Séquestre fonds de commerce : vente, frais, durée, dispense

Lors d’une cession de fonds de commerce, le prix de vente fait l’objet d’un séquestre. Ainsi placé entre les mains du rédacteur d’acte, il permet de purger le passif fiscal et les créances du cédant.

Même si elle n’est pas obligatoire, cette mesure de sécurité reste indispensable pour le futur acquéreur. Elle constitue une « période tampon » qui le protège financièrement.

Purge des dettes passées, garanties de paiement, délais de solidarité fiscale et droit d’opposition sont autant de raisons qui font pencher la balance en faveur du séquestre.

Voyons ensemble les éléments à connaître pour se prémunir de toute déconvenue et pour que la mise en place du séquestre profite à chaque partie.

Qu’est-ce que le séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce

À l’issue d’une cession de fonds de commerce, l’acquéreur possède les éléments corporels et incorporels du bien cédé.

C’est-à-dire à partir de la signature de l’acte définitif.

Pour se protéger de tout litige financier futur, il est fortement conseillé de séquestrer le prix de vente.

Séquestre de fonds de commerce : en quoi ça consiste ?

Le jour de la cession de fonds de commerce, le prix de vente payé n’est pas immédiatement reversé au vendeur. Le montant de la somme est d’abord bloqué par un tiers, à titre provisoire.

Le séquestre de fonds de commerce correspond donc au blocage temporaire du prix de cession du fonds.

Cette période est d’un maximum de 5 mois.

En clair, le vendeur va devoir attendre jusqu’à 5 mois pour toucher son prix de vente, bien que ce dernier ait été payé par l’acquéreur au jour de l’acte de vente.

Le séquestre permet de protéger l’acquéreur des retombées financières dues aux délais de solidarité fiscale de l’acquéreur avec le vendeur et du droit d’opposition des créanciers.

Le tiers en mesure d’accueillir le montant séquestré jusqu’à expiration du délai est l’avocat spécialisé ou le notaire.

Celui qui a rédigé l’acte pour le compte du cédant ou de l’acquéreur.

Celui-ci est habilité à remplir la mission de séquestre, puisqu’il dispose d’une politique de confidentialité et d’une assurance responsabilité civile permettant la réception, la détention et le transfert de fonds vers un tiers.

Le montant des frais liés à la mise sous séquestre par le juriste rédacteur de l’acte peut être fixé par forfait (fourchette allant de 500 à 1.000 €) ou en pourcentage du prix de cession (généralement compris entre 1 et 2 %).

Il est d’usage que les honoraires de séquestre soient pris en charge par le cédant.

L’acquéreur, de son côté, supporte ceux de la rédaction des actes.

Aucune obligation légale n’encadrant cette répartition, il convient de régler cette question d’un commun accord entre les parties.

Il peut donc également y avoir dispense de séquestre lors d’une cession de fonds de commerce, avec les risques que cela comporte pour les parties.

Cette décision doit être précisée dans l’acte de vente.

Pourquoi séquestrer le prix de vente d’un fonds de commerce ?

La cession d’un fonds de commerce est strictement réglementée par la loi.

De cette réglementation découlent, entre autres, deux responsabilités qui légitiment le recours à un séquestre :

• Le principe de solidarité fiscale lors d’une cession de fonds
• Le droit d’opposition sur le prix de cession des créanciers

La solidarité fiscale entre acquéreur et cédant

Encadrée par l’article 1684 du Code général des impôts, l’obligation de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur du fonds de commerce indique que :

« […] le successeur du contribuable peut être rendu responsable solidairement avec son prédécesseur du paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par ce dernier pendant l'année de la cession jusqu'au jour de celle-ci, ainsi qu'aux bénéfices de l'année précédente lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal de déclaration, ces bénéfices n'ont pas été déclarés avant la date de la cession. »

De fait, suite à la cession d’un fonds de commerce, l’acquéreur est solidairement responsable – avec le vendeur – du paiement de certains impôts directs.

Il est important de préciser que cette solidarité fiscale liant l’acquéreur et le vendeur se fait à concurrence du prix de vente du fonds.

De plus, la durée du principe de solidarité fiscale n’est pas illimitée.

Elle est fixée à 90 jours, et peut éventuellement être réduite à 30 jours, si certaines conditions sont remplies.

Le droit d’opposition des créanciers du vendeur

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, la loi exige également que les tiers, et plus particulièrement les créanciers du vendeur, soient informés de la vente.

Ainsi avisés, les créanciers qui n’auraient pas été payés par le vendeur du fonds ont la possibilité d’exercer leur droit d’opposition sur le prix de cession.

De qui s’agit-il ?

• Les banques et autre financeurs
• Les fournisseurs
• Les salariés
• L’Etat (impôts, taxes, TVA, Urssaf…)
• Les organismes de retraite
• Etc.

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Tous ceux à qui le vendeur, au moment de la vente, doit encore de l’argent. Et il y en a toujours !

Ce droit d’opposition leur permet de recouvrer le montant de leurs créances sur la somme perçue par le vendeur.

Sans séquestre, c’est l’acquéreur qui serait redevable de cette somme.

En clair, le montant bloqué par le séquestre permet de régler le passif fiscal du vendeur.

Le séquestre est donc un indispensable pour protéger l’acquéreur du fonds, afin que celui-ci ne subisse pas les conséquences financières découlant des réclamations d’impayés de la part des créanciers du vendeur ou de l’administration fiscale.

Durée du séquestre du prix de cession d’un fonds de commerce

La durée du séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce est lié au processus de cession du fonds.

Sa durée dépend donc directement des diverses démarches administratives, légales et financières que cédant et acquéreur doivent faire pour conclure et officialiser la cession.

Comment est calculée la durée du séquestre du prix de vente du fonds ?

Lors d’un séquestre, le prix de vente est en général immobilisé pour une période allant de 3 à 5 mois. Cependant, sur cette même période de blocage, se distinguent deux types de délais :

• Le délai dit « classique », qui court sur 150 jours
• Le délai « raccourci » à 105 jours

Le délai « classique » du séquestre de prix

Suite à la signature de l’acte de cession du fonds de commerce, le délai habituel de séquestre est de 150 jours (soit 5 mois), à compter du paiement du prix de vente.

Plusieurs démarches et délais entrent en compte pour calculer la durée du séquestre classique :

• Cession du fonds (jour J) : signature définitive de la cession du fonds de commerce et mise sous séquestre du prix de vente.
• Publication de la cession (J+15) : dans les 15 jours à compter de la date de signature du contrat de vente, l’acte de cession doit être enregistré aux impôts.
  
  La cession est alors publiée dans le Journal d’Annonces Légales (JAL) et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
  
  
• Délais d’opposition (J+25) : suite à la publication de la cession dans le BODACC, les créanciers du vendeur disposent d’un délai d’opposition de 10 jours (à compter de la dernière publication).
• Déclaration de la cession aux impôts (J+60) : la cession du fonds de commerce doit être déclarée aux impôts dans les 45 jours suivants la publication au JAL.
• Dépôt de la déclaration des résultats (J+75) : effectuée par le vendeur, elle doit être effectuée dans les 60 jours après la publication dans le JAL.
  
  Elle permet à l’administration fiscale de calculer les impôts directs (impôt sur le revenu IR ou impôt sur les sociétés IS, taxe d’apprentissage…).
  
  
• Fin du délai de solidarité fiscale (J+150) : suite à un délai de 90 jours, suivant l’envoi de l’avis de cession à l’administration fiscale.

Le délai « raccourci » du séquestre de prix

Il est possible de réduire la période de séquestre du prix de vente de 150 à 105 jours (3 mois et 15 jours).

Pour ce faire, l’acquéreur doit faire coïncider les dates de déclaration de cession aux impôts avec celles des publications au BODACC et au JAL.

De cette manière, le délai de solidarité fiscale de 90 jours démarrera à cette date également.

Plus précisément, cela revient à abaisser la durée de solidarité fiscale à 30 jours, à la condition que les délais suivants soient respectés :

• Déclaration de la cession du fonds de commerce auprès de l’administration fiscale dans les 45 jours suivants la publication au JAL.
• Dépôt de la déclaration de résultats dans les 60 jours (maximum) suivant la publication au JAL.

Cependant, ce délai « raccourci » du séquestre de fonds de commerce reste théorique pour deux raisons :

• L’administration fiscale peut procéder à une opposition, puisque lors de la publication de la cession, le vendeur n’a pas encore déposé sa déclaration de résultats.
  
  L’administration ne connaît donc pas, à ce moment-là, le montant dû par le vendeur à ses créanciers.
  
  
• Le montant du prix de vente ne peut être versé qu’une fois toutes les oppositions faites par les créanciers traitées.

Cession de fonds, séquestre et oppositions des créanciers

Lorsqu’il y a cession de fonds de commerce et lorsque le statut du bail commercial évolue (résiliation ou location-gérance par exemple), les créanciers sont prévenus.

Pour régler ses dettes, le vendeur à deux possibilités.

Se distinguent deux types de traitements, en fonction de l’inscription ou non des créanciers sur le fonds de commerce, suite à un privilège accordé ou un nantissement.

1. Pour les créanciers inscrits sur le fonds :

Sont ici concernés les créanciers dont la créance est garantie par un accord de sûreté, comme un « prêt meunier » dans le cas d’une cession de boulangerie ou encore un « contrat brasseur » pour les ventes d’affaires de restauration.

L’on peut dire que ces derniers bénéficient d’un traitement de faveur et sont payés en priorité, avant la cession.

Le vendeur a tout intérêt à payer en priorité ces créances et ainsi retirer de l’inscription les garanties liées au fonds cédé, si celui-ci veut récupérer l’intégralité du montant séquestré.

2. Pour les créanciers non-inscrits :

Ils disposent eux aussi d’un moyen pour recouvrer le montant de leur créance sur le prix de vente de la cession. Cependant, pour y parvenir, ils doivent former opposition sur le prix de vente, après la cession.

Ici, les délais « classiques » de déclaration d’une cession de fonds de commerce s’appliquent.

Comme expliqué précédemment, les créanciers sont avisés par une publication réalisée par le cédant, après la signature de la cession. Suite à la dernière publication, ils disposent de 10 jours pour faire valoir leur droit d’opposition.

Cession de fonds : pourquoi le vendeur doit-il anticiper le séquestre ?

Si le séquestre est bénéfique pour l’acquéreur, il peut représenter une période difficile pour le cédant.

À la signature de l’acte, le prix de vente est bloqué pendant plusieurs mois et sert en priorité à payer les créances.

Il est donc primordial, pour le vendeur, d’anticiper le séquestre pour :

• Assurer sa trésorerie personnelle et son train de vie
• Réduire au maximum le délai initial du séquestre

Qui dit cession de fonds de commerce, dit également arrêt d’activité professionnelle pour le cédant (même temporaire).

Et c’est ici que le blocage du prix de vente du fonds peut impacter celui qui cède son affaire.

C’est pourquoi, avant la mise en vente du fonds de commerce, il convient d’anticiper les conséquences financières engendrées par une suspension du versement du prix de vente.

Cession de fonds : comment le vendeur peut-il réduire le délai de séquestre ?

Pour le vendeur du fonds ayant cédé son activité, le séquestre signifie que, pour au moins 5 mois, il ne pourra pas toucher l’argent de la vente.

Pour autant, son quotidien continue et ses charges personnelles courantes ne sont pas mises en pause, elles.

Le cédant avisé dispose donc de plusieurs moyens pour éviter les effets néfastes du séquestre.

1. Afin de préserver au maximum sa trésorerie personnelle, le cédant peut anticiper cette période transitoire en constituant une épargne, pour couvrir les frais découlant de son train de vie.

2. Il peut également anticiper sur la purge des dettes afin de réduire le délai de séquestre.

En effet, si au moment de la vente le vendeur a réglé son ardoise auprès de la majeure partie de ses créanciers (fournisseurs, salaires, charges sociales…), le temps de séquestre pourra être réduit.

3. De même, s’il s’organise pour transmettre ses pièces comptables à l’expert-comptable le plus tôt possible, ce dernier sera en mesure de réaliser son bilan de clôture plus rapidement.

Et donc permettre au cédant de communiquer son résultat à l’administration fiscale plus tôt.

4. De nombreuses déclarations (JAL, BODACC, comptabilité…) pourront être effectuées simultanément.

Les délais d’opposition et de solidarité fiscale commenceront donc plus tôt, permettant à l’avocat responsable du séquestre d’effectuer, s’il en reste, les derniers paiements de créance.

Afin de ne pas être surpris et pris de court par les divers délais qui régissent les opérations d’une cession de fonds, il est recommandé d’être accompagné par un avocat spécialisé afin d’être guidé sur chacune des étapes, de connaître leurs finalités et conséquences.

Tout comme l’acquéreur, le cédant a son intérêt dans la mise sous séquestre du prix de vente du fonds de commerce. Il leur assure une sécurité financière préservée et gérée par une tierce personne.

L’acquéreur s’assure ainsi que toute dette a bien été réglée et que les bénéfices générés par son exploitation du fonds de commerce lui sont propres.

Le cédant, quant à lui, a la garantie que, suite à la signature de l’acte de vente, le versement de la somme qui lui est due sera bien effectué.

FAQ

Séquestre fonds de commerce en 3 questions