Statut entreprise individuelle : les points à savoir

Le statut de l'entreprise individuelle est le statut privilégié des entrepreneurs qui souhaitent construire leur projet professionnel seul (source INSEE, pour l'année 2022).

Ce statut a beaucoup évolué et rassemble désormais sous ce titre unique plusieurs caractéristiques, qui le rendent simple à mettre en place, à gérer, avec divers avantages dont profiter et inconvénients à prendre en compte.

Toute idée d'entreprise possède un statut juridique qui lui correspond ; il est donc nécessaire de bien construire son projet et d'analyser chaque aspect, comme le régime d'imposition, la responsabilité de l'associé ou encore la protection sociale dont il peut bénéficier.

En quoi consiste le statut juridique d'entreprise individuelle ?

Adapté à l'aventure entrepreneuriale en solo, le statut d'entreprise individuelle a bénéficié d'améliorations depuis la loi de février 2022, en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Caractéristiques, particularités du statut, accessibilité et modalités de création, de cession… Tour d'horizon de ce qui définit l'entreprise individuelle dans son ensemble.

Entreprise individuelle : une définition actualisée

Une entreprise individuelle est une forme juridique d'entreprise simplifiée, qui permet à un entrepreneur d'exercer une activité professionnelle en nom propre.

Est entendu par-là que l'activité professionnelle est exercée sans créer d'entité juridique distincte (personne morale) par rapport au professionnel.

L'entrepreneur est son entreprise, et inversement.

Simple à créer, ce statut est accessible à toute personne de plus de 18 ans, qui répond alors au titre d'entrepreneur individuel (EI).

Contrairement à une société civile immobilière (SCI) ou à une société par actions simplifiée (SAS), l'entrepreneur individuel ne peut pas avoir d'associés et est le seul décisionnaire.

Depuis 2022, des changements ont été apportés au statut d'entreprise individuelle.

Le premier concerne le statut unique qu'est désormais celui de l'entreprise individuelle (EI).

Ce statut, qui comprenait autrefois le régime d'auto-entrepreneur, les statuts d'EIRL et d'entreprise individuelle classique, s'est transformé depuis mai 2022 en un statut unique.

Le deuxième changement vise la responsabilité des entrepreneurs.

Depuis la création de ce statut unique, le statut de l'EI est plus protecteur du patrimoine personnel, puisque la responsabilité de l'entrepreneur individuel est désormais limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle.

Les modalités de création d'une entreprise individuelle

Le statut d'entreprise individuelle est simple à déployer, tant au niveau de ses modalités de création, que de son fonctionnement et de sa gestion quotidienne.

Créer son entreprise individuelle

Toute personne de plus de 18 ans peut créer une entreprise individuelle (EI) et aucun capital social minimum n'est exigé pour lancer son activité.

Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les démarches de création et gestion s'effectuent en ligne, sur le guichet unique des formalités d'entreprises géré par l'INPI.

D'un point de vue financier, même si l'activité et l'entrepreneur ne font qu'un, il est tout de même recommandé d'ouvrir un compte bancaire distinct, au nom de l'entreprise individuelle.

Ceci permet d'en faciliter la gestion et la tenue de la comptabilité, d'autant plus si vous souhaitez externaliser cette gestion auprès d'un cabinet d'expert-comptable.

Accessibilité du statut d'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est d'une grande accessibilité, puisqu'il est possible de la créer tout en ayant un « à-côté » de sécurité, le temps que l'entreprise gagne en notoriété et rentabilité.

1. Être au chômage et entrepreneur individuel :

Pour cela, rapprochez-vous de votre conseiller Pôle Emploi, afin d'être guidé et de déclarer votre activité. Notez que le montant de vos allocations chômage est diminué des revenus issus de l'EI (au prorata).

2. Être salarié et entrepreneur individuel :

Là encore, il est tout à fait possible de cumuler activité salariée et activité indépendante.

Certaines conditions sont cependant à vérifier et à respecter comme :

• L'absence de clause d'exclusivité dans votre contrat de travail
• Le possible droit d'information de votre employeur
• L'obligation de non-concurrence

3. Être dirigeant d'une société et entrepreneur individuel :

Cumuler les fonctions de dirigeant et d'entrepreneur individuel est possible, sous condition : celui-ci ne doit pas jouer un rôle majeur à la direction.

N'hésitez pas à vous renseigner auprès d'un professionnel en droit des affaires pour vous assurer de la faisabilité de votre projet.

Comparatif : entreprise individuelle, micro-entreprise, société ou EIRL ?

Société, entreprise, auto-entrepreneur, micro-entreprise, EIRL… Utilisées dans l'univers de l'entrepreneuriat, ces expressions servent à distinguer les structures professionnelles en fonction de leur forme juridique et de leur régime fiscal.

Mais elles sont aussi utilisées comme raccourcis et peuvent être source de confusions.

Réattribuons les définitions pour y voir plus clair.

Société ou entreprise individuelle : savoir s'y retrouver

La différence principale entre une société et une entreprise individuelle se trouve dans l'absence de personne morale.

Une société est dirigée par un ou plusieurs associés à sa création, il crée une autre identité juridique pour la société : la personne morale, qui n'a pas d'existence corporelle.

Celle-ci se distingue donc du ou des associés à la tête de sa gestion, qui peuvent eux-mêmes êtres des personnes morales (entités) ou des personnes physiques (individus).

Une entreprise individuelle, quant à elle, est créée et gérée par un seul et unique entrepreneur (personne physique), dont elle ne se dissocie pas. Ensemble, ils forment une seule et même personne

Qui plus est, les conditions de création d'une société sont plus exigeantes que celles d'une entreprise individuelle, puisqu'il faut :

• Un capital social avec un montant minimum
• Un ou plusieurs associés (à voir selon le statut juridique choisi)
• Rédiger et déposer des statuts au greffe
• Publier une annonce de création dans un journal d'annonces légales (JAL)
• Faire une demande d'immatriculation (Kbis)

Comme nous l'avons vu plus haut, ces démarches ne sont pas demandées dans la création d'une entreprise individuelle, à l'exception de la demande d'immatriculation (Kbis).

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Entreprise individuelle, micro-entreprise ou auto-entreprise ?

Avant toute chose, rappelons que micro-entreprise et auto-entreprise sont la même chose. Ces notions ont été fusionnées pour n'en former qu'une : micro-entreprise.

Concernant l'entreprise individuelle et la micro-entreprise, le langage courant a jeté le trouble sur ces deux termes en les opposant au sein d'une même catégorie : celle des statuts juridiques d'entreprises.

Or, se demander s'il vaut mieux créer une micro-entreprise ou une entreprise individuelle n'est pas la bonne question.

Et pour cause, le terme « entreprise individuelle » renvoie à une forme juridique d'entreprise, au même titre que peut l'être une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Alors que le terme « micro-entreprise » renvoie à un régime fiscal et non pas à un statut juridique.

Le régime fiscal de la micro-entreprise permet de bénéficier d'avantages et d'allègements comptables et administratifs, tant que celle-ci ne dépasse pas le plafond fixé de chiffre d'affaires par rapport à l'activité exercée.

De ce fait, entreprise individuelle et micro-entreprise ne sont ni opposés ni incompatibles.

Un entrepreneur peut tout à fait choisir de créer son EI sous le régime de la micro-entreprise.

Il peut ainsi poursuivre son activité sous ce régime simplifié, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires :

• 188.700 € pour l'activité d'achat/vente, de nourriture (emporter/sur place) ou d'hébergement
• 77.700 € pour une prestation de services ou une profession libérale

Entreprise individuelle et EIRL : quelle différence ?

Avant sa suppression, le statut EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) permettait aux entrepreneurs d'exercer une activité en leur nom propre, sans créer de société.

Sous ce statut d'EIRL, leur responsabilité était limitée en cas de dettes, grâce à la création d'un patrimoine d'affectation pour leur activité professionnelle.

Depuis le 14 février 2022, il n'est plus possible de créer d'EIRL, ce statut ayant été supprimé.

Il en va de même pour l'ancienne forme de l'EI, qui a été refondue afin que la responsabilité de l'entrepreneur individuel envers ses créanciers professionnels ne soit plus totale, sans que celui-ci n'ait à effectuer de déclaration d'insaisissabilité.

Désormais, la loi 2022-172 du 14 février 2022 réunit les statuts juridiques d'EIRL et d'EI sous un seul et nouveau statut unique d'entrepreneur individuel.

Sous ce statut, la séparation du patrimoine personnel et professionnel s'effectue de plein droit à la création, sans que l'entrepreneur individuel n'ait à déposer de déclaration d'affection.

Le nouveau statut unique d'entreprise individuelle, plus protecteur du patrimoine personnel, est entré en vigueur le 15 mai 2022.

Les caractéristiques principales d'une entreprise individuelle

Le statut unique de l'EI reprend désormais sous ce titre des caractéristiques de son ancienne forme et du statut de l'EIRL.

Sa gestion, son fonctionnement, la responsabilité de l'entrepreneur, les régimes fiscaux et sociaux… 

Plusieurs choses ont été maintenues, revues ou améliorées pour encourager la création d'entreprises individuelles classiques ou sous le régime simplifié de la micro-entreprise.

La responsabilité de l'entrepreneur individuel

La responsabilité de l'entrepreneur individuel se résume en une seule règle : il est entièrement responsable des décisions prises et des actes commis au cours de l'exercice de son activité.

Toutefois, sauf exception, son patrimoine personnel n'est plus impacté en cas de dette et est désormais distinct de celui de l'entreprise.

Responsabilité de l'entrepreneur : principe d'insaisissabilité et biens utiles à l'activité

Le nouveau statut de l'EI permet à toutes les entreprises individuelles crées depuis son entrée en vigueur (ou ayant généré des créances après cette date), de bénéficier d'une séparation automatique de leurs patrimoines.

Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont distincts.

Seuls les biens désignés comme utiles à l'activité professionnelle sont engagés en cas de réclamation des créanciers.

Sont ainsi catégorisés « utiles à l'activité », les biens suivants (liste non exhaustive) :

• Le fonds de commerce, artisanal ou agricole et les biens corporels ou incorporels qui le constituent
• Les marchandises, le matériel, l'outillage
• Les fonds de caisse, comptes bancaires de l'activité
• Les moyens de mobilité pour les activités itinérantes (vente et prestations à domicile, activités de transport ou de livraison)
• Les biens immeubles servant à l'activité (y compris la ou les pièces de la résidence principale utilisée dans le cadre de l'activité)

Plus concrètement, cela signifie qu'un créancier ne peut pas obtenir le solde de sa créance par la saisie d'un bien entrant dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Cette distinction entre patrimoines n'est pas une généralité que l'on retrouve dans chaque statut juridique (en témoigne la responsabilité solidaire et indéfinie présente au sein des sociétés en nom collectif (SNC), ce qui en fait un avantage précieux de l'EI.

Exceptions à la limitation de la responsabilité de l'entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel peut renoncer à cette limitation du gage, sur demande écrite d'un ou plusieurs créanciers professionnels, pour un engagement précis.

Cette demande de renonciation doit préciser le terme et le montant.

Par cette renonciation, l'entrepreneur individuel engage en garantie d'une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf sa résidence principale).

C'est souvent le cas en contrepartie d'un prêt professionnel lié à l'activité.

L'administration fiscale et la sécurité sociale peuvent également exercer leur droit de gage dans ces trois cas de figure :

1. Le recouvrement de l'impôt sur le revenu et de la taxe foncière
2. Le recouvrement des cotisations sociales par les organismes de sécurité sociale
3. Les actions frauduleuses ou violation grave et répétée envers ces obligations fiscales et sociales citées

(Balise h3] Entreprise individuelle : sa gestion et son fonctionnement

Le fonctionnement et la gestion d'une EI présentent aussi leur lots de particularités.

Le système d'imposition, les obligations comptables, le régime social moins protecteur qu'en étant salarié, notamment.

Là encore, il est important de s'informer pour comprendre tous les aspects et engagements qu'implique ce statut juridique.

Le régime fiscal de l'entreprise individuelle

L'imposition ne se fait pas au niveau de l'entreprise mais à celui de l'entrepreneur.

En exerçant sous le statut de l'EI, l'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie :

• Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans
• Des bénéfices non-commerciaux (BNC) pour les professions libérales
• Des bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles

Les entrepreneurs bénéficiant du régime de la micro-entreprise et dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil, peuvent payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement.

Engagé sur demande du micro-entrepreneur, ce versement fiscal libératoire de l'IR est calculé selon un taux forfaitaire, en fonction de l'activité exercée et sur la base du chiffre d'affaires réalisé sur la période donnée.

Enfin, précisons qu'il est possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés, mais cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu'au cinquième exercice suivant celui où l'option a été choisie.

Le régime social d'un entrepreneur individuel

En sa qualité d'entrepreneur individuel, le gérant d'une EI relève du régime des travailleurs indépendants (TNS) et dépend de la sécurité sociale.

Comme l'entrepreneur ne se verse pas de salaire donnant lieu à l'édition d'une fiche de paie, le calcul du paiement des cotisations sociales s'effectue sur la base :

1. Du bénéfice imposable pour les entrepreneurs individuels soumis à l'IR
2. De la rémunération attribuée et sur les éventuels dividendes pour les entrepreneurs individuels soumis à l'IS
3. Du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de cotiser à un régime d'assurance complémentaire (invalidité et vieillesse) et à un régime de retraite complémentaire pour bénéficier de prestations et d'une couverture sociale plus avantageuses.

Enfin, le régime social de l'entrepreneur individuel n'ouvre pas de droit au chômage.

Statut d'EI et obligations comptables

L'étendue des obligations comptables d'une entreprise individuelle varie en fonction de son régime fiscal.

Ainsi, nous retrouvons les obligations suivantes, avec 3 variantes :

• Une entreprise individuelle soumise au régime réel normal doit tenir :
  • Une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, liasse fiscale, annexe)
  • Un livre-journal et un grand-livre
  • Un inventaire annuel obligatoire

• Une EI soumise au régime réel simplifié doit tenir :
  • Une comptabilité complète (bilan, compte de résultat, liasse fiscale, annexe)
  • Un livre-journal et un grand-livre
  • Un inventaire annuel simplifié

• Une entreprise individuelle soumise au régime de la micro-entreprise doit tenir :
  • Un livre-journal des recettes
  • Un registre des achats (pour les commerçants)

Les évolutions possibles d'une entreprise individuelle

Il n'est pas rare qu'un entrepreneur soit contraint à mettre fin à son activité. De prime abord, fin d'entreprise rime forcément avec cessation d'activité.

Mais les entreprises individuelles ont d'autres alternatives, comme la cession à un tiers ou l'évolution vers un autre statut juridique plus adapté.

Entreprise individuelle et cessation d'activité

La cessation d'activité d'une EI correspond à l'arrêt pur et simple de l'activité exercée.

Cet arrêt peut être fait volontairement, en cas de retraite ou de perte significative de la productivité.

Les formalités de fermeture sont centralisées sur le guichet unique. Il se peut que certaines déclarations fiscales et cotisations sociales soient à régler après la date de fin d'activité déclarée.

La cession d'une entreprise individuelle à un tiers

La cession d'une entreprise individuelle à un tiers peut se faire de 2 manières :

1. La cession du simple fonds de commerce (cas le plus fréquent).

Dans ce cadre, le cédant conserve son actif, son passif, et dispose ensuite de sa structure juridique toujours existante pour un autre projet, ou choisit simplement de la dissoudre.

Le repreneur acquiert les éléments corporels (matériel, agencements) et incorporels (nom commercial, clientèle, droit au bail, licences, brevets).

2. La cession de l'entreprise, qui est une transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP).

Cette cession concerne l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité exercée.

Ainsi, en cédant votre entreprise individuelle à un tiers, vous lui cédez :

• L'actif de l'entreprise (le fonds de commerce, la trésorerie, les créances…)
• Le passif de l'entreprise (dettes et sûretés en cas d'insolvabilité du débiteur)

L'évolution de l'EI vers un autre statut juridique d'entreprise

Mais la cessation et la cession ne sont pas les deux seules alternatives dans l'évolution d'une entreprise.

Il est tout à fait possible de faire passer votre entreprise individuelle vers un autre statut (entreprise ou société), ce qui peut présenter certains avantages.

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à changer pour un statut plus adapté à la situation, comme :

• Le dépassement du seuil d'application du régime de la micro-entreprise
• L'activité génère trop de charges d'exploitation
• L'arrivée prochaine d'un ou plusieurs associés
• La croissance exponentielle de l'activité
• Etc.

En fonction de vos besoins et des problématiques que vous rencontrez, plusieurs statuts pourront s'avérer avantageux pour faire prospérer votre affaire.

Si vous souhaitez continuer votre activité en étant seul maître à bord, vous pouvez notamment opter pour une société unipersonnelle comme :

• L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), qui est l'équivalent d'une SARL avec associé unique
• La SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle), qui est une SAS avec un associé unique.

En revanche, si vous souhaitez vous associer, et en fonction du projet porté, orientez-vous plutôt sur :

• Le statut de société à responsabilité limitée (SARL)
• Le statut de société par actions simplifiées (SAS)
• Le statut de société civile professionnelle (SCP) pour les professions libérales

Notez qu'en vous associant à d'autres personnes, il vous faudra soigner la rédaction des statuts et du pacte d'associés qui viendront préciser les rôles, missions et participation au capital de chaque associé de l'entreprise nouvellement créent.

FAQ

Le statut d’entreprise individuelle (EI) en trois questions :