Société SAS : avantages & inconvénients

Avec 65 % de création de sociétés sous ce statut en 2022 (source INSEE), la SAS (société par actions simplifiée) est la forme d'entreprise la plus fréquemment adoptée par les entrepreneurs.

à l'origine de cette popularité, de nombreuses caractéristiques et mesures qui font de la SAS l'une des sociétés les plus libertaires et simples à gérer à bien des niveaux.

Toutefois, l'étude du statut juridique le plus adapté à votre société avant tout lancement d'activité reste une étape primordiale qu'il ne faut pas négliger.

Celui de la SAS ne déroge pas à la règle, puisque derrière ses nombreuses caractéristiques avantageuses, se dessinent les limites de sa forme juridique, qu'il est important de connaître pour créer une structure adaptée à votre projet.

Définition et caractéristiques d'une SAS (société par actions simplifiée)

Forte d'une grande souplesse de gestion et d'une adaptabilité à diverses activités commerciales, la SAS se démarque de la SA et de la SARL en plusieurs points.

Comment se définit-elle ? Comment se distingue-t-elle des autres statuts juridiques ? Présentation de ce qu'est une SAS.

Qu'est-ce qu'une SAS (société par actions simplifiée) ?

La SAS, ou société par actions simplifiée, est une forme de société commerciale relativement récente.

Mise en place avec la loi du 3 janvier 1994, elle servait alors un but unique : encourager la coopération entre entreprises (les maisons-mères et leurs filiales) et ainsi offrir un cadre juridique souple aux coentreprises.

Depuis, le statut de SAS s'est libéralisé et se détache de cette restriction sectorielle que l'on retrouve notamment chez les sociétés civiles professionnelles (SCP).

Multisectorielle, flexible et ouverte à un large panel de projets entrepreneuriaux, la société par actions simplifiée est un statut de choix pour les créateurs d'entreprise.

Au sein d'une SAS, les associés fondateurs (à minima 2) disposent d'une grande liberté contractuelle, qui leur permet de fixer librement le capital social et les règles d'organisation de la société.

Formalisées dans les statuts de la société, ces règles doivent également mentionner les conditions de nomination et de révocation des dirigeants, les rôles de chacun des associés ou encore les modalités de vote pour toute décision collective (quorum, majorité, veto…).

En effet, même si la loi impose la nomination d'un président pour représenter légalement la société vis-à-vis de tiers, il n'est pas le seul décisionnaire et certains choix doivent obligatoirement être faits collectivement :

Enfin, la loi du 4 août 2008 apporte quelques modifications qui allègent et modernisent le fonctionnement de la SAS.

Désormais, une société par actions simplifiée :

• Peut constituer son capital social avec des apports en industrie

• N'a plus de capital social minimum obligatoire imposé. Celui-ci est fixé librement par les associés (1 €minimum) et doit être libéré à hauteur de 50 % lors de la constitution

• N'a plus pour obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC) pour certifier leurs comptes annuels (seules celles dépassant certains seuils fixés par décret doivent en nommer un)

Sociétés SAS, SASU, SA et SARL : quelle différence ?

Avec la variété de statuts juridiques disponibles à la création d'une entreprise, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver.

Avant d'aller plus loin, précisons donc rapidement les distinctions premières à faire entre les statuts de SAS, de SASU, de SA et de SARL.

Au même titre qu'une SA, la SAS entre dans la catégorie des sociétés par actions.

Pourtant elle se distingue de la société anonyme (SA) dans le sens où elle est une société commerciale par actions, alors que la SA est une société de capitaux, qui peut être cotée en bourse.

Crée avec au minimum deux associés, la SAS se décline en une version unipersonnelle qui comprend les mêmes caractéristiques et facilités de fonctionnement, si ce n'est qu'elle ne nécessite qu'un seul associé pour être constituée : la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Enfin, même si ces 2 statuts partagent beaucoup de similarités quant à leur constitution et fonctionnement, la SAS et la société à responsabilité limitée SARL ne doivent pourtant pas être confondus.

Parmi les différences notables, nous pouvons citer :

• La rédaction des statuts d'une SARL est très encadrée quand celle d'une SAS est plus libre, avec possibilité d'ajouter des clauses personnalisées.

• Le capital social d'une SARL est réparti en parts sociales, quand celui d'une SAS est réparti en actions, avec possibilité de créer des catégories d'actions.

• Le nombre d'associés d'une SARL est limité à 100, quand la SAS ne comporte pas de plafond maximal.

• La SARL est dirigée par un gérant, qui doit être une personne physique. La SAS est dirigée par un président et un directeur général, qui peuvent être une personne physique ou morale.

Les principaux avantages de la SAS (société par actions simplifiée)

La souplesse de fonctionnement d'une SAS est l'une des principales caractéristiques à l'origine de sa popularité.

Mais ce n'est pas le seul avantage que compte ce statut, qui attire les porteurs de projets à fort potentiel de développement.

La souplesse de fonctionnement de la SAS

Parmi les principaux avantages de la SAS, c'est sa facilité de gestion et de fonctionnement qui est le plus souvent mentionnée.

En effet, sa réglementation peu contraignante offre une grande liberté dans son organisation et son fonctionnement.

La constitution du capital social de la SAS

Avec un minimum légal de 1 € (sans plafond maximum), la constitution du capital d'une SAS reste à la libre appréciation des associés.

Ces derniers peuvent ainsi le déterminer en fonction des projets qu'ils souhaitent entreprendre et du poids qu'ils veulent donner à leur société auprès de potentiels investisseurs.

De plus, depuis la loi du 4 août 2023, le capital social peut également être constitué d'apports en industrie, en plus des classiques apports en numéraire et nature.

Enfin, notons que, comme pour une société en nom collectif (SNC), il est possible de libérer les apports en numéraire en plusieurs fois.

Pour la SAS, 50% des apports en numéraire doivent être libérés au moment de la création de la société et le solde restant dans les 5 ans à venir.

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La libre rédaction des statuts de la SAS

Concernant ses statuts, la SAS dispose d'une grande liberté rédactionnelle.

Son unique contrainte – qui est d'ailleurs commune à toute entreprise – est de les établir par écrit, de les dater et de les signer.

Hormis ce point, les associés d'une SAS décident librement des clauses statutaires qu'ils souhaitent ajouter concernant :

• La répartition des pouvoirs de direction, où la seule obligation de gouvernance est de nommer un président de SAS, qui peut être une personne physique ou morale.

Hormis ce point, les associés peuvent choisir d'avoir ou non un directeur général, un directeur général délégué, un conseil d'administration, des organes de contrôle…

• Le fonctionnement de la SAS, en choisissant librement les règles de consultation et de convocation aux assemblées générales, sans qu'un texte de loi ne vienne ajouter de contrainte.

Les modalités de droit de vote, veto, quorum, majorité sont fixées librement par les statuts, à l'exception de quelques décisions qui ne peuvent être votées qu'à l'unanimité.

• L'organisation des rapports entre associés avec, le cas échéant, la rédaction d'un pacte d'associés qui vient compléter ces dispositions statutaires à chaque nouvelle entrée.

Le régime social protecteur pour le dirigeant de la SAS

Le président de la SAS bénéficie d'un régime social avantageux, puisqu'il est automatiquement affilié au régime général de la sécurité sociale.

Le président, ainsi que tous les organes de direction d'une SAS, sont assimilés-salariés, quel que soit le nombre d'actions apportées et les pouvoirs détenus.

Ils bénéficient ainsi de la même couverture sociale qu'un salarié (assurance-maladie, allocations familiales, couverture en cas d'accidents du travail…), à l'exception de l'assurance-chômage de Pôle Emploi.

Les avantages liés à la position des actionnaires de la SAS

Là encore, la SAS se démarque de certains statuts, puisqu'elle permet d'accueillir un nombre illimité d'actionnaires, tout en garantissant une protection de leur intérêt.

L'entrée facilitée de nouveaux associés dans une SAS

Les associés d'une SAS choisissent librement le nombre maximal et les modalités d'entrée de nouveaux associés au sein de la société SAS.

Là aussi précisées dans les statuts, ces modalités peuvent être très souples afin de permettre aux futurs investisseurs d'intégrer facilement la société.

Cet avantage non négligeable s'avère particulièrement utile lorsque l'entreprise souhaite se développer rapidement ou réaliser une levée de fonds.

La responsabilité limitée des associés d'une SAS

Contrairement à une société civile comme la SCI, la responsabilité des associés face aux dettes de la SAS est limitée au montant de leurs apports.

Cela signifie qu'en cas de poursuite en paiement des créanciers, ces derniers ne pourront poursuivre les associés qu'à hauteur du montant que chacun a apporté au capital.

En SAS, le patrimoine personnel des associés est distinct de celui de la société. Ainsi, ils ne peuvent pas perdre plus que ce qu'ils ont investi au capital social.

Sauf s'ils se sont engagés à titre personnel sur des cautions, par exemple, comme cela peut être le cas dans le cadre d'une demande de financement.

Le régime fiscal avantageux de la SAS

Par défaut, une société par actions simplifiées (SAS) est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) pour l'imposition de ses bénéfices.

Sous certaines conditions, elle peut cependant opter pour l'impôt sur le revenu (IR) s'il s'agit d'une SAS :

• Exerçant une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale
• Crée depuis moins de 5 ans au moment du choix de l'option fiscale

Cette option est valable pour les 5 exercices comptables suivants, sans possibilité de renouvellement.

Bon à savoir :

Lorsqu'elle est imposée à l'IS, les actionnaires de la SAS doivent uniquement déclarer les dividendes perçus lors de leur déclaration annuelle de revenus.

Sous le régime d'imposition de l'IR, ils doivent déclarer la quote-part des bénéfices correspondant à leur part dans la SAS.

Les principaux inconvénients de la société SAS

Les nombreux avantages de la SAS ne doivent pour autant pas éclipser les quelques inconvénients qu'elle présente.

S'ils sont peu nombreux, ils ont tout de même un impact notable sur la gestion de la société et le rôle des associés, qu'ils soient dirigeants ou non.

Une liberté rédactionnelle des statuts à double tranchant dans la SAS

Si la grande liberté qui entoure la rédaction des statuts d'une SAS constitue tout d'abord un avantage, celui-ci peut s'avérer à double tranchant.

En effet, qui dit grande liberté dit également possibilité d'omission de clauses statutaires basiques ou rédactions de clauses risquées ou floues.

Ces dernières peuvent alors conduire à des divergences d'interprétation ou à des désaccords entre associés et/ou dirigeants.

De ce fait, si aucun des associés ne dispose des compétences techniques et d'anticipation nécessaire à la rédaction de statuts, il est primordial pour eux de s'entourer de professionnels en droit du travail (experts-comptables, juristes, avocats…), qui possèdent les connaissances juridiques requises.

Pour rappel, les statuts d'une SAS doivent obligatoirement mentionner :

• Sa forme juridique
• Sa dénomination sociale
• Son objet social (à savoir son activité)
• L'adresse de son siège social
• Les noms et prénoms du président
• La liste des dirigeants
• La nomination des organes de direction et/ou de contrôle ainsi que leurs rôles
• La liste des associés et les apports de chacun (montants et nature)
• Le montant du capital social et ses conditions de modifications
• Les noms et prénoms des commissaires aux comptes (le cas échéant)
• La durée de l'entreprise (au plus large, sans excéder les 99 ans d'existence légale)
• La forme des actions et les droits et obligations rattachées
• La liste et les modalités de prises de décisions collectives
• La composition de l'assemblée générale
• L'affection et la répartition du résultat annuel de la société

Le poids des charges sociales dans une SAS

Cet inconvénient touche directement le statut d'assimilé-salarié dont jouissent les membres dirigeants de la SAS (président, directeur général, conseil d'administration…).

En effet, la rémunération du dirigeant de SAS (avec un statut d'assimilé-salarié, donc) entraîne un taux de cotisations sociales plus élevé qu'avec un statut TNS (travailleurs indépendants), comme pour un gérant de SARL par exemple.

De plus, l'édition de bulletins de salaire, permettant de justifier de la rémunération des dirigeants, ajoute des frais comptables.

Pour optimiser ce poids sur les finances de la société, il existe des alternatives comme :

• Compenser une baisse de la rémunération du/des dirigeant(s) par le reversement de dividendes, plus faiblement taxés, puisque le montant des cotisations sociales est proportionnel à celui des rémunérations.

• Faire passer la SAS au statut SARL (ou au statut juridique de l'EURL si elle est unipersonnelle) afin d'être gérant majoritaire et d'être soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS), qui dépendent du régime de la Sécurité sociale (attention, cela implique aussi une couverture des risques plus faible).

La SAS non-adaptée aux projets familiaux

Le statut de SAS reste peu usité par les entrepreneurs qui souhaitent monter des entreprises familiales, peu adaptées au statut de SAS.

Ces derniers lui préfèrent la SARL, qui offre un cadre plus sécurisant du fait de règles de fonctionnement très encadrées par la loi.

De plus, la SARL dispose d'un statut particulier purement pour les projets familiaux : la SARL familiale.

Contrairement à une société familiale qui existerait sous le statut de la SAS, celui de la SARL familiale permet entre autres :

• De bénéficier du statut protecteur de conjoint collaborateur, afin d'offrir une protection sociale au conjoint qui exerce de manière régulière une activité au sein de l'entreprise (article L121-4 du Code du commerce).

• De contrôler l'entrée de nouveaux associés grâce à une procédure d'agrément stricte.

• De profiter d'avantages fiscaux (imposition à l'IR sans limitation dans le temps).

Sur bien des aspects, le statut de SAS reste l'un de ceux qui présentent le plus d'avantages et d'accessibilité.

Même s'ils sont modérés par quelques inconvénients, les avantages de la SAS en font une forme juridique de société bénéficiant d'une belle image.

Les tiers et les entrepreneurs voient en elle un statut adapté à la croissance de leur entreprise individuelle, qu'ils souhaitent rester seuls (SASU) ou s'associer (SAS classique).

FAQ

Le statut de société SAS en trois questions :