Pacte Dutreil : définition & conditions de transmission

Le Pacte Dutreil est un dispositif central pour les entreprises et sociétés familiales souhaitant anticiper et optimiser la transmission de leur patrimoine.

Créé pour alléger le coût fiscal de la cession ou transmission d’une entreprise, ce pacte s'adresse aux dirigeants donateurs désireux de pérenniser l'activité de leur affaire, tout en préservant leur capital familial. 

Dans cet article, nous examinons en détail les caractéristiques du Pacte Dutreil, de ses objectifs, au profil des bénéficiaires, en passant par les avantages fiscaux qu'il offre.

Enfin, nous terminons par les conditions strictes qui encadrent son application.

Pacte Dutreil : dispositif clef pour la transmission

Le Pacte Dutreil est un dispositif clé pour la transmission des entreprises familiales en France, car il offre un avantage fiscal significatif.

Voici les principales raisons qui font de ce pacte un outil essentiel.

Définition & objectif du Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal destiné à encourager la transmission des entreprises familiales, en allégeant de manière conséquente les droits de succession ou de donation.

Instauré par la loi Dutreil du 1er août 2003, il vise à préserver la stabilité économique des entreprises familiales en leur offrant un cadre fiscal avantageux lors de la transmission du patrimoine entrepreneurial.

Pour mémoire, lors de la transmission d’une entreprise, plusieurs types de charges fiscales s’appliquent, comme :

• Les droits de mutation,
• L’impôt sur la plus-value,
• Les contributions sociales,
• L’impôt sur les sociétés (dans certains cas).

Or, en réduisant de 75% la base taxable des droits de mutation, le Pacte Dutreil allège considérablement le coût financier de la transmission.

Il incite ainsi les héritiers ou repreneurs (même sans lien de parenté) à s’engager dans le projet entrepreneurial familial.

Le Pacte Dutreil est ainsi conçu pour renforcer la compétitivité et la résilience des entreprises familiales en limitant les contraintes fiscales.

Il permet aux familles de transmettre leur entreprise dans de meilleures conditions, favorisant ainsi sa pérennité dans le temps et la continuité de son activité.

Qui peut bénéficier du Pacte Dutreil ?

Depuis 2019, et avec l’article 40 de la loi de finances (n° 2018-1317 pour 2019), les conditions d’éligibilité au Pacte Dutreil ont été assouplis.

Désormais, le Pacte Dutreil s’adresse à toutes sociétés ou entreprises souhaitant réaliser une donation de titres de société.

Sous certaines conditions, cela concerne donc :

1. Les sociétés opérationnelles, c’est-à-dire celles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (art. 787b du Code général des impôts).
2.  Les sociétés non cotées en bourse, parmi lesquelles on retrouve :
   • Les sociétés de personnes, comme les sociétés en nom collectif (SNC).
   • Les sociétés de capitaux fermés, comme les sociétés par actions simplifiée (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL).
   • Les petites et moyennes entreprises (PME), de moins de 500 salariés.
   • Les startups, ces entreprises novatrices dans le secteur des nouvelles technologies, à fort potentiel de croissance.
3.  Les entreprises individuelles, comme les EI ou les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).
4. Les entreprises familiales, comme les sociétés civiles immobilières (SCI).
5. Certaines holdings, sociétés qui possèdent des participations financières dans d’autres entreprises et qui, selon les cas, en dirigent ou contrôlent l’activité.

Quels sont les avantages du Pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil présente plusieurs avantages qui permettent aux entrepreneurs d’assurer la pérennité de leur entreprise familiale.

Parmi les principaux avantages offerts par le Pacte Dutreil, l’on retrouve :

1. L’exonération partielle des droits de mutation, à hauteur de 75% de la valeur de l’entreprise, lors d’une donation ou succession, sans limite de montant.
2. La réduction des droits selon l’âge du donateur, à hauteur de 50%, si le donateur est âgé de moins de 70 ans et que la donation est réalisée en pleine propriété (applicable après avoir bénéficié de l’exonération partielle).
3. Le paiement différé et fractionné des droits de donation, si transmission d’une société opérationnelle ou d’une holding animatrice :
   1. • Pendant 5 ans : uniquement le versement des intérêts (selon un taux),
      • Au terme des 5 ans : paiement des droits fractionnés sur 10 ans.
4. Le cumul avec d’autres dispositifs fiscaux comme le régime des biens professionnels (exonération IFI), les abattements pour durée de détention ou l’apport-cession (exonération d’imposition sur les plus-values).
5. L’assurance d’une continuité de l'activité, maintenant ainsi la position de l’entreprise sur le marché, les contrats de son équipe salariale (savoir-faire, compétences internes…) ou encore la confiance de ses clients et fournisseurs.

Quelles sont les conditions d’application du Pacte Dutreil ?

Au-delà des avantages fiscaux notables qu’il permet, le Pacte Dutreil reste un dispositif encadré, soumis à plusieurs conditions strictes.

Le respect de ces conditions est primordial pour garantir son application et pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de donation ou de succession.

Découvrez
notre module
d’estimation
en ligne

Fonds de commerce

Titres de société

Murs commerciaux

Conditions d’application du Pacte Dutreil : l’engagement de conservation

Lorsqu’un dirigeant donateur souhaite transmettre son fonds de commerce, le ou les héritiers choisis doivent signer un engagement de conservation des titres.

Toutefois, l’engagement de conservation des titres n’est considéré comme acquis seulement si les bénéficiaires respectent les conditions suivantes :

L’engagement collectif de conservation

Pour commencer, un premier engagement collectif de conservation doit être souscrit par les signataires (au moins deux).

Ces derniers doivent s’engager à conserver un certain pourcentage du capital de l'entreprise pendant au moins deux ans.

L’engagement collectif de préservation doit au minimum porter sur :

• 10% des droits financiers et 20% des droits de vote, pour les sociétés cotées sur le marché boursier.
• 17% des droits financiers et 34% des droits de vote, pour les sociétés non cotées.

Attention, pour avoir une valeur légale, l’engagement collectif de conservation doit être consigné par écrit, soit dans les statuts de la société, soit dans un acte authentique (ou acte notarié).

L’engagement individuel de conservation

Une fois l’engagement collectif terminé et la transmission effectuée, chaque héritier ou repreneur s’engage individuellement à conserver les titres reçus pour une durée supplémentaire de quatre ans.

On parle alors d’engagement individuel de conservation.

Notons que si l’un des repreneus rompt cet engagement (par exemple, en cédant ses titres de société), l’administration fiscale peut remettre en cause l’exonération procurée par le Pacte Dutreil, et ce, pour tous les associés signataires.

Conditions d’application du Pacte Dutreil : une gestion active de l’entreprise

Une autre condition d’application du Pacte Dutreil, qui arrive à la suite des engagements de conservation, est l’exigence d’une gestion active de l’entreprise transmise.

Pour que le Pacte Dutreil continue d’être valable et ses avantages appliqués, l’un des signataires de l’engagement doit poursuivre l’exploitation de la société durant l’engagement collectif de conservation et pour les trois années qui suivent.

Il peut s’agir de son activité principale ou d’une fonction de direction dans la société, dans le respect des conditions du pacte.

Cela inclut les fonctions de gérant (SARL), président (SAS), directeur général (SA), membre du directoire ou tout autre poste de direction conférant des pouvoirs équivalents.

Pour les sociétés par actions, cette condition peut être remplie par un des associés ou bénéficiaires exerçant une influence prépondérante dans les décisions de gestion.

Conditions d’application du Pacte Dutreil en fonction du statut juridique

Bien qu’il soit accessible à un grand panel d’entreprises, le Pacte Dutreil restreint les conditions d’éligibilité en fonction du statut juridique des entreprises et sociétés.

Ainsi, selon le statut juridique de l’entreprise ou de la société, les conditions suivantes s’appliquent :

• Les sociétés opérationnelles, qui exercent en majorité une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Les sociétés non cotées en bourse (EURL, SARL, SAS, SNC…), dont l’achat d’actions se fait de « gré à gré » entre deux parties, et non sur un marché boursier.
• Les entreprises individuelles (EI), tant qu’elles exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (cela exclut les activités civiles, comme la gestion de patrimoine).
• Les entreprises familiales SCI, si elles prouvent leur rôle actif, à savoir une activité commerciale supérieure à celle de gestion de patrimoine.
• Les holdings, s’il s’agit d’holdings animatrices de groupe (gestion de ses filiales, orientation stratégique, gestion opérationnelle, ventes de prestations…).

Toutefois, notons qu’il est nécessaire de tenir ses conditions d’éligibilité sur le long terme pour continuer à bénéficier du Pacte Dutreil et de ses avantages fiscaux.

Conditions d’application du Pacte Dutreil : cas particuliers des sociétés

Enfin, précisions que l’application du Pacte Dutreil comporte d’autres cas particuliers du côté des sociétés, notamment au niveau de l’engagement collectif de conservation.

Ainsi, l’engagement collectif peut être :

• « Réputé acquis » :

Lorsque l’héritier ou donataire détient le quota des titres depuis plus de deux ans ou qu’il exerce son activité professionnelle ou une fonction de direction depuis plus de deux ans au sein de la société.

• « Post-mortem » :

Si aucun engagement collectif n’a pu être conclu avant le décès du chef-dirigeant. Dans ce cas, il peut être conclu dans les six mois suivant le décès, entre l’héritier ou autres repreneurs.

En somme, le pacte Dutreil se révèle être un outil majeur pour faciliter la transmission d’une entreprise familiale, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux.

Toutefois, sécuriser la cession et l’avenir d’une entreprise familiale ne repose pas uniquement sur des dispositifs fiscaux.

En effet, il est essentiel d’assurer une gestion de l’entreprise harmonieuse et alignée avec ses valeurs, notamment en cas de nouveaux entrants.

Et c’est là qu’intervient la clause d’agrément, outil complémentaire qui permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés ou héritiers dans le capital de l’entreprise.

Afin de vous aider à y voir plus clair dans les outils que vous pouvez mettre en place pour faciliter et optimiser la transmission de votre fonds de commerce, les équipes d’EstimerMonCommerce sont à votre écoute !

FAQ

Le Pacte Dutreil en trois questions :