Société civile professionnelle : avantages et inconvénients

Créée pour le secteur libéral, la société civile professionnelle présente plusieurs avantages pour les professionnels qui souhaitent exercer en commun leur profession respective.

Ce statut d'entreprise comporte cependant quelques inconvénients et ces derniers peuvent réfréner les entrepreneurs peu familiarisés avec la diversité de statuts juridiques d'entreprises existants en France.

Modalités de création et de fonctionnement, libération du capital, rôles et responsabilités des associés… Voyons ensemble ce qui caractérise une société civile professionnelle, ses points forts, comme ses points faibles.

Les caractéristiques d'une société civile professionnelle

Portée à plusieurs, la société civile professionnelle se différencie des autres formes juridiques d'entreprise de manière bien spécifique, puisque son accessibilité et sa gestion sont encadrées légalement.

Qu'est-ce qu'une société civile professionnelle

La forme juridique de société civile professionnelle (ou SCP) est une société de personnes.

Elle permet aux professionnels d'exercer en commun une profession libérale réglementée, tout en conservant leur indépendance dans leur activité.

La création d'une SCP est régie par la loi du 2 novembre 1966 et par plusieurs décrets précisant les spécificités de fonctionnement pour chacune des professions libérales concernées.

On y retrouve par exemple la réglementation concernant la constitution des statuts, la valeur et l'acquisition et la cession des parts sociales, la répartition des bénéfices et le nombre maximum d'associés.

Tout en gardant à l'esprit qu'une SCP ne peut pas être unipersonnelle et doit être formée d'au moins deux personnes, contrairement aux sociétés SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou aux EI (entreprises individuelles), dont c'est la caractéristique même.

De plus, le statut de société civile professionnelle ne concerne que les membres d'une même profession et spécialité.

En effet, la pluridisciplinarité est interdite sous une SCP.

Les professionnels s'associant sous ce titre doivent obligatoirement exercer une profession libérale appartenant au même corps de métier.

Une SCP ne permet donc pas à deux personnes exerçant des professions réglementées différentes de s'associer. Elle interdit également d'exercer seul sous cette forme juridique ou dans plusieurs SCP à la fois.

Les activités professionnelles pouvant exercer en tant que société civile professionnelle

La constitution d'une SCP et l'exercice d'une activité professionnelle libérale commune sous ce statut sont réservés à des corps de métiers prédéfinis.

On y retrouve les professions libérales réglementées suivantes :

• Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs
• Les avocats
• Les notaires
• Les avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation
• Les huissiers de justice
• Les commissaires-priseurs judiciaires
• Les commissaires aux comptes
• Les greffiers des tribunaux de commerce
• Les architectes
• Les conseils en propriété industrielle
• Les géomètres-experts
• Les experts agricoles et fonciers
• Les experts forestiers
• Les médecins
• Les chirurgiens-dentistes
• Les infirmiers ou infirmières
• Les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale
• Les masseurs kinésithérapeutes
• Les vétérinaires

En somme, cela regroupe les professions libérales soumises à un statut réglementaire, un statut législatif ou à un décret.

Les professions dépendant d'un ordre doivent impérativement y inscrire leur société nouvellement créée afin d'exercer légalement sous la forme d'une SCP.

Le fonctionnement d'une société civile professionnelle

Les règles de fonctionnement d'une SCP peuvent se résumer par l'encadrement statutaire rigoureux des pouvoirs du gérant et par les différents droits dont disposent les associés.

La gérance d'une société civile professionnelle

Par défaut, tous les associés d'une société civile professionnelle en sont les gérants.

Cependant, au même titre que les sociétés en nom collectif, il est possible de refuser ce titre et de nommer un ou plusieurs gérants pour diriger la SCP.

Désignés par les associés, les gérants sont nécessairement eux-mêmes associés de la société.

L'attribution de ce titre doit être retranscrite dans les statuts ou formalisée par un pacte d'associés pour compléter les dispositions statutaires.

La rédaction de ce point dans les statuts de la société n'est pas à négliger, car ce sont ces dispositions qui décident des pouvoirs des gérants (engagement juridique), des modalités d'exercice et de la durée de leur mandat de gérance.

Si rien n'est indiqué, les pouvoirs des gérants se limitent aux actes de gestion réalisés dans l'intérêt de la société et mentionnés dans son objet social.

Les droits des associés d'une société civile professionnelle

Même s'ils ne sont pas gérants, les associés d'une société civile disposent de plusieurs droits en lien avec la gestion et le fonctionnement de la société :

1. Le droit à l'information : matérialisé par un droit de regard sur tous les documents sociaux (envoi et copie) et d'un droit de communication qui leur permet, une fois par an, de poser des questions écrites auxquelles le gérant s'engage à répondre sous un mois.

2. Le droit de retrait : qui distingue la SCP des sociétés commerciales comme les SARL et qui permet aux associés de se retirer partiellement ou totalement de la société, en accord avec les dispositions statutaires. S'ils exercent ce droit, leurs droits sociaux leur sont remboursés.

3. Le droit d'agrément : une clause qui permet d'établir les règles de gestion de titres sociaux, parts ou actions. Cela permet notamment d'encadrer leur cession et les modalités d'entrée d'un nouvel associé.

Les avantages de la forme juridique de société civile professionnelle

Le statut d'une SCP existe spécifiquement pour les professions libérales.

Outre cette attribution d'office, cette forme juridique comporte plusieurs avantages qui garantissent à ses membres une certaine liberté de fonctionnement (capital, statut, cession de parts…) et une indépendance dans l'exercice de leur fonction.

La constitution du capital social d'une société civile professionnelle

La législation n'exige aucun capital social minimum pour constituer une SCP.

Celui-ci peut être formé d'apports en numéraire (somme d'argent), d'apports en nature (locaux, matériel…) ou d'apports en industrie (savoir-faire, compétences…).

Les conditions de libération du capital dépendent du décret de l'activité libérale concernée.

Lors de la constitution du capital, les apports en numéraire et en industrie peuvent être libérés partiellement ou entièrement. En revanche, les apports en nature sont obligatoirement libérés dans leur totalité.

Enfin, notons que les apports en industrie ne constituent pas une augmentation du capital. Ils permettent l'attribution de parts donnant droit au partage des bénéfices entre associés.

Le poids décisionnaire des associés d'une société civile professionnelle

Au sein d'une société civile professionnelle, les décisions sont collectives et encadrées par les décrets et dispositions statutaires.

Ainsi, au sein d'une société civile professionnelle :

• Chaque associé dispose d'une voix, qu'importe le nombre de parts sociales détenues ou le degré d'implication au sein de la structure.

• Le vote des décisions par les associés se fait à l'unanimité, lors d'une assemblée générale.

Cela concerne toutes les décisions collectives, telles que la désignation du gérant, l'approbation des comptes ou encore l'affectation des résultats (hors clause statutaire contraire).

La cession des parts sociales d'une société civile professionnelle

Au sein d'une société civile pro, la cession des parts sociales entre associés est libre.

Seules les parts attribuées en contrepartie d'un apport en industrie ne peuvent pas être cédées.

Concernant la cession de parts à un tiers, le cédant doit d'abord requérir l'approbation des associés. Ensuite, il doit s'acquitter de l'éventuel impôt sur la plus-value, et l'acheteur, des droits d'enregistrement.

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Dans le cas où la SCP se retrouverait avec un seul associé suite à une cession de parts, ce dernier dispose d'un délai de 1 an pour en retrouver un.

S'il n'y parvient pas, la société est dissoute.

SCP : groupement de moyens et mutualisation des ressources dans la société civile professionnelle

En regroupant plusieurs professionnels exerçant la même activité, la société civile professionnelle offre la possibilité de :

1. Regrouper les moyens de fonctionnement comme le matériel, l'accueil, le local, le standard, les logiciels…

2. Mutualiser les ressources, puisque c'est la société qui est propriétaire de la clientèle.

De cette manière, l'ensemble des honoraires et recettes générés par l'activité est partagé entre les associés (selon ce qui est précisé dans les statuts).

Grâce à cela, le statut de SCP est synonyme de rentabilité et de sécurité.

C'est notamment le cas lorsque l'on débute une profession libérale et que l'on ne peut pas investir énormément. Mais également en fin de carrière, afin de réduire son activité sans pour autant subir une baisse de revenus.

Le régime fiscal des sociétés civiles professionnelles

Ces sociétés sont constituées de professions libérales et donc de pratiques individuelles.

De ce fait, sur le plan fiscal, les SCP sont soumises par défaut au régime des sociétés de personnes.

Ainsi, l'imposition des bénéfices ne se fait pas au niveau de la société, mais bien au niveau des associés (IR).

Ainsi, si l'associé est une personne physique, sa quote-part de bénéfice est intégrée dans le revenu global de son foyer fiscal.

Elle doit être déclarée dans la catégorie des BNC (bénéfices non-commerciaux) et est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

Toutefois, les associés ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). A noter que cette décision est irrévocable.

En fonction du régime d'imposition choisi, la rémunération du ou des dirigeants pourra être déduite des bénéfices (possible sous le régime IS, impossible sous l'IR).

Les inconvénients du statut de société civile professionnelle

Si les intérêts à constituer une SCP pèsent dans la balance, il est tout de même nécessaire de s'intéresser à ses inconvénients.

Ils peuvent être lourds de conséquences pour les professionnels associés sous cette forme de société.

La responsabilité des associés dans une société civile professionnelle

Le principal inconvénient du statut de SCP concerne la responsabilité des associés vis-à-vis des dettes de la société.

Ces derniers sont en effet indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.

Cela signifie qu'en cas de poursuite de la part d'un créancier, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, une procédure collective peut viser les associés de la SCP, jusqu'à ce que le passif soit soldé (le côté indéfini).

Chacun d'entre eux peut être poursuivi pour l'ensemble de la dette (le côté solidaire). Libre à eux ensuite de se retourner contre les autres associés pour couvrir le préjudice financier.

Autre point important qui concerne les gérants : ils répondent individuellement des infractions, du non-respect des statuts et des fautes de gestion commises envers la société et des tiers.

Les gérants de la société civile professionnelle sont responsables sur le plan civil et pénal.

La société civile professionnelle : un statut strict

Le formalisme de fonctionnement d'une société civile professionnelle est rigoureux.

Il se matérialise par les diverses obligations que doit remplir la SCP au niveau de sa création (formalités d'enregistrement et de publicité) et de sa gestion (tenue d'assemblées générales).

Ce formalisme n'est cependant pas spécifique à la SCP.

Les sociétés civiles immobilières sont également tenues d'organiser des assemblées générales pour les prises de décisions.

Et toute entreprise qui se crée doit respecter les formalités de constitution propre à son statut.

Autres points qui s'ajoutent à cette rigidité de fonctionnement :

• Les prises de décisions collectives nécessitent l'obtention d'une majorité absolue. Si cette obligation garantit une transparence dans les décisions, elle peut également constituer un frein à la gestion et au développement de la société.

• Le statut SCP est réservé à des corps de métiers bien précis, déterminés par décret. Il interdit la pluridisciplinarité et l'exercice dans plusieurs sociétés civiles professionnelles à la fois.

Le régime social du gérant d'une société civile professionnelle

Sur ce point, le dirigeant d'une SCP est logé à la même enseigne que celui d'une entreprise EURL par exemple : il est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

En tant qu'associé-gérant, sa couverture sociale est moins avantageuse que celle d'un salarié classique.

Parmi les inconvénients inhérents au statut de travailleurs non-salariés, nous pouvons citer :

• L'absence de cotisation aux allocations chômage
• Une couverture moindre en cas d'arrêt de travail (indemnités moins avantageuses, délai de carence important
• L'absence de couverture spécifique contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (le gérant est indemnisé comme lors d'un arrêt de travail)
• Une protection sociale plus coûteuse, puisqu'elle nécessite la souscription à des contrats de protection complémentaire pour pallier les failles du système
• L'assujettissement aux cotisations sociales d'une partie des dividendes perçues par le gérant ou son partenaire (conjoint ou pacs)

Toutefois, depuis janvier 2020, les travailleurs indépendants ont intégré le régime de la sécurité sociale, ce qui facilite la gestion et le suivi de leur couverture sociale.

De plus, ils cotisent aux caisses de retraite spécifiques et à l'URSSAF, sur la base de la part des bénéfices qui leur revient, augmentée, le cas échéant, de la rémunération qu'ils perçoivent pour leur fonction de gérant.

En conclusion, une société civile professionnelle se caractérise par plusieurs modalités qui en font une forme juridique plus cadrée et complexe à créer et gérer.

Sur plusieurs points, comme la responsabilité des salariés ou le nombre d'associés nécessaire à sa création, elle s'oppose ainsi à plusieurs autres statuts juridiques plus souples, parmi lesquels nous pouvons citer celui de la société par actions simplifiées (SAS).

FAQ

La société civile professionnelle (SCP) en trois questions :