TVA d’entreprise : la taxe sur la valeur ajoutée

La TVA concerne toutes les opérations commerciales d’une entreprise, hors exception selon son statut

La TVA concerne les différentes étapes de la vie d’une société, de sa création à sa cession, en passant par son exploitation.

Son impact nécessite donc la connaissance et le respect de plusieurs obligations fiscales propres à la gestion d’une entreprise.

D’autant plus que l’application de la TVA dépend de plusieurs variables.

Parmi elles, on compte notamment la forme de l’entreprise, son régime fiscal, son chiffre d’affaires… Ce à quoi s’ajoutent les différents modes de collectes et de reversement de la TVA à l’État.

Le fonctionnement de la TVA d’entreprise (taxe sur la valeur ajoutée)

Impôt commercial découlant de l’activité d’une entreprise, la TVA revêt plusieurs formes et taux d’application.

Ils varient en fonction du mode de consommation et du produit ou service consommé.

La taxe sur la valeur ajoutée : de quoi s’agit-il ?

La taxe sur la valeur ajoutée (ou TVA) est un impôt indirect sur la consommation, qui est appliqué à chaque bien et service entrant dans le circuit du commerce.

Cet impôt est à la fois payé par les consommateurs et collecté par les entreprises.

La TVA correspond à la différence entre le prix hors taxe (HT) d’un produit et son prix toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque l’on parle de la TVA d’entreprise, on distingue deux types :

• La TVA déductible, qui correspond au taux appliqué sur les dépenses faites par l’entreprise et donc payé à ses fournisseurs.
• La TVA collectée, qui est prélevée sur les ventes effectuées par l’entreprise et donc payée par le consommateur.

Sur une période donnée, une entreprise collecte donc de la TVA auprès de ses clients et en paye à ses fournisseurs, pour tout achat et/ou frais engagé.

À l’issue de cette période, l’entreprise doit calculer le montant de TVA qu’elle doit reverser au Trésor public.

C’est ce qu’on appelle la TVA due. Pour connaître son montant, on retranche la somme de la TVA collectée à celle de la TVA déductible.

Suite à cela, trois cas de figure se présentent :

• Le montant de TVA collecté est supérieur à celui de la TVA déductible (avancé aux fournisseurs) : il y a excédent ; l’entreprise doit le reverser au service des impôts.
• Le montant de TVA collecté est inférieur à celui de la TVA déductible : l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Elle peut soit se faire rembourser, soit l’imputer aux prochains mois de dépassement de TVA.
• Les montants de TVA collecté et déductible sont égaux : l’entreprise n’a rien à faire.

La TVA d’entreprise ne constitue pas une charge pour cette dernière. C’est un impôt neutre, qui place l’entreprise comme intermédiaire collecteur entre l’administration fiscale et le client.

Elle n’a pas d’incidence sur le résultat de l’entreprise. Néanmoins, elle peut alourdir ses obligations de gestion.

Nous pouvons par exemple citer les démarches de suivi et de déclaration. Ainsi que l’obligation d’avoir un logiciel de caisse conforme pour facturer la TVA (loi anti-fraude à la TVA du 1er janvier 2018).

Elle engendre également des décalages dans sa trésorerie. C’est pourquoi une entreprise a tout intérêt à se projeter sur une base de prix hors taxe (HT), afin d’avoir un aperçu plus juste et réel de ce qu’elle gagne.

Les différents taux applicables de la TVA d’entreprise

Le taux de TVA d’un service ou d’un produit est exprimé en pourcentage et est proportionnel à son prix de vente hors taxe.

Il peut varier en fonction de la nature du produit, mais reste identique, qu’il soit appliqué de professionnel à professionnel ou de professionnel à consommateur.

L’article 12.3 a de la directive TVA de 1977 précise que les taux de TVA (normal et réduit) sont fixés par les États membres du marché commun.

Liste des taux de TVA applicables en France (hors Corse et DOM)

En France, les taux de TVA ont été mis à jour par l’article 6 de la loi de finances lors de la dernière modification de 2014 :

1• Taux normal de TVA :

Fixé à 20 %, il concerne tous les biens, sauf ceux concernés par les taux réduits mentionnés ci-dessous.

2• Taux réduits de TVA :

• Taux intermédiaire à 10 % : pour le transport, la restauration, l'hébergement, les travaux de rénovation des logements, les médicaments non-remboursables, etc.
• Taux réduit à 5 % : pour les produits de première nécessité (produits alimentaires), le gaz et l’électricité, les équipements et services pour personnes en situation de handicap, les livres, etc.
• Taux particulier à 2,1 % : pour les services de la presse en ligne, les médicaments remboursables, etc.

Liste des taux de TVA applicables en Corse

Fixés par l’article 297 du Code général des impôts (CGI), ces taux particuliers s’appliquent aux opérations suivantes :

1• Taux normal de TVA :

Comme en métropole, il est fixé à 20 % et concerne tous les biens, hors biens concernés par les taux réduits mentionnés ci-dessous et les boissons alcoolisées consommées sur place.

2• Taux réduits de TVA :

• Taux intermédiaire à 10 % : pour la restauration, les boissons alcoolisées consommées sur place, les travaux de rénovation des logements, etc.
• Premier taux réduit à 5,5 % pour certaines catégories de produits alimentaires, les équipements et services destinés aux personnes en situation de handicap, etc.
• Second taux réduit à 2, 1 % : pour les abonnements gaz et électricité, les médicaments remboursables, la presse, les services de transport, la restauration, etc.
• Troisième taux réduit à 0,90 % : pour les premières représentations de certains spectacles et pour la vente d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA.

Liste des taux de TVA applicables en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion

L’article 296, 1e-b du Code général des impôts (CGI), fixe les taux particuliers et les opérations auxquelles ils s’appliquent pour la Guadeloupe, Martinique et Réunion :

1• Taux normal de TVA :

Il est fixé à 8,5 % et s’applique à la majorité des biens sauf ceux concernés par les autres taux.

2• Taux réduits de TVA :

• Taux intermédiaire à 5,5 % : pour certains produits alimentaires.
• Premier taux réduit à 2,1 % : pour l'hébergement, le transport, la restauration, les travaux de rénovation de logement, les produits de première nécessité, les équipements et services pour personnes handicapées, les médicaments, etc.
• Second taux réduit à 1,75 % : pour la vente d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties.
• Troisième taux réduit à 1,05 % : pour certaines presses écrites et en lignes et représentation de spectacles.

Dans les territoires d’outre-mer restant, les taux de TVA s’appliquent ainsi :

Pour la Polynésie française :

• Le taux normal est fixé à 16 % ;
• Le taux intermédiaire est de 13 % ;
• Et le taux réduit de 5 %.

Pour Saint-Barthélemy, il existe seulement un taux de TVA applicable à l’immobilier.

Enfin, pour le reste des territoires d’outre-mer, la TVA n’est pas applicable en Guyane et en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

Règles d’application et de gestion de la TVA au sein d’une entreprise

Par principe, toute entreprise exerçant en France est assujettie à TVA pour l’ensemble de la facturation de ses ventes et prestations de services.

Cet assujettissement à la TVA d’entreprise dépend directement de son régime fiscal, qui permet également de fixer les conditions de reversement de la TVA à l’État.

Selon le type d’entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle, EURL, SARL…) et son chiffre d’affaires, différentes règles propres au régime choisi, déclarations et paiement de TVA vont s’appliquer.

Taxe sur la valeur ajoutée : régimes de TVA et entreprises concernées

Le choix du régime de TVA d’une entreprise dépend de son régime fiscal.

Déterminé lors de la création de l’entreprise, ce régime fiscal dépend lui-même de la taille et du chiffre d’affaires de cette dernière.

Le régime de franchise en base de TVA

Le régime de franchise en base de TVA est un régime particulier qui s’applique aux entreprises bénéficiant d’une exonération de TVA.

Ce régime de non-assujettissement à la TVA d’entreprise s’applique automatiquement à celles nouvellement déclarées.

Toutefois, lors de la création, elles peuvent choisir d’opter pour le paiement de la TVA, en prévision des revenus importants qu’elles vont générer.

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Fonds de commerce

Titres de société

Murs commerciaux

D’autres entreprises peuvent bénéficier de cette exonération. Pour cela, elles doivent répondre aux critères suivants :

1• Avoir un chiffre d’affaires annuel fiscal hors taxe inférieur ou égal à :

• 36.800 euros pour les activités de prestations de services
• 47.700 pour les activités réglementées d’avocats, portant sur les œuvres de l’esprit et sur certaines activités des auteurs-interprètes
• 91.900 euros pour les activités de ventes et assimilées

2• Exercer des opérations et activités de nature précise, comme c’est le cas pour :

• Les activités de l’enseignement
• Les opérations d’assurances
• Les professions médicales et paramédicales
• Les établissements de santé
• Les établissements du transport
• Les organismes d’intérêt général (social, but non lucratif…)
• Les locations d’hébergements meublés
• Les entreprises exerçant une activité d’import et d’export et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire

3• Être une entreprise déclarée sous le régime des micro-entreprises, ce qui est le cas des entrepreneurs individuels et des auto-entrepreneurs.

Les entreprises répondant au régime de franchise en base sont dispensées de la déclaration de la TVA auprès du fisc.

Elles ne doivent pas la faire apparaître sur les factures, mais doivent y mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA lors de leurs achats auprès de leurs fournisseurs.

Le régime du réel simplifié de TVA (RSI)

Connu sous le nom de RSI, le régime réel simplifié concerne les structures :

1• Qui sont soumises de plein droit à la franchise en base de TVA et qui en font la demande (pour 2 ans minimum)

2• Dont le montant de la TVA exigible à N-1 n’excède pas 15.000 euros

3• Qui ont un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas :

• 789.000 pour les activités de vente et de fourniture de logement
• 238.000 euros pour les activités de prestations de services

Les entreprises relevant du régime réel simplifié doivent effectuer :

1• Une déclaration annuelle de régularisation

2• Le télérèglement d’acomptes semestriels entre juillet et décembre :

• Calculés selon la TVA payée l’année précédente
• Sur décision émanant de la nouvelle entreprise elle-même
• Sauf si le montant de la TVA payée à n-1 est inférieur à 1.000 euros

Le régime du réel normal de TVA (RRN)

Sont concernées par le régime du réel normal les entreprises suivantes :

1• Les entreprises relevant de plein droit de la franchise en base ou du régime réel simplifié (RSI) et qui en font la demande (durée de 2 ans minimum)

2• Les nouvelles entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT prévisionnel dépasse :

• Les 789.000 euros pour les activités de vente et fourniture de logement
• Les 238.000 euros pour les prestations de services

3• Les entreprises déclarant un montant de TVA annuel supérieur à 15.000 euros

Aux entreprises répondant du régime réel normal, il est imposé de faire :

1• Une déclaration mensuelle des opérations du mois précédent (cette déclaration peut-être trimestrielle si la somme annuelle à N-1 est inférieure à 4.000 euros) ;

2• Un décaissement simultané de la TVA

Le régime du mini-réel de TVA

Ce régime de TVA est en réalité le régime du réel normal RRN, où l’entreprise reste en régime simplifié pour tout ce qui a trait à l’imposition de ses bénéfices.

Le régime du mini-réel est adapté aux petites structures placées en crédit de TVA.

En effet, ce régime leur permet de récupérer mensuellement leur crédit de TVA, tout en étant soumises à des formalités simplifiées pour leurs bénéfices.

Le cas de la TVA intracommunautaire

Certaines entreprises répondant aux critères d’imposition à la TVA en France, bénéficient d’un régime d’imposition particulier pour certaines opérations et activités.

C’est notamment le cas des entreprises ayant des échanges commerciaux avec des partenaires européens (imports et exports intra-communautaires).

Ces entreprises doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire si :

1• Elles paient la TVA d’entreprise

2• Elles sont domiciliées au sein de l’Union Européenne

3• Elles se trouvent dans les situations suivantes :

• Achat et/ou vente de marchandises dans l’UE dépassant le seuil de 10.000 €
• Fourniture et/ou achat de prestations de services à des professionnels de l’UE

4• Elles sont non assujetties à la TVA, mais souhaitent se voir attribuer un numéro de TVA intracommunautaire pour simplifier leurs échanges commerciaux

Le reversement de la TVA par les entreprises

Le régime de TVA de l’entreprise détermine les conditions de déclaration et de paiement de la TVA à l’administration fiscale.

Afin d’éviter toute « multi-taxation » d’un même produit, a été mis en place un système de déduction de la TVA payée par l’entreprise.

Son fonctionnement : l’entreprise déduit du montant de TVA à payer à l’État, le montant qu’elle a précédemment payé lors d’achats auprès de ses fournisseurs.

Cela donne : TVA à payer à l’administration fiscale = TVA collectée – TVA déductible

La TVA collectée sur les débits et encaissements

La TVA collectée correspond à la TVA que l’entreprise facture à ses clients suite à la vente d’un produit ou d’un service.

Une fois collectée, c’est l’entreprise qui est chargée de reverser cette taxe sur la valeur ajoutée à l’État.

La date de reversement de la TVA collectée dépend de la nature de l’opération :

1. Pour les entreprises de vente, la TVA est collectée sur les débits et doit être déclarée à la date de facturation.
2. Pour les entreprises de services, elle est collectée sur les encaissements et doit être déclarée à la date d’encaissement.

Cette option est plus avantageuse pour la trésorerie, car elle permet de déclarer et de payer la TVA une fois que l’entreprise a été payée par son client.

La TVA déductible (ou récupérée sur les débits et décaissements)

La TVA déductible correspond au montant de TVA que l’entreprise paye à son fournisseur, lorsqu’elle achète un produit ou service.

Elle peut être déduite de la somme qui est ensuite reversée à l’État.

Pour récupérer la TVA, l’entreprise doit respecter certains critères :

1• Le montant exact de la TVA doit figurer sur la facture

2• Elle n’est déductible que si le fournisseur est lui aussi redevable de la TVA

3• L’achat des divers services et biens d’où est déduite la TVA :

• Doit se faire dans un contexte d’activité professionnelle
• Ne peut pas faire l’objet d’une utilisation privée supérieure à 90 %

Attention, certaines transactions sont exclues de cette déduction de la TVA, comme :

1• Les dépenses d’hôtellerie engagées par les dirigeants ou salariés de l’entreprise

2• Les frais de carburant pour les véhicules de tourisme :

• Pour l’essence, la TVA n’est pas récupérable
• Pour le gasoil, le seuil de déduction est fixé à 80 %

3• Les frais d’acquisition d’un véhicule de tourisme

4• Les biens cédés à un prix nettement inférieur à leur valeur réelle, ou gratuitement…

Cession de commerce, d’entreprise, de murs commerciaux : la place de la TVA

Si elle impacte la vie d’une entreprise au cours de son exploitation, la TVA a également une incidence lors de la cession de l’affaire.

Il convient de connaître quels composants du fonds sont soumis à la TVA ou exonérés, afin de mieux anticiper le coût réel de reprise.

Cession d’entreprise et conséquences fiscales

La TVA est un impôt impactant toutes les transactions commerciales.

De la plus basique entre vendeur/consommateur, à celle plus délicate de la cession d’entreprise ou de fonds de commerce.

Avant de finaliser cette démarche, il est donc nécessaire de se questionner sur le coût fiscal d’une cession d’entreprise.

Pour rappel, la reprise d’un fonds de commerce, d’une entreprise, correspond à l’achat d’un ensemble de biens corporels et incorporels, nécessaires à l’exploitation de l’activité.

Le rachat total d’un fonds de commerce est donc normalement imposable au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le cédant, s’il est redevable de la TVA, doit alors déposer une déclaration de TVA au service des impôts dans un délai de 30 jours (60, s’il dépend du régime simplifié d’imposition).

CEPENDANT, il est possible de bénéficier d’une exonération de TVA sur la cession si les conditions suivantes sont remplies :

• La vente porte sur l’intégralité du bien
• La vente se fait au profit d’un acquéreur redevable de la TVA (article 257 bis du Code général des impôts)

Dans ce cas, la dispense de taxation porte sur l’ensemble des biens et prestations de services cédés.

Sont donc concernés : les biens mobiliers corporels et incorporels d’investissement, les marchandises, les immeubles, murs commerciaux et terrains à bâtir.

En revanche, les parties doivent s’acquitter des frais annexes tels que les droits d’enregistrement et autres frais de cession/acquisition (honoraires juridiques et honoraires d’intermédiaires, notamment).

La TVA sur le stock de marchandises cédé

Ici, la vente du stock du cédant au repreneur tient lieu d’acte commercial. Son assujettissement à la TVA dépend du régime de chaque partie concernée.

Plusieurs cas de figure se présentent :

1• Le cédant est non assujetti à la TVA : il conserve l’intégralité du prix net de TVA payé par le repreneur.

L’impact de la TVA sur le stock ensuite géré par le repreneur dépend alors de son propre statut fiscal :

• S’il est soumis à la TVA, il doit payer le montant de la TVA sur ses reventes au Trésor public.
• S’il n’est pas assujetti à TVA, il ne doit rien reverser.

2• Le cédant est assujetti à la TVA : le repreneur doit payer la part de TVA du prix de cession que le cédant reverse au Trésor public.

Si le repreneur est lui-même redevable de la TVA, il peut récupérer cette part à l’issue de la vente.

Par la suite, toutes les ventes du stock acquis lors de la cession seront soumises à la collecte et au reversement de la TVA.

En revanche, si le repreneur n’est pas redevable de la TVA, il ne peut pas récupérer la part versée lors de la vente et ne doit pas reverser de TVA lors de la vente des éléments composant le stock ainsi acquis.

L’exonération de TVA lors d’une cession commerciale

Lors d’une cession, l’imposition à la TVA des éléments cédés dépend généralement de l’assujettissement des parties concernées.

Cependant, certains aspects immatériels pouvant être cédés bénéficient d’office d’une exonération de TVA.

C’est notamment le cas pour :

• Le dépôt de garantie du bailleur :

Puisqu’il ne constitue pas une contrepartie aux prestations prévues dans le bail. Le bailleur ne peut donc pas réclamer le reversement de la TVA, calculé sur la base du dépôt de garantie.

• Le prêt bancaire :

Dans la mesure où cette charge financière s’apparente à des intérêts d’emprunts dont on ne peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée TVA.

• L’assurance du prêt bancaire :

Constitue une cotisation d’assurance-crédit et n’est pas soumise à la TVA. En revanche, la prime, elle, est soumise à la taxe d’assurance sur le marché français (taux de 9 %). Les frais d’enquêtes et de surveillance, quant à eux, sont bien soumis à la TVA.

En conclusion, l’assujettissement à la TVA d’une entreprise ou d’un fonds de commerce dépend de plusieurs variables.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une grande source de questionnements au cours de l’exploitation, de l’acquisition ou de la cession d’un fonds de commerce.

Il est donc recommandé de les anticiper au moyen d’un plan de financement, afin d’optimiser les besoins en trésorerie. Et d’envisager l’amortissement possible du fonds… pour alléger la fiscalité de l’entreprise.

FAQ

(TVA) la taxe sur la valeur ajoutée en 3 questions