Niches fiscales : comment les utiliser pour optimiser votre fiscalité ?

On ne peut pas véritablement faire le tour des règles sur la fiscalité sans en aborder les exceptions, à savoir les niches fiscales. Tout le monde a déjà entendu cette expression et tout le monde se doute qu’il s’agit d’avantages liés à l’imposition, mais tant qu’on ne s’est pas attardé sur le sujet, difficile de dire précisément à quoi elles correspondent ou même d’en présenter quelques-unes. Tout ce que nous venons de décrire, c’est à peu près notre programme dans ce qui suit puisque nous allons commencer par définir le périmètre quant aux niches fiscales puis voire comment en tirer le meilleur parti avant d’en présenter quelques exemples, qui pourrait servir à vous et à votre entreprise.

Niches fiscales : De quoi parle-t-on ?

Définition : Qu’est-ce qui rentre dans l’expression de niche fiscale ?

Une niche fiscale désigne un dispositif prévu par la législation pour permettre à un contribuable, particulier ou entreprise, de réduire son impôt à condition de remplir certains critères. 

Le terme de niche fiscale est une métaphore qui véhicule l’idée d’exceptions à une règle, mais il y a des conséquences bénéfiques bien réelles parmi lesquelles on peut citer : 

• Réductions de l’assiette fiscale (base imposable) ;
• Crédits d'impôts ;
• Exonérations ou déductions de certaines charges.

L’idée politique qui sous-tend ces allègements est d’encourager certains comportements que les législateurs estiment être dans l’intérêt général, du point de vue de la société et de l’économie. On va ainsi par exemple essayer de dynamiser les investissements dans tel ou tel secteur,  mettre en place les jalons de la transition énergétique ou encore revitaliser certains territoires.

L’intérêt du recours aux niches fiscales est en réalité double : d’une part soutenir comme on l’a dit les initiatives relevant de l’intérêt général et de l’autre offrir des solutions aux contribuables pour alléger leur fiscalité. 

Il existe des niches fiscales aussi bien pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques (particuliers et entrepreneurs indépendants) que pour l’impôt sur les sociétés des personnes morales (entreprise de deux personnes ou plus).

Les deux catégories de niches fiscales

Tout d'abord, il y a les niches fiscales horizontales. Celles-ci s’appliquent à un large éventail de contribuables, sans tenir compte de leurs situations particulières. Par exemple, la déduction fiscale des dons aux associations caritatives (à hauteur de 66% du don) concerne aussi bien les particuliers que les entreprises.

Puis, il existe par ailleurs des niches fiscales verticales qui, elles, vont cibler des secteurs, des groupes, des situations données. On peut ici citer le cas des exonérations fiscales pour les entreprises situées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) ou encore les réductions accordées dans le cadre du dispositif Pinel, sur lesquelles nous reviendrons plus en détail un peu plus loin.

Le plafonnement global des niches fiscales

En France, pour éviter des dérives et dans un souci d’équité fiscale, le recours aux niches fiscales est limité par le plafond global des avantages fiscaux. Il ne s’applique cependant pas à toutes les niches fiscales, seulement à celles qui viennent en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation de la part du contribuable et uniquement dans le cadre de l'impôt sur le revenu.

Ce plafond est fixé à 10 000 euros par an pour un foyer fiscal. Dans certains cas, ce montant peut être porté à 18 000 euros pour les niches liées à l’outre-mer ou aux investissements dans le cinéma (SOFICA).

Pourquoi parle-t-on autant des niches fiscales ?

Parce que c’est un sujet politique très sensible en France depuis plusieurs années et a fortiori depuis fin 2024 : le budget de l’État et les dépenses publiques.

Il y a d’un côté ceux qui estiment que les niches fiscales représentent un considérable manque à gagner pour l’État et ceux qui considèrent que l’argent qui n’est pas prélevé via les niches fiscales est de toute façon redistribué pour dynamiser le tissu économique du pays via des secteurs clés.

Et enfin bien entendu, comme dans tout débat, il y a la position intermédiaire qui consiste à juger que seules certaines niches fiscales n’ont pas lieu d’être, un nouveau désaccord survenant alors pour débattre desquelles.

Pourquoi s’intéresser aux niches fiscales ?

Laissons de côté les considérations politiques et voyons dans les faits en quoi les niches fiscales peuvent s’avérer directement intéressantes.

Évacuons en premier lieu l’évidence même : avoir la possibilité de réduire l’addition fiscale est toujours intéressant en soi, surtout lorsqu’on est une entreprise ou un foyer fiscal avec un taux d’imposition élevé. 

Ensuite, lorsque la remise fiscale ou le crédit d’impôt est une contrepartie à un investissement, l’entreprise bénéficiaire fait une pierre deux coups : elle obtient l’avantage fiscal tout en récoltant à moyen terme ou long terme les fruits de l’investissement en question. 

C’est par exemple l'intention de l’État avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), qui encourage les entreprises à investir dans la recherche et le développement. De même, les réductions pour les investissements dans le capital de PME soutiennent les petites et moyennes entreprises, tout aussi essentielles au tissu économique que les grandes.

Les niches fiscales ne concernent pas que les investissements. Certaines ont été pensées comme des dispositifs destinés à alléger les charges des ménages, comme les crédits d’impôt pour les frais de garde d’enfants ou les dépenses liées à la scolarité des enfants. Ceci concerne indirectement les entreprises puisqu’une amélioration du pouvoir d’achat des ménages signifie plus de consommation et donc une potentielle amélioration du chiffre d’affaires.

Maximiser les avantages fiscaux des niches fiscales

Les critères d’éligibilité

Votre situation fiscale

Commencez par vous penchez sur votre taux marginal d’imposition (TMI). Plus il est élevé, plus les réductions et crédits d’impôt seront intéressants. 

Ayez aussi une bonne connaissance de vos revenus annuels et de votre assiette fiscale car certains avantages fiscaux, comme ceux liés aux travaux de rénovation énergétique, ne sont accessibles que sous conditions de revenus.

Votre statut professionnel ainsi que la forme juridique de votre entreprise si vous êtes à votre compte ou chef d‘entreprise sont d’autres facteurs dont il faudra tenir compte car comme on l’a déjà brièvement évoqué, les niches fiscales verticales (qui sont aussi les plus fréquentes) ne s’appliquent pas aux mêmes catégories de contribuables. Par exemple, un travailleur indépendant pourra profiter de dispositifs comme la réduction Madelin pour sa retraite, tandis qu’un salarié privilégiera d’autres solutions.

Selon le dispositif

En plus de la situation socio-professionnelle du demandeur, il y a des critères au cas par cas de chaque niche fiscale. À titre d’exemple, en voici deux parmi les plus courants : 

• L’objet du dispositif : Certains crédits d’impôt, comme le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE), sont liés à des travaux précis, tels que l’installation d’une pompe à chaleur ou l’isolation thermique.
• Le type de bien ou d’investissement : Par exemple, le dispositif Pinel est réservé aux logements neufs ou en état futur d’achèvement, tandis que le dispositif Denormandie concerne uniquement les biens anciens nécessitant des travaux.

Privilégier les investissements durables et anticiper

Pourquoi opter pour des investissements durables ?

Outre le fait de contribuer au développement de projets qui bénéficieront à l’économie et à la société (comme des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) pour les PME innovantes), investir dans un projet durable c’est planifier des bénéfices à long terme et donc penser croissance pérenne de votre entreprise.

Pour parler plus clairement, l’anticipation et la planification sur plusieurs années de vos investissements sont les clés de l’optimisation des niches fiscales : 

• En répartissant les dépenses, vous pouvez éviter d’atteindre le plafonnement annuel global des niches fiscales ;
• En ne mettant pas toutes vos dépenses au même moment, vous êtes plus en mesure de modifier vos plans en fonction des évolutions des lois budgétaires.
• Il vous sera plus facile d’amortir votre fonds de commerce ou les coûts de création d’entreprise.

Exemple d’investissements durables

• Immobilier écologique : Le financement de travaux d’amélioration énergétique dans le cadre de la rénovation d’un logement peut être combiné à d’autres niches fiscales comme le dispositif Denormandie ou Pinel.
• Placement dans l’innovation : Les investissements dans les PME ou startups offrent non seulement des avantages fiscaux, mais également un potentiel de rendement élevé si les projets financés parviennent à aboutir durablement.

Éviter les erreurs courantes

Erreur n°1 : Investir sans tenir compte des incompatibilités

On pourrait assez facilement penser que toutes les réductions ou crédits d’impôt peuvent s’additionner. Or, en réalité, certains dispositifs annulent l’éligibilité d’autres avantages si bien que certaines niches fiscales ne peuvent pas être combinées pour un même investissement. 

Par exemple, vous ne pourrez pas prétendre au dispositif Pinel pour un bien immobilier si vous bénéficiez déjà des avantages découlant du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Deux solutions pour éviter cette erreur : 

• Lire attentivement les textes concernant chaque niche fiscale à laquelle vous souhaiteriez prétendre ;
• Demander conseil auprès d’un expert de l’immobilier.

Erreur n°2 : Négliger la veille réglementaire

Les niches fiscales sont régulièrement révisées par les lois de finances annuelles. Par exemple, certains dispositifs, comme le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE), ont été remplacés par MaPrimeRénov’. Ne pas tenir compte de ces évolutions peut tout aussi bien n’avoir aucune conséquence pour votre projet tout comme rendre un investissement inéligible à un crédit d'impôt.

Alors veillez bien à consulter régulièrement les évolutions des lois de finance en matière de fiscalité et faites éventuellement appel à un conseiller fiscal pour vous tenir informé.

Erreur n°3 : Ne pas respecter vos obligations déclaratives

Le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner le rejet d’une demande d’avantage fiscal. Par exemple, dans le cadre du dispositif Denormandie, les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total du projet et être justifiés par des factures.

De même, il est toujours attendu, quelle que soit l’aide de l’État (subvention d’aide à la création d’entreprise, bourse, crédit d’impôt, etc.) de la part du bénéficiaire qu’il archive les documents justificatifs nécessaires. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous organiser dès le début pour les conserver avec soin quitte à les dupliquer sous plus de formats (numérique sur plusieurs supports et copie physique).

Quelles sont les niches fiscales en 2025 ? Exemples

Niches fiscales liées à l’immobilier

Dispositif Pinel

Le dispositif Pinel est conçu pour encourager l’investissement locatif dans des zones où la demande de logements dépasse l’offre. Si vous investissez dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement et que vous vous engagez à le louer pendant une durée déterminée, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt plutôt intéressante :

• 12 % du prix d’acquisition pour un engagement de location de 6 ans,
• 18 % pour 9 ans,
• 21 % pour 12 ans.

Cependant, cette niche fiscale impose des plafonds de loyers et de ressources des locataires, en fonction de la zone géographique du bien, par exemple, dans une zone tendue comme Paris. Ce dispositif est particulièrement avantageux si votre taux marginal d’imposition est élevé, car la réduction d’impôt est calculée directement sur le montant de votre impôt sur le revenu.

Loi Malraux

Si vous êtes sensible à la préservation du patrimoine architectural, la loi Malraux pourrait vous intéresser. Ce dispositif vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les travaux de rénovation réalisés dans des immeubles situés dans des zones sauvegardées ou protégées. Les taux de réduction sont :

• 22 % pour les biens situés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
• 30 % pour les biens situés dans un secteur sauvegardé.

Cette réduction est applicable sur un montant de travaux plafonné à 400 000 euros sur 4 ans, soit un avantage fiscal pouvant atteindre 120 000 euros. Ce dispositif exige toutefois que les travaux soient supervisés par un architecte des Bâtiments de France et que le bien soit loué non meublé pendant au moins 9 ans.

Dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie pourrait vous intéresser si vous souhaitez investir dans des centres-villes en difficulté. Son but est d’encourager la rénovation des logements anciens pour les remettre sur le marché locatif. Les avantages fiscaux sont les mêmes que ceux du dispositif Pinel :

• 12 % de réduction d’impôt pour 6 ans de location,
• 18 % pour 9 ans,
• 21 % pour 12 ans.

Pour bénéficier de ce dispositif, les travaux de rénovation doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’investissement. Le logement doit également être situé dans une commune éligible, identifiée comme prioritaire par le gouvernement.

Attention, le dispositif Denormandie, à l’heure actuelle, n’est prévu que pour durer que jusqu’au 31 décembre 2027.

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Niches fiscales pour les entreprises

Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Si vous êtes chef d’entreprise ou porteur de projets innovants, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est une niche fiscale incontournable. Il vous permet de réduire vos charges fiscales en finançant des activités de recherche et développement (R&D). Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à :

• 30 % des dépenses éligibles, jusqu’à 100 millions d’euros,
• 5 % des dépenses au-delà de ce seuil.

Les dépenses éligibles comprennent les salaires des chercheurs, les frais de sous-traitance ou encore les équipements dédiés à la recherche. Ce dispositif donne un bon coup de pouce direct à vos efforts pour innover et rester compétitif.

Zones de revitalisation rurale (ZRR)

Si vous envisagez de créer ou développer une entreprise dans une zone rurale, les zones de revitalisation rurale (ZRR) offrent des avantages fiscaux dignes d’être étudiés. Ces territoires, répertoriés par le gouvernement, bénéficient d’exonérations fiscales pour stimuler l’emploi et l’activité économique. Vous pourriez être éligible à :

• Une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années,
• Une exonération partielle (50 %) pendant les 3 années suivantes.

C’est là une opportunité idéale pour démarrer une activité à moindre coût fiscal tout en contribuant à la dynamisation des territoires ruraux sur lesquels vous envisagez de vous implanter.

Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Si vous dirigez une petite ou moyenne entreprise (PME), le Crédit d’Impôt Innovation (CII) peut vous aider à financer le développement de nouveaux produits ou services. Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt équivalent à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 euros par an. Ce dispositif est une extension du CIR, mais exclusivement réservé, comme son nom l’indique, aux projets portant sur l’innovation.

Niches fiscales pour l’épargne et les investissements

Assurance-vie

L’assurance-vie est un placement que vous devriez envisager si vous cherchez à allier épargne et optimisation fiscale. Au bout de 8 ans, les gains réalisés sur votre contrat bénéficient d’un abattement annuel de :

• 4 600 euros pour une personne seule,
• 9 200 euros pour un couple.

De plus, en cas de retrait, les sommes sont imposées à un taux réduit (7,5 %) grâce au prélèvement forfaitaire unique (PFU), après application de l’abattement. En cas de décès, les capitaux transmis sont également exonérés de droits de succession, dans une certaine limite.

Plan d’Épargne Retraite (PER)

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) peut vous aider à préparer votre retraite tout en réduisant vos impôts à court terme. Les sommes versées sur un PER sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de 10 % de vos revenus professionnels ou de 32 909 euros par an (en 2023). À la sortie, les capitaux sont imposés, mais selon des modalités souvent avantageuses, notamment si vous optez pour une sortie en rente.

Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)

Les FCPI vous permettent d’investir dans des entreprises innovantes tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu. Vous pouvez ainsi réduire jusqu’à 18 % du montant investi, dans la limite de 12 000 euros pour une personne seule ou 24 000 euros pour un couple. En plus de cet avantage fiscal, les plus-values réalisées sont exonérées d’impôt, sous réserve de conserver vos parts pendant au moins 5 ans.

Niches fiscales dans l’industrie et pour la transition énergétique

Réduction Girardin Industriel

Le dispositif Girardin Industriel, réservé aux investissements en outre-mer, vous permet de financer des projets dans ces territoires tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt immédiate. Ce dispositif est particulièrement attractif si vous êtes fortement imposé, car la réduction peut excéder le montant investi. En contrepartie, votre investissement doit être orienté vers des projets d’intérêt général, comme le financement de panneaux photovoltaïques ou d’équipements industriels.

Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE)

Si vous envisagez des travaux d’amélioration énergétique dans votre logement, le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) est une option intéressante. Ce dispositif couvre une partie des dépenses liées à des équipements performants, comme les chaudières à condensation, l’isolation thermique ou encore les pompes à chaleur. Bien que progressivement remplacé par MaPrimeRénov’, il reste applicable pour certains projets engagés avant 2020.

Niches fiscales pour l’engagement citoyen

Réduction pour dons

Les dons aux associations ou organismes d’utilité publique vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu équivalant à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Si vous soutenez des associations d’aide aux plus démunis, la réduction peut atteindre 75 %, dans une limite de 1 000 euros par an.

Réduction pour investissements dans les PME

En investissant dans le capital de petites et moyennes entreprises (PME), vous pouvez soutenir l’économie tout en réduisant votre fiscalité. Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 25 % du montant investi, dans une limite de 50 000 euros pour une personne seule ou 100 000 euros pour un couple. Cet avantage peut représenter une réduction maximale de 12 500 euros ou 25 000 euros, respectivement.

Finalement, les niches fiscales sont autant d’opportunités pour les entrepreneurs et les particuliers d’alléger la charge fiscale tout en contribuant à des projets d’intérêt général, qu’ils soient économiques, sociaux ou environnementaux. Cependant, il en existe des centaines et toutes ont de nombreux critères et conditions d'application. Ce qui devra susciter de votre part une gestion et une planification rigoureuse, si tant est que vous souhaitez en profiter le plus possible.

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