêts déductibles). Le montant de ce taux dépend de la date de clôture de l’exercice de la société.

Pour que la déduction fiscale de l’intégralité de la rémunération soit possible, le taux d’intérêt ne doit pas être supérieur au taux de référence. En cas de dépassement, la somme excédentaire versée à l’associé ne sera pas déductible.

Fiscalité des rémunérations des avances en compte courant

La fiscalité applicable aux rémunérations des comptes courants d’associés diffère en fonction du bénéficiaire auquel elle s’applique : la société ou l’associé.

Pour que les intérêts versés à l’associé demeurent déductibles du résultat de la société, celle-ci doit respecter les conditions suivantes :

• Avoir un capital social entièrement libéré (les associés doivent avoir versé l’intégralité de leur apport)
• Avoir un taux d’intérêt qui n’excède pas le taux de référence (en se référant au taux brut avant imposition)

De plus, l’entreprise qui bénéficie du prêt émanant du compte courant d’associé doit transmettre, chaque année, une déclaration de contrat de prêt (avant sa date de déclaration de résultats).

Pour l’associé titulaire du compte, la fiscalité appliquée dépend de s’il s’agit :

• D’une personne physique
• D’une personne morale

Pour l’associé personne physique, les intérêts perçus équivalent à des revenus fixes d’épargne et de placement. Ils seront donc imposés selon le barème progressif ou le prélèvement forfaitaire unique de l’impôt sur le revenu.

Pour l’associé personne morale (une association ou une société), l’imposition des intérêts des comptes courants perçus diffère si cette dernière relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.

Le déroulement d’une cession de compte courant d’associé

L’associé ayant fait des apports en compte courant à sa société peut ne pas en demander le remboursement.

Mais opter pour une cession de compte courant d’associé. C’est souvent le cas lors d’une cession de titres de société.

Cette cession s’inscrit dans la même simplicité d’exécution que la création du compte. Mais il convient tout de même de respecter certaines formalités fixées par le Code civil.

Les formalités qui encadrent une cession de compte courant d’associé

Opération strictement encadrée par la loi (articles 1689 à 1701 du Code civil), la cession d’un compte courant d’associé s’apparente à une cession de créances.

Cette cession se définit comme un acte juridique de transmission de créance vers un acquéreur tiers. La créance cédée est alors créditée sur le compte courant de l’associé acquéreur. Le compte courant du cédant est, quant à lui, soldé.

Procédure à respecter lors de la cession du compte

Rappelons ici que la cession d’un compte courant d’associé fait suite à un accord entre deux parties : le cédant et l’acquéreur.

Bien que peu contraignante, cette cession répond à quelques règles encadrées par la loi sur l’opposabilité des cessions de créances à un tiers.

Les deux conditions les plus importantes sont précisées dans les alinéas 1 et 2 de l’article 1960 du Code Civil.

La formalité précisée dans l’alinéa 1 indique que : « Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. ». Cela signifie que l’associé doit prévenir la société débitrice de l’acte de cession.

Cette information permet à la société de connaître l’identité du nouveau créancier, qui va bénéficier du remboursement ou du transfert du compte courant.

Cette notification doit se faire par acte d’huissier de justice.

Enfin, l’alinéa 2 précise la deuxième formalité de la manière suivante : « Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ».

Ici, le terme « acceptation » peut porter à confusion. En effet, il n’est pas nécessaire d’avoir le consentement de l’entreprise. L’article n’impose pas l’accord de celle-ci, il impose simplement que la signification de la cession se fasse par acte authentique.

Une fois la cession effective, la société procède au changement de nom du titulaire du compte courant d’associé, dans sa comptabilité.

Note importante :
L’article 1692 du Code civil indique qu’une cession de créances entraîne également le transfert de « ses accessoires et ses vices » à l’acquéreur. Le cédant n’a pas pour obligation de garantir la solvabilité de l’entreprise débitrice.

Cession de compte courant à différencier d’une cession de titres

Il convient de souligner qu’une cession de compte courant d’associé et une cession de titres sont deux choses bien distinctes.

En effet, la Cour de cassation consacre un principe d’indépendance des qualités d’associé et de créancier. Cette distinction permet de s’assurer que le caractère de l’un n’interagisse pas sur l’autre.

Ainsi, la nature juridique du compte courant d’associé reste inchangée.

Par exemple, prenons le cas d’un associé possédant titres et compte courant, et qui aurait décidé de céder ses titres. Si l’acte de cession (ou la convention) ne contient aucune mention ni aucun accord concernant la cession du compte courant, l’associé en reste titulaire.

L’associé n’est plus propriétaire de titres mais il demeure créancier de son entreprise. Celle-ci a donc toujours une dette financière envers lui.

Il lui est donc tout à fait possible de demander le remboursement de sa créance, une fois la cession de titres effectuée.

La fiscalité applicable lors d’une cession de compte courant

Lorsqu’il s’agit d’une simple cession de compte courant d’associé, le montant perçu par le cédant n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu.

Dans le cas où la cession du compte se fait de pair avec une cession de titres, les droits d’enregistrement dus se calculent seulement sur la fraction du prix correspondant à la valeur des titres.

En effet, la cession de compte courant d’associé n’est pas soumise aux droits d’enregistrement.

Le compte courant d’associé est un dispositif de prêt consenti envers une société, dont les conditions de création, gestion et clôture sont peu contraignantes.

On le trouve dans tous types d’affaires. Qu’il s’agisse d’une cession d’hôtel, de l’achat d’un restaurant, ou l’acquisition d’une boulangerie, la question de son sort est à anticiper lors de l’achat des titres de l’entreprise.

Cependant, même si la loi laisse libre choix aux différents parties de fixer les conditions d’exécution du compte courant d’associé, il convient de sécuriser la procédure avec une convention qui encadre les conditions de remboursement, rémunération et cession, et qui informe chaque partie des règles fiscales appliquées.

De fait, pour ne commettre aucun impair et pour que l’opération reste avantageuse pour la société et l’associé, nous vous conseillons d’être accompagné par un avocat en droit des affaires.

FAQ

Le compte courant d’associé en 3 questions