formalités cession fonds commerce

Formalités d'une cession de fonds de commerce : ce qu'il faut savoir

Publié le 15-11-2021


Le déroulement d’une cession de fonds de commerce est jalonné de formalités précises, dont la réalisation est indispensable pour valider l’opération.

Ces formalités de cession du fonds de commerce sont à effectuer dans un ordre précis et avec un calendrier cadencé.

Note : les définitions de tous les mots du jargon métier présents dans notre article sont accessibles depuis notre lexique commercial


Formalités d’une cession de fonds de commerce : le devoir d’information

La vente d’un fonds de commerce répond à un devoir d’information précis précis, en plus des conditions suspensives liées à la cession, telle que la demande d’agrément au propriétaire des murs commerciaux.

Parmi les acteurs de la cession, c’est le conseiller juridique qui gère ce point pour ses clients acquéreurs et cédants.

Il va donc s’attacher à vérifier un certain nombre d’éléments, certains pouvant paraître évidents, mais qui engendrent parfois des déconvenues s’ils ne sont pas abordés.

La capacité, le pouvoir et le consentement des parties dans les formalités d’une cession de fonds de commerce

Le vendeur doit être en mesure de contracter, c’est-à-dire d’intervenir dans la cession et de signer les actes.

L’on vérifie notamment le régime matrimonial du cédant, qui définit qui doit intervenir à l’acte de cession.

Exemple : si un exploitant est l’unique gérant de son affaire, qu’il est marié sous le régime de la communauté universelle et que le fonds de commerce entre dans la communauté de biens, son épouse devra également signer l’acte de cession, ou a minima donner son accord préalable.

Le repreneur doit quant à lui avoir la capacité d’exercer une profession commerciale et ne pas faire l’objet d’une quelconque interdiction.

L’information des salariés dans une cession de fonds de commerce

Pour une entreprise de moins de 250 salariés, les salariés doivent obligatoirement être informés en cas de vente du fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la signature de l’acte définitif.

nformation salariés cession fonds commerce

Cette formalité se réalise donc après le compromis de vente, de manière à avoir déjà engagé les parties.

Si cette période de 2 mois peut sembler longue, il est à noter qu’elle correspond à la durée nécessaire pour réaliser d’autres formalités de cession du fonds de commerce en levant certaines conditions suspensives inscrites au compromis de vente.

Par exemple la demande de non-préemption de la commune, qui dans certains répond bien avant ce délai, ou l’utilise entièrement avant de répondre dans d’autres cas.

L’obtention du crédit bancaire peut aussi s’avérer plus longue que prévue.

Il semble prudent d’attendre d’avoir signé le compromis de vente pour informer les salariés.

Si le projet de cession n’a pas été abordé avec eux en amont, ils vont le découvrir au moment de l’information, ce qui peut semer un certain trouble, notamment si le cédant a une excellente relation avec eux.

Rappelons que dans une cession de fonds de commerce, les contrats de travail sont repris par l’acquéreur du fonds. Or à ce stade il est fréquent que les salariés ne le connaissent pas encore et nourrissent une certaine circonspection à son égard.

Comment informer les salariés de la cession du fonds de commerce ?

La forme de l’information aux salariés est libre et peut s’effectuer :

  • Lors d’une réunion d’information aux salariés, prévoyant la signature d’un registre de présence
  • Par affichage, accompagné de la signature d’un registre daté qui atteste avoir pris connaissance de l’affichage
  • Par courrier électronique, accompagné d’une date de réception certifiée
  • Par courrier RAR (la date de réception de l'information est celle de la 1ère présentation du courrier)
  • Par acte d’huissier
  • Par tout autre moyen rendant certaine la date de réception
  • Par remise du courrier en mains propres, ce qui est le plus efficace

Les salariés sont alors en droit de faire une offre d’achat au moins équivalente à celle du repreneur, sans toutefois n’avoir de droit de préférence sur l’acquéreur ayant signé le compromis de vente.

Si aucun salarié ne manifeste le souhait de se porter acquéreur, le cédant peut leur présenter individuellement un courrier de renonciation qu’il aura pris soin de préparer au préalable.

Cette façon de procéder simplifie les choses, permet de ne pas perdre de temps inutilement et d’obtenir une réponse écrite clairement formulée.

D’autant plus que, connaissant ses employés pour évoluer avec eux au quotidien, le cédant est déjà au courant de leurs potentielles velléités de reprise de l’affaire.

S’il existe un projet de reprise par les salariés, jugé sérieux par le cédant, il écarte normalement la recherche de tout autre repreneur.

Les entreprises de plus de 250 salariés ne sont pas concernées par cette obligation d’information. Elle ne s’applique pas non plus pour la vente de fonds de commerce à un conjoint, ascendant ou descendant.


La levée du droit de préemption de la commune dans les formalités d’une cession de fonds de commerce

Si le fonds de commerce cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, il peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune.

C'est-à-dire du droit par la commune de l'acheter en priorité pour l’utiliser directement ou le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

réemption commune cession fonds commerce

Certaines communes désireuses d’équilibrer le panel de ses commerces utilisent régulièrement ce droit, notamment dans des quartiers précis.

Cette formalité dans la cession de fonds de commerce pouvant réserver des surprises, il est conseillé de se renseigner en amont du projet de cession si l’affaire fait partie du périmètre de sauvegarde et questionner son conseil juridique sur le risque de préemption.

Le cédant doit alors, par ou sans l’intermédiaire de son conseil juridique, obligatoirement adresser une déclaration préalable en mairie.

La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour exercer ou non son droit de préemption au profit de la commune.

Si elle exerce ce droit, 2 possibilités surviennent :

  1. Si le cédant et la commune s'accordent sur le prix, la vente se conclut.
  2. Si le cédant et la commune ne s'accordent pas sur le prix, la commune peut renoncer à l'achat ou saisir le juge de. Le cédant peut de son côté renoncer à la cession.

L’acte de cession ou acte définitif est la principale formalité d’une cession de fonds de commerce

L’acte de cession de fonds de commerce est la réitération du compromis de vente, reprenant une grande partie des mêmes termes.

Si l’importance du compromis de vente est majeure dans le déroulement d’une transaction, c’est cependant bien l’acte définitif qui constitue la principale formalité de cession du fonds de commerce et officialise le repreneur en tant que nouveau propriétaire.

Acte définitif cession fonds commerce

L’acte de cession de fonds de commerce doit obligatoirement mentionner certaines informations, dont l’absence peut entraîner l’annulation de la vente à la demande de l’acheteur. L’on doit donc y trouver :

  • L’origine de propriété du fonds de commerce (nom du précédent vendeur, date et nature de l’acquisition et prix d’acquisition scindé en éléments corporels et incorporels)
  • Le prix de cession du fonds de commerce ou du droit au bail
  • Les informations sur le bail commercial
  • Les privilèges et nantissements, incluant ceux de l’éventuel crédit-vendeur
  • Le détail du chiffre d'affaires et des résultats nets des 3 dernières années, ainsi que le chiffre d’affaires mois par mois depuis la clôture du dernier exercice comptable

Si une partie de ces éléments est fausse, on peut la qualifier de vice caché. Cela peut remettre en cause la transaction et entraîner une baisse du prix calculée sur le préjudice causé au repreneur.

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Publicités légales dans les formalités d’une cession de fonds de commerce

A l’issue de la signature de l’acte de cession, des formalités de publicité sont à réaliser par l‘acquéreur : l’insertion dans un journal d’annonces légales et la publication au BODACC.

Le conseil juridique se charge généralement de ces formalités de cession du fonds de commerce pour le compte de l’acquéreur.

Déclaration dans un journal d’annonces légales suite à la cession du fonds de commerce

La vente doit faire l’objet d’une déclaration dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de cession.

Cette formalité doit contenir les informations suivantes :

  • la nature et la date de signature de l’acte définitif, la date d’enregistrement et la ville du SIE (service des impôts des entreprises), le numéro de bordereau attribué par le SIE et le numéro de case fourni par le SIE.
  • Pour le cédant (vendeur) : personne morale ou physique, identité et domicile (personnel si personne physique, siège social si société), dénomination sociale, forme juridique (SARL, SAS…) et capital social si personne morale, ville du greffe dont elle dépend et numéro RCS de la société.
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  • Pour le cessionnaire (acquéreur) : mêmes informations que pour le cédant.
  • Pour le fonds d’exploitation : l’adresse du fonds de commerce, l’activité exercée par le fonds de commerce, précision si vente de la totalité du fonds de commerce ou vente partielle (avec détails des éléments concernés si partielle), montant de la cession et date d’entrée en jouissance.
  • Lieu défini pour l’opposition pour la validité de la cession.

Publication au BODACC et opposition des créanciers suite à la cession du fonds de commerce

La vente doit faire l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) dans un délai de 3 jours à compter de la déclaration dans un journal d’annonces légales.

Cette formalité est réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce.

La publication au BODACC permet d’informer les éventuels créanciers, qui peuvent alors se manifester auprès du séquestre (généralement le rédacteur d’acte) pour faire valoir leur opposition (c’est-à-dire pour être payés des dettes que le cédant a envers eux).

Il y a toujours des dettes en cours au moment de la cession d’un fonds de commerce, or ces dettes n’entrent pas dans la valeur du fonds de commerce et sont donc conservées par le cédant, qui doit les solder grâce au produit de la vente.

Ce n’est qu’à l’issue du règlement de l’ensemble des sommes dues par le séquestre et de la réalisation des formalités de cession du fonds de commerce, que le vendeur perçoit enfin son prix de vente.


L’enregistrement dans les formalités d’une cession de fonds de commerce

L’acte de cession d’un fonds de commerce doit être enregistré par l’acquéreur auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts dans le mois suivant la cession.

C’est habituellement le conseil juridique qui réalise cette formalité de cession.

L'enregistrement aux impôts permet de déterminer le montant des droits à payer lorsque l'acte de vente sera présenté à la formalité.

Droits enregistrement cession fonds commerce

Ce sont les droits d’enregistrement, aussi appelés droits de mutation.

Sauf accord mutuel (très rare), c’est l’acquéreur qui s’acquitte des droits d’enregistrement (aussi appelés droits de mutation), calculés de la manière suivante pour un fonds de commerce (le barème pour les titres de société est différent) :

  • 0 à 23.000 € : abattement total
  • 23.000 € à 200.000 € : 3% du prix de cession
  • Au-delà de 200.000 € : 5% du prix de cession

Le prix de cession exclut les éventuelles commissions d’intermédiaire et s’exprime donc «  net vendeur ».

Ces tranches sont cumulatives.

Calcul droits mutation cession commerce

La clôture des comptes du cédant suite à une cession de fonds de commerce

La cession étant réalisée, le cédant doit procéder à la clôture de ses comptes.

Il doit déclarer le résultat à l’administration dans les 60 jours suivant la publication de la vente dans un journal d’annonces légales.

Le vendeur sera imposé s’il a réalisé une plus-value sur la cession du fonds de commerce.

Il peut conserver sa société ouverte en vue de projets futurs.

Il peut aussi, s’il cesse son activité, demander sa radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises.


Les formalités auprès du CFE pour le repreneur suite à une cession de fonds de commerce

Dans les 30 jours à compter de la publication de la vente (45 jours pour les non-redevables de la TVA), l’acquéreur doit effectuer, auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont il dépend, son immatriculation :

  • au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
  • au Répertoire national des entreprises (Siren)
  • aux services fiscaux
  • à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, ex-RSI)

Soit il crée une nouvelle société, soit il déclare un établissement secondaire s’il exerce déjà une activité.

Si le fonds de commerce exploite une licence (de restauration par exemple) le repreneur doit en effectuer la demande de mutation auprès des services compétents (les mairies, en lieu et place des douanes précédemment).

Si le fonds de commerce vendu comprend des brevets, des marques, des dessins et des modèles, les formalités de publicité devront être accomplies auprès de l’INPI.

Si le commerce exploite une terrasse, son autorisation étant intuitu personae au bénéfice de l’exploitant, le repreneur doit effectuer une demande à son nom auprès des services de la voirie en produisant l’autorisation préalable du cédant.

Si le commerce est soumis à un bail commercial, la loi impose de réaliser un état des lieux.

L’ensemble de ces formalités de cession du fonds de commerce étant effectué, le repreneur peut se consacrer à son exploitation.


Le séquestre libère le prix de vente au vendeur suite à une cession de fonds de commerce

Dans l’attente que les oppositions soient levées et les formalités effectuées, le prix de vente du fonds de commerce peut être retenu par le séquestre pendant un délai de 105 jours à partir de la date de cession.

Séquestre prix cession fonds commerce

Ce délai s’allonge de 60 jours si le vendeur ne déclare pas de bénéfice réel auprès de l’administration fiscale dans les 60 jours suivant la date de publication de la vente au Bodacc.

Le séquestre est l’avocat ou le notaire de l’une des parties, généralement l’acquéreur, missionné pour conserver le produit de la cession, bloqué durant cette période post-vente, et régler les créanciers éventuels.


FAQ

Les formalités à accomplir dans une cession de fonds de commerce en 3 questions


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