La fiscalité d’entreprise : notre guide

En France, les entreprises sont soumises à une fiscalité qui touche chacun des aspects de leur activité, leur gestion, leurs bénéfices, ou encore leur cession.

Multiforme, elle rassemble diverses fiscalités (directe, de consommation et locale) et diverses taxes et impôts qui s'ajoutent aux plus connus : la TVA, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

Ces taxes et impôts influencent sa gestion et impactent son avenir.

Comprendre les principes du fonctionnement de la fiscalité d'entreprise est donc primordial pour tout créateur et/ou gérant d'entreprise qui souhaite faire de son projet entrepreneurial une réussite.

La fiscalité des entreprises : les principes fondamentaux

Le monde entrepreneurial dépend d'une fiscalité spécifique, qui attribue différents régimes d'imposition aux entreprises.

Cette attribution ne se fait pas au hasard. Elle répond à un ensemble de règles, seuils et caractéristiques, classant les sociétés en fonction de leur statut, activité et chiffre d'affaires.

Fiscalité d'entreprise : de quoi s'agit-il ?

La fiscalité d'entreprise est un ensemble de lois et de mesures déterminant les divers impôts et taxes que les entreprises françaises doivent payer.

Ces sommes, ainsi récoltées par l'état, participent au bon fonctionnement économique du pays et au financement de missions publiques.

Dès la création d'une entreprise, celle-ci se voit donc assigner un régime fiscal de plein droit.

Il lui est cependant possible, au cours de son exploitation, d'en changer pour un régime d'imposition plus adapté à :

1. Son chiffre d'affaires
2. Sa nature juridique
3. La nature de l'activité qu'elle exerce

De ce régime, découlent ensuite des obligations fiscales et comptables que l'entreprise doit connaître et respecter.

Les différents types de fiscalité d'entreprise

Les entreprises sont soumises à une fiscalité qui leur est propre.

Elle rassemble trois grandes catégories d'imposition.

Fiscalité d'entreprise : la fiscalité directe

Elle concerne l'imposition des bénéfices de l'entreprise l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS).

Lorsqu'une entreprise n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, elle est soumise à l'impôt sur les revenus.

Le régime d'imposition auquel répond une entreprise est fixé par la loi et dépend de sa forme sociale.

Il détermine le résultat imposable, les différents taux d'imposition et les modalités de paiement, au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1^er janvier de l'année précédente.

L'impôt sur les bénéfices entraîne des conséquences financières sur l'activité de l'entreprise.

Il est donc primordial que les entreprises l'inscrivent dans la construction de leur business model, afin de s'assurer de la viabilité financière de leur projet.

Entreprise et fiscalité de la consommation

Il s'agit ici de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à laquelle sont assujetties presque toutes les entreprises lors de leurs échanges commerciaux (produits ou prestations de services).

Cette taxe sur la consommation ne s'applique pas par le biais d'un régime unique. On compte 4 régimes de TVA :

1. La franchise en base de TVA
2. Le régime réel normal
3. Le régime mini réel
4. Le régime réel simplifié

Là encore, le statut social et le régime fiscal de l'entreprise détermine les modalités d'application de la TVA (exonération, régimes…), son taux, sa collecte et son reversement à l'état.

La fiscalité locale, autre contribution économique des entreprises

La fiscalité locale rassemble tous les impôts locaux perçus par le gouvernement, au profit des collectivités territoriales. C'est ce qu'on appelle la contribution économique territoriale (CET).

Fixée par la loi de finances 2010, elle est composée de deux taxes :

• La CFE (cotisation foncière des entreprises), qui concerne toutes les entreprises et personnes ayant une activité professionnelle non-salariée. Elle vise la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés par la société dans le cadre de son activité.

• La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par les entreprises générant un chiffre d'affaires HT supérieur à 500 000 €.

Enfin, selon le type d'entreprise et son régime fiscal, d'autres taxes supplémentaires peuvent s'ajouter comme la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, l'imposition des plus-values professionnelles…

Les impôts constituant la base de la fiscalité d'entreprise

Que ce soit au cours de sa première année d'activité ou tout au long de son exploitation, une entreprise est redevable de plusieurs taxes et impôts envers l'administration fiscale.

Quand certaines de ces déclarations sont obligatoires dès le lancement d'activité, d'autres peuvent faire l'objet d'une exonération, en fonction de la nature juridique de l'entreprise.

Fiscalité des entreprises : l'imposition des résultats

L'imposition des résultats concerne toutes les entreprises, et ce, dès la première année d'activité de la société.

Le mode d'application et de déclaration peut toutefois différer en fonction du régime social et du chiffre d'affaires de la société en question.

Le régime de l'impôt sur le revenu (IR)

La société soumise au régime de l'impôt sur le revenu (IR) n'y est pas soumise en son nom propre, mais au nom de l'entrepreneur et/ou des associés qui la dirige(nt).

Ce régime pluriel est composé de plusieurs sous-régime (réel simplifié, réel normal…) et catégories d'imposition (BIC, BNC).

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Le rattachement au régime d'imposition sur le revenu peut se faire de plein droit ou sur option, dès le lancement de l'activité.

Les entreprises soumises à l'IR de plein droit sont :

1. La micro-entreprise (le statut d'auto-entrepreneur)

2. L'entreprise individuelle classique (EI)

3. L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

4. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL, avec un associé unique personne physique)

5. La société non-commerciale (SNC)

6. Les sociétés civiles (SCI, SCP, SCCV)

Si la micro-entreprise et l'entreprise individuelle sont obligatoirement soumises à l'impôt sur leur bénéfice, certaines sont autorisées à en choisir un autre.

C'est notamment le cas de l'EURL et de l'EIRL qui, sous certaines conditions, peuvent répondre de l'impôt sur les sociétés (IS) plutôt que de l'IR.

Des entreprises extérieures au rattachement de plein droit peuvent demander à être soumises à l'impôt sur le revenu.

C'est le cas des SARL familiales (pour les projets familiaux) et des entreprises du droit commun (SA, SARL et SAS classiques).

BIC et BNC : les catégories d'imposition de l'IR

Le régime de l'impôt sur le revenu est divisé en plusieurs catégories d'imposition, auxquelles sont automatiquement affiliées les entreprises le jour de leur création, quelles que soient leur nature et leur activité.

Deux de ces catégories d'imposition sont directement affectées aux bénéfices résultants d'activités professionnelles :

• La catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concerne les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont les bénéfices émanent d'activités commerciales, artisanales ou industrielles.

• La catégorie des bénéfices non-commerciaux (BNC), s'adresse aux activités libérales, c'est-à-dire autres que commerciales, artisanales et industrielles, comme les activités de prestations de services.

Les différents régimes d'imposition sur le revenu

Enfin, en addition aux différentes catégories d'imposition, l'impôt sur le revenu comporte différents (sous) régimes d'imposition.

Ils sont attribués aux entreprises en fonction de leur activité et de leur chiffre d'affaires. Là encore, sans distinction de statut ou d'ancienneté.

Régime de la micro-entreprise de l'IR :

Ce régime social et fiscal simplifié s'adresse aux auto-entrepreneurs (entreprise individuelle et micro-entreprise) et à certaines EURL.

Pour y prétendre, les entreprises ne doivent pas dépasser les seuils de chiffres d'affaires suivants :

• 170 000 € pour les activités de vente
• 70 000 € pour les prestations de services et les activités libérales

Ce chiffre d'affaires est ensuite soumis à l'impôt sur le revenu (IR), après application d'un abattement de :

• 34 % pour les activités libérales
• 50 % pour les activités de prestation de services
• 71 % pour les activités de vente

Il autorise également les micro-entreprises à procéder au versement libératoire de l'impôt sur le revenu : elles paient l'IR en même temps que leurs cotisations sociales (au trimestre ou au mois).

Régime réel simplifié (RSI) de l'IR :

Il s'adresse aux entreprises imposées en BIC.

Pour prétendre de plein droit au RSI, les entreprises doivent réaliser un chiffre d'affaires HT compris entre :

• 70 000 et 238 000 € pour les prestations de services
• 170 000 et 789 000 € pour les activités de vente

Ce régime est également ouvert aux entreprises soumises au régime de la micro-entreprise.

Régime réel normal (RRN) de l'IR :

Y sont soumises de plein droit les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à :

• 238 000 € pour les prestations de services
• 789 000 € pour les activités de vente

Si elles le souhaitent, ces entreprises peuvent prétendre au régime réel simplifié (RSI) s'il convient mieux à leur statut.

Régime de la déclaration contrôlée de l'IR :

C'est le régime d'imposition des entreprises inscrites dans la catégorie des BNC. Il s'apparente au régime réel normal (RRN).

Les professions libérales y sont soumises de plein droit si le montant de leurs recettes annuelles est supérieur à 70 000 €.

Autrement, elles sont éligibles au régime de la micro-entreprise, tout comme les artisans et commerçants.

Le régime de l'impôt sur les sociétés (IS)

Les entreprises qui ne répondent pas de l'imposition sur le revenu annuel (de plein droit ou par choix) sont obligatoirement inscrites sous le régime de l'impôt sur les sociétés.

Sous ce régime d'imposition, les entreprises sont imposées sur leurs bénéfices en leur nom et non plus aux noms des dirigeants comme c'était le cas précédemment.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Les entreprises soumises de plein droit à l'IS sont :

1. La société par actions simplifiée (SAS)

2. La société à responsabilité simplifiée (SARL)

3. La société anonyme (SA)

4. La société en commandite par actions (SCA)

5. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

6. L'EURL avec un associé personne morale

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Ici aussi, des entreprises extérieures à l'éligibilité de plein droit peuvent choisir de répondre au régime de l'IS.

C'est par exemple le cas de l'EIRL et de l'EURL avec un associé personne physique.

Les différents régimes d'imposition sur les sociétés

Comme l'impôt sur le revenu, le régime d'imposition sur les sociétés se décline en plusieurs sous-régimes, affectés à l'entreprise en fonction de sa taille et de son chiffre d'affaires.

1. Le régime réel simplifié de l'IS :

Il s'adresse de plein droit aux entreprises dont le CA annuel HT est compris entre :

• 70 000 et 238 000 € pour les prestations de services
• 170 000 et 789 000 € pour les activités de vente

2. Le régime réel normal de l'IS :

Ce régime s'applique de plein droit aux sociétés ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à :

• 238 000 € pour les prestations de services
• 789 000 € pour les activités de vente

En somme, si une entreprise dépasse les seuils de CA du régime réel simplifié, elle glisse d'office dans le régime réel normal.

Les différents régimes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

En plus de l'imposition fiscale sur ses bénéfices (IR ou IS), toute entreprise effectuant des échanges commerciaux est soumise à la TVA, sauf exonération particulière imputée à la création.

Les entreprises ainsi assujetties le choix entre 4 régimes de TVA, ayant chacun des spécificités propres.

La franchise en base de TVA

C'est une exonération de TVA au profit des plus petites entreprises. Pour en bénéficier, ces entreprises ne doivent pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires suivants :

• 36 800 € pour les activités de prestations de services
• 47 700 pour les activités réglementées d'avocats, portant sur les œuvres de l'esprit et sur certaines activités des auteurs-interprètes
• 91 900 € pour les activités de ventes et assimilées

Ce régime de TVA n'est pas exclusivement réservé aux micro-entreprises. En fonction des seuils classiques, d'autres entreprises peuvent en bénéficier, quel que soit leur statut juridique.

En sont seulement exclues les activités agricoles et les opérations sur les immeubles.

Le régime réel normal de TVA

Les entreprises peuvent opter volontairement pour ce régime. Toutefois, elles sont soumises de plein droit au régime réel normal de TVA si leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à :

• 238 000 € pour les activités libérales et prestations de services
• 789 000 € pour les activités de vente (marchandises, à consommer sur place) et de fourniture de logement

Le régime mini-réel de TVA

Ce régime ressemble au régime réel normal de TVA, à une exception près. Si l'entreprise répond du régime réel normal de TVA, elle reste au régime simplifié pour ce qui est de la déclaration de ses bénéfices.

Le régime réel simplifié de TVA

Il concerne les entreprises de taille moyenne dont :

• Le chiffre d'affaires annuel HT n'excède pas :
  • 238 000 € pour les activités de prestations de services
  • 789 000 pour les activités de vente et de fourniture de logement

• Le montant de la TVA exigibles à N-1 n'excède pas 15 000 €

Fiscalité d'entreprise : la contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est le troisième impôt auquel sont soumises les entreprises.

Cet impôt récolté à destination des collectivités locales est composé de deux cotisations :

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Toutes les entreprises – y compris les auto-entrepreneurs – sont redevables de la CFE.

Il n'existe que deux exceptions à cette règle et elle concerne les entreprises :

• Qui sont dans leur première année civile d'activité
• Dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 €

Cet impôt se base sur la valeur locative des locaux professionnels soumis à la taxe foncière et est souvent compris entre 15 et 25 %.

Comme c'est un impôt local, le taux d'imposition de la cotisation foncière des entreprises varie en fonction des communes.

Ainsi, tout comme certains projets entrepreneuriaux peuvent demander un engagement financier conséquent à la création, certaines communes sont plus onéreuses que d'autres pour les sociétés.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est également un impôt local et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise (taux fixe de 1,5%).

La cotisation sur la valeur ajoutée concerne les entreprises qui :

• Sont redevables de la CFE
• Ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 000 €

Les entreprises générant un chiffre d'affaires HT inférieur à 50 millions d'euros peuvent cependant bénéficier d'un allègement.

Les autres impôts et taxes dont sont redevables les entreprises

L'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA constituent la base de la fiscalité d'entreprise, à laquelle est soumise la quasi-totalité des sociétés (sauf exonération particulière).

à cette base fiscale s'ajoutent d'autres taxes et impôts, applicables en fonction de critères de l'entreprise : son activité, sa charge salariale ou encore sa gestion financière.

Entreprise et fiscalité : l'imposition des dividendes

Sont appelés « dividendes » les sommes versées par une entreprise à ses actionnaires, à la fin d'un exercice comptable, s'il y a bénéfice.

Cette distribution de revenus répond à une fiscalité spécifique en fonction du statut juridique de l'associé.

La fiscalité des dividendes perçus par une personne morale

Sont ici concernées les entreprises qui détiennent des titres dans une autre société.

Dans ce cas de figure, l'imposition des dividendes perçus et incorporés au bénéfice fiscal de l'entreprise dépend du régime d'imposition de cette dernière.

Ainsi, si l'entreprise est imposée au titre de :

• L'impôt sur le revenu (IR), il convient de définir la qualité des titres possédés : sont-ils ou non nécessaires à l'exercice de l'activité ?

Si oui, ils sont alors considérés comme des bénéfices professionnels. Sinon, ils entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

• L'impôt sur les sociétés (IS), les dividendes versés sont considérés comme des produits financiers.

Ils sont alors imposés au taux de droit commun et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité).

La fiscalité des dividendes perçus par une personne physique

Ici, les sommes versées sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU), sauf indication contraire.

Le PFU (ou flat tax), concerne tous les dividendes et assimilés. Il est composé de deux prélèvements :

• Au titre de l'impôt sur le revenu (IR), à hauteur de 12,8 %
• Au titre des cotisations sociales, à hauteur de 17,2 % (taux en vigueur depuis 2018)

Dans ce contexte-là, l'imposition des dividendes versés à une personne physique se fait en 2 temps :

• Par un prélèvement à la source au titre du PFU, appelé prélèvement forfaitaire non-libératoire (PFNL), qui tient lieu d'acompte

• Par l'imposition sur le revenu lors de la déclaration annuelle. De par son rôle d'acompte, le PNFL diminue l'impôt sur le revenu dû. Si ce dernier est inférieur à ce qui a été payé dans le PNFL, l'excédent est remboursé. Dans le cas contraire, la personne doit s'acquitter de la somme manquante.

Fiscalité des entreprises : la taxe sur les salaires

Elle s'adresse aux entreprises qui ne paient pas la TVA (professions libérales, organismes agricoles…).

D'autres peuvent en être exonérées, comme les assistantes maternelles ou encore les particuliers employeurs.

La base de calcul de la taxe sur les salaires est le montant brut annuel des rémunérations versées aux salariés par l'employeur, y compris les avantages en nature, les primes et l'épargne salariale.

Le taux d'imposition est progressif, avec un taux normal de 4,25 % et de taux majorés pouvant atteindre 13,60 %.

Entreprise et taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage permet de financer les dépenses d'apprentissage et de formations technologiques et professionnelles.

Elle est payée par toutes les entreprises employant des salariés et exerçant sur le territoire français.

Certaines en sont exonérées, comme celles ayant une activité agricole ou les professions libérales.

La taxe d'apprentissage est calculée sur le montant de la masse salariale, soit la somme des rémunérations versées par une société à ses salariés.

Son taux d'imposition est fixé à 0,68 %, sauf pour l'Alsace-Moselle où il est de 0,44 %.

L'imposition sur les plus-values professionnelles

Sont ici concernés les produits réalisés par les entreprises lors de cession d'immobilisations (biens professionnels).

Seules les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (BIC et BNC) sont imposées au titre des plus-values professionnelles.

Les règles fiscales de cette imposition varient en fonction de :

• La durée de détention du bien cédé (court ou long terme) ;
• Le caractère amortissable ou non du bien ;
• Une exonération éventuelle.

La fiscalité d'entreprise regorge de subtilités qui diffèrent en fonction du statut juridique, du statut fiscal, du chiffre d'affaires et de l'activité de l'entreprise.

Dans un parcours entrepreneurial, la multiplicité des taxes et impôts applicables est à prendre en compte dès les prémices de la création d'entreprise pour disposer d'une vision réaliste de la faisabilité du projet.

FAQ

La fiscalité d’entreprise en 3 questions